16 mars 1830 - Chambre des députés - Archives parlementaires, t. LXI.

Thèmes : 1830, De la crise ministérielle à la révolution

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CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

PRÉSIDENCE DE M. ROYER-COLLARD.

Séance du mardi 16 mars 1830.

La séance est ouverte à une heure et demie.

MM. les ministres des affaires étrangères, de l'intérieur, de la guerre, de la marine, des finances et de l'instruction publique sont présents.

M. le Président, après la lecture du procès-verbal, appelle à la tribune le rapporteur du 2e bureau pour une vérification de pouvoirs.

M. le baron Mercier. Messieurs, votre deuxième bureau m'a chargé de vous faire le [p.590] rapport sur la vérification des pouvoirs de M. le baron Dudon, élu par le collège électoral du département de la Loire-Inférieure. Le bureau a écouté avec une scrupuleuse attention la lecture de deux procès-verbaux qu'on lui a soumis; ils lui ont paru réguliers. Celui qui constate la nomination de M. le baron Dudon établit que le collège se composait de 234 votants, que M. le baron Dudon a obtenu 133 suffrages, formant la majorité absolue.

Le bureau a examiné ensuite les pièces déposées par M. le baron Dudon; l'extrait de naissance n'a pas donné lieu au moindre doute. Quant aux impositions, il a produit un certificat constatant que M. le baron Dudon était porté à l'article 20 des matrices des rôles de 1830, pour une somme totale de 3,509 fr. 86; mais on a observé que ce certificat émanait seulement du directeur des contributions, et l'on a prétendu qu'il ne pouvait équivaloir à un extrait des rôles délivré par le percepteur, au certificat du maire pour la possession annale. La Chambre aura à examiner si, en effet, il y a insuffisance à cet égard. (Rumeurs à droite.) Je dois ajouter que cette observation n'a pas arrêté le bureau; il a décidé, au contraire, que j'aurais l'honneur de vous proposer l'admission de M. le baron Dudon. (Nouvelles rumeurs.)

M. Duvergier de Hauranne demande la parole.

M. Mestadier, de sa place. La décision du bureau a été unanime.

M. le baron Mercier. Ne m'interrompez pas.

M. Mestadier. Je ne vous interromps pas; vous ne parlez plus. (On rit.)

M. le baron Mercier. Il me restait à dire que l'avis du bureau était celui d'un grand nombre de ses membres.

M. Mestadier. Je prie la Chambre de remarquer que ce n'est pas moi qui ai interrompu. (Silence! silence!)

M. Duvergier de Hauranne. La Chambre a plusieurs fois décidé qu'un certificat du directeur des contributions pourrait suffire; mais depuis plusieurs années sa jurisprudence est que les impositions doivent être certifiées par le percepteur, et la possession annale par le maire. On conçoit, en effet, que, demeurant sur les lieux, il peut seul avoir des renseignements positifs.

Je n'insisterai pas sur cette difficulté; un objet plus grave m'a fait demander la parole. Je veux entretenir la Chambre d'une atteinte portée à la liberté des suffrages à l'occasion de l'élection de la Loire-inférieure. Je n'ai pas besoin de vous avertir que, dans ce que je vais dire, il n'y a rien de personnel à l'élu. Le reproche tombe en entier sur le ministère : il s'agit de la destitution de M. de Sesmaisons. (Vive rumeur à droite.)

Voix à gauche : Parlez ! Parlez !

Voix à droite : C'est un acte de l'autorité royale ! (Interruption prolongée !)

M. le Président. M. Duvergier de Hauranne a la parole ; vous devez l'entendre en silence.

M. Duvergier de Hauranne. La destitution de M. de Sesmaisons a eu lieu à cause de son vote. Je ne viens point ici prendre sa défense ; la noblesse de son caractère, sa position, ses services le défendent assez; quelque estime que j'aie pour lui, et j'en ai beaucoup, ce n'est point dans son intérêt que je parle. Mais il s'agit ici d'un principe constitutionnel qui tour à tour a été invoqué par les diverses fractions de cette Chambre, la liberté des suffrages : or, il n'y a plus de liberté des suffrages dès que le gouvernement peut imposer ses choix aux fonctionnaires publics sous peine de destitution. En agir ainsi c'est les dégrader, c'est les avilir aux yeux de leurs concitoyens ; c'est, dans les élections, substituer le mensonge à la vérité. (Bravos à gauche.) Un militaire n'embrasse pas la carrière des armes pour soutenir tel ou tel système ministériel. La loi du recrutement force tous les citoyens au service militaire, et quand on y reste après le terme légal, c'est encore pour la défense du pays et du roi; et ce n'est point, je le répète, pour soutenir tels ou tels ministres. Les militaires sont soumis à l'obéissance passive en ce qui concerne la discipline; veut-on y ajouter l'abnégation de leur libre arbitre et de leur conscience en ce qui concerne les droits de citoyen ? Les qualités qui distinguent un soldat sont la loyauté, le courage, l'honneur! En entrant dans un collège électoral s'en dépouilleront-ils pour aller mentir à leur conscience et au pays ? Qui leur rendra ces attributs quand, déchus dans leur propre estime et dans celle de leurs concitoyens, ils sortiront de l'Assemblée!... (Interruption à droite...)

Voix à droite : Allons! Allons! Continuez!

M. Duvergier de Hauranne. Leur conscience deviendra-t-elle banale et se transmettra-t-elle par voie de succession de ministère en ministère? Le cœur se soulève d'indignation quand on songe à quel degré d'avilissement on voudrait faire descendre les militaires français. Ne le permettons pas, pour leur gloire et celle de la France.

S'il arrivait, ce que grâce à Dieu nous devons espérer, que le roi éclairé par nous, écoutant les vœux du pays, changeât les ministres, je le demande aux députés qui siègent à droite, qu'on leur ordonnât de voter pour un membre de l'opposition actuelle, y consentiraient-ils? (Murmures prolongés.)

Plusieurs voix à droite : Nous renoncerions à nos places.

M. Duvergier de Hauranne. Peut-être sommes-nous à la veille d'une dissolution : ne semble-t-il pas qu'on veuille rentrer dans les voies de 1824, et recourir à ces menaces, à ces fraudes, à ces coupables manœuvres que notre ancien collègue, M. de La Bourdonnaye, a si bien qualifiées de saturnales. En 1824, les électeurs furent pris au dépourvu : ils se défendraient mieux aujourd'hui. Ils savent d'ailleurs que le secret des votes est la garantie de l'élection et, quand il est violé, qu'il invalida l'élection entière. Ils savent surtout qu'en pareille occasion, il y va de leur salut et de leur liberté.

Je reviens à l'objet du rapport et déclare que j'attendrai les explications qu'on doit nous donner, avant de voter sur une élection ainsi entachée. (Mouvement.)

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M. le prince de Polignac, président du conseil des ministres. Les explications que nous avons à donner sont bien simples. L'honorable membre, au sujet de l'admission du député de la Loire-Inférieure, nous reproche la destitution d'un militaire qui était électeur. Eh bien! Il y a là un anachronisme. Cette destitution n'a eu lieu que plusieurs jours après l'élection... (Mouvement à gauche... Interruption.) On ne saurait par conséquent y voir une cause de nullité.

Quant à la mesure en elle-même, j'aurai plus tard occasion de m'expliquer à ce sujet.

Voix à gauche : C'est le moment !... Parlez...

(M. le ministre fait un signe négatif.)

M. le prince de Polignac, président du conseil des ministres. Il ne s'agit en ce moment que d'examiner la validité de l'élection. J'attendrai une autre circonstance! (Agitation à gauche.)

M. Pardessus. M. le rapporteur n'a dû vous rendre compte que d'un incident, le seul qui se soit élevé dans le sein du bureau. Il était relatif au certificat. Une discussion à cet égard vient d'en soulever une autre; mais, on vous l'a dit, quelque projet, quelque intention, quelque désir qu'on eût de la rattacher à la première, elle est totalement étrangère à l'élection, puisque la destitution a suivi les opérations du collège.

Voix à gauche : Les menaces sont antérieures.

M. Pardessus. L'élection de M. Dudon est-elle entachée de quelques vices? Le procès-verbal en indique-t-il quelques-uns? Les pièces justificatives établissent-elles la capacité électorale? Voilà ce que vous avez à examiner. Il n'appartient pas à la Chambre de critiquer des actes du roi, du roi maire absolu de l'armée. (Vives exclamations à gauche; ne parlez que des ministres! le roi est étranger à nos débats ! vous devriez le savoir, un professeur de droit !)

Je lis dans la Charte que le roi est chef suprême de l'armée, et je dis que le roi est maître de faire ce qu'il veut dans l'organisation de l'armée.

Voix à gauche : Sous la responsabilité ministérielle !

M. Pardessus. Accusez donc les ministres. Maintenant que cet incident est levé, examinons la question préalable, celle dont vous entretient le rapport. Quel est le texte de la loi qu'on prétend avoir été violé? Aucun. Il n'existe aucune disposition de loi qui détermine de quelle manière un député justifiera du payement de ses contributions. Aussi la Chambre n'a-t-elle jamais hésité à admettre les justifications qui ont été faites avec un certain caractère d'authenticité; souvent même elle s'est déterminée par des considérations étrangères à toute forme légale. Ici il s'agit d'un directeur des contributions dépositaire des malices des rôles, sa signature est légalisée par le préfet ; or, certainement la déclaration du préfet décide la question ; et si l'on se contente du certificat d'un maire, à plus forte raison faut-il adopter celui du préfet.

Je vote pour l'admission.

M. Duvergier de Hauranne. L'usage de la Chambre a toujours été d'exiger un certificat du maire.

Voix à droite : Non ! Non !...

M. de Laboulaye. Je n'ai pas eu d'autres pièces qu'un certificat du directeur.

M. Duvergier de Hauranne. Tout cela est possible; mais notre collègue M. Kératry, qui n'est point en costume, me charge de vous citer un fait arrivé en 1823. M. Kératry, en arrivant à la Chambre, produisit un certificat semblable à celui de M. Dudon, et sur la demande de M. Dudon, il fut ajourné à un mois pour en avoir un autre. (Rires prolongés.)

M. Dudon demande la parole.

M. Duvergier de Hauranne. Je reviens aux observations du préopinant, pour lui dire qu'il n'est point permis de mêler le roi dans nos débats. (Bruit à droite. On n'entend plus la voix de l'orateur.) Il est de principe que tous les actes du gouvernement sont sous la responsabilité ministérielle. On a dit que la destitution était postérieure à l'élection ; cela est bien naturel. On menace de destituer ceux qui ne voteront pas pour le candidat du ministère, l'élection a lieu et l'on destitue. C'est la marche naturelle. Reste à savoir si c'est là respecter la liberté des suffrages.

M. le Président. M. Dudon a demandé la parole; quoiqu'il n'ait pas de costume, M. Dudon a la parole ; l'usage de la Chambre est d'entendre le député qui se présente pour défendre son élection. (Oui ! oui !)

M. Dudon. J'aurais voulu n'avoir à parler à la Chambre que de la régularité des procès-verbaux et des pièces que j'ai produites; mais puisque pour les attaquer on a rappelé un fait ancien auquel j'aurais eu quelque part, je dois chercher une réponse dans ma mémoire. Celle de l'honorable membre qui, par sa citation, a provoqué l'hilarité de la Chambre, n'a pas été fort exacte. M. Kératry présentait un certificat de contributions ; la possession annale n'était pas certifiée au bas. Je crus devoir, rapporteur ou peut-être discutant, demander l'exécution littérale de la loi ; mais je me rappelle que, dans toutes les circonstances pareilles, j'ai déploré qu'on exigeât l'attestation d'un fonctionnaire du dernier ordre, quand l'affirmation d'un député venait appuyer... (Murmures à gauche : Vous insultez les maires !) Il faut bien cependant que nous reconnaissions que dans l'administration il y a une hiérarchie, et il me semble que jusqu'à présent dans l'échelle des grades, on n'avait pas placé les maires au premier rang. Je m'étonne qu'on attache tant de prix à leurs certificats, lorsque si souvent on se plaint de leur choix. Je dirais que la déclaration d'un homme revêtu de la confiance de ses concitoyens, vaut bien celle de quelque fonctionnaire que ce soit.

Je passe à l'observation de M. Duvergier de Hauranne. Il a dit que la jurisprudence de la Chambre était constante, et que jamais il n'avait vu admettre un député qui ne fût porteur d'un certificat délivré par le maire, et constatant la possession annale. Je ne sais pas depuis quel temps on fait dater cette jurisprudence; mais je crois trouver dans mon dossier la preuve qu'elle n'est pas bien ancienne. Aux élections qui ont précédé celle qui vous a appelés dans cette enceinte, je dus constater la quotité de mon cens et ma possession annale, et ce fut par un certificat donné par le directeur des contributions, le même qui a signé celui que je présente.

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M. Mercier. Ce n'est pas le même.

M. Dudon. C'était toujours le directeur des contributions. C'est le même fonctionnaire public, encore bien que ce ne soit pas le même individu. Si la Chambre veut seule imposer des lois aux citoyens, établir une jurisprudence, il faut au moins qu'elle fasse connaître à nous qui n'étions pas de ses membres, où nous pourrons trouver les règles de notre conduite. Il nous a semblé que nous ne pouvions pas en suivre une meilleure que celle des années précédentes. Plusieurs de mes collè... de ces messieurs, viennent de m'assurer que récemment ils avaient été admis avec de pareils certificats. Voici les miens : (M. Dudon lit son certificat de 1824, puis celui qu'il a présenté au bureau; ces deux pièces offrent une entière conformité.)

M. Kératry. Je n'entends nullement préjuger la question qui vous occupe, au sujet de l'élection de M. Dudon et de la validité du certificat qu'il présente à l'appui; je dis plus, je voterai pour son admission; mais voici un fait constant : j'avais de ma personne veillé à ce qu'on me délivrât un certificat conforme aux lois; il fut dressé par le directeur des contributions directes; la possession annale était attestée; non seulement cela, mais les biens que je possédais y étaient détaillés. Muni de cette pièce, je me présentai au bureau où M. Dudon occupait le fauteuil, et là il me dit lui-même que le certificat n'était pas en règle; il allégua que le certificat devait provenir du receveur particulier, que le maire devait attester la possession annale. D'après ce, je fus obligé de demander à 150 lieues des certificats partiels dans les communes où sont mes propriétés. J'avais pourtant fait observer que mes propriétés ne croissaient pas comme un champignon. (On rit); qu'elles ne m'arrivaient pas d'un jour à l'autre; que déjà, en 1818, j'en avais prouvé la possession; cela ne fit aucune impression sur l'esprit de M. Dudon, il fallut d'autres pièces et je fus ajourné pendant un mois.

Voix à gauche : L'ajournement, l'ajournement !

M. Pataille. L'incident qui vient de s'élever à l'occasion des pièces produites par M. Dudon, nous a fait perdre de vue les observations d'une grande importance qu'avait présentées le premier orateur. Je demande la permission d'y revenir un instant.

Un électeur est frappé de destitution en sortant du collège électoral, avant que vous ayez pu vérifier les pouvoirs de l'élu, avant qu'il y eût certitude que le collège avait définitivement accompli sa mission. Ceci n'est pas seulement un fait particulier très grave, c'est l'exposé d'une doctrine, c'est le premier acte d'un système qui menace notre honneur et nos libertés. Qui a été frappé? Un de ces hommes qu'à Rome on appelait consulaires, un homme dans la possession la mieux établie de l'estime universelle. On ne peut donc pas se méprendre sur les intentions du ministère; on ne peut élever aucun doute sur le sens et la portée de cette proclamation électorale. Voilà le public bien et dûment averti que le ministère est armé de destitutions pour punir les désobéissances électorales, et qu'ainsi seront châtiés tous ceux qui se croiront en droit d'avoir de la conscience. (Vive adhésion à gauche.)

Dans les circonstances graves où nous sommes placés, un mot doit suffire. Le sort de nos institutions et par conséquent celui de la France dépend de ce mot et de la manière dont il sera reçu par les collèges électoraux. On n'a pas encore empêché de voter, mais on a empêché de voter librement; car la menace était connue avant l'élection, et j'ai assez de confiance dans la justice des ministres pour croire qu'ils ont rendu la loi avant de punir, averti avant de frapper. Jusqu'ici la peine a été infligée à un seul, mais n'y a-t-il pas assez de présomptions pour motiver un ajournement? La menace a pu être générale; la Chambre doit se convaincre si elle a été isolée et par conséquent s'il y a eu influence illégale sur l'élection (Rumeurs.) ; à moins que les ministres ne nous donnent sur-le-champ les explications qu'on annonçait tout à l'heure. (Nouveaux bruits.) La liberté électorale embrasse toutes les autres, voilà sur quoi j'appelle votre attention.

M. le baron de Montbel, ministre de l'intérieur. Le caractère de M. de Sesmaisons est assez connu pour que nous soyons convaincus qu'il aura peu de reconnaissance pour ceux qui ont mêlé son nom à ce débat. (Vifs murmures à gauche.) Le roi a jugé à propos de retirer à M. de Sesmaisons une haute faveur : cette destitution a été étrangère à son vote qui devait être libre. (Agitation.) Aucune menace n'a été faite aux électeurs; mais il est du devoir du gouvernement de ne pas cesser d'exercer l'influence qu'il doit avoir dans les élections. (Réclamations à gauche.) Le gouvernement doit exercer une influence sur les élections; il remplira ce devoir avec loyauté et on n'aura aucun reproche fondé à lui adresser. (Nouveau mouvement.)

(Le bruit qui s'élève de toutes parts nous empêche de saisir les premières phrases de l'orateur suivant.)

M. Méchin. Un ministre du roi, un ministre du roi ! a dit à cette tribune que M. de Sesmaisons serait peu sensible, traduisons exactement, serait mécontent des témoignages d'estime et de haut intérêt que lui donnent ses anciens collègues au jour de la disgrâce. Et quels sont ces hommes? Des députés de la France ! Messieurs, quel que soit le dissentiment de nos opinions, nous devrions tous nous réunir en ce point de savoir nous honorer nous-mêmes et de ne pas permettre que les dépositaires du pouvoir viennent nous manquer aussi essentiellement ; et comme M. le ministre de l'intérieur est député, ainsi que nous, je crois que notre président ferait acte d'une juste sévérité, en le rappelant à l'ordre. (Murmures.)

On a parlé de l'influence de la Couronne sur les élections. Je conçois cette influence. Un bon gouvernement, dirai-je, serait tout puissant dans les collèges électoraux ; nous avons vu dans cette enceinte un ministre recommandable par sa vertu, par son rare talent, professer à cet égard des principes que nous avons tous adoptés, et qui aurait puisé dans la confiance qu'il inspirait une force imposante : heureux s'il eût persisté avec plus de fermeté. (Chuchotements.) Mais vouloir exercer une influence de terreur!...

M. de Montbel. J'ai dit une influence de loyauté.

M. Méchin. A quel propos M. le ministre parlait-il de cette influence ? A l'occasion d'un honorable électeur, d'un pair de France, destitué de ses emplois militaires pour n'avoir point voté en faveur du candidat ministériel.

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M. de Laboulaye. Ce n'est pas cela.

M. Méchin. Dominez les élections par la loyauté, par le respect des institutions, par le bien fait au pays, j'y consens; mais renoncez aux moyens d'oppression ; ils nous menacent du retour vers un système que nous avons solennellement condamné. S'approprier la conscience des fonctionnaires publics, en faire des serfs attachés à leurs places, c'est à la fois une chose absurde et monstrueuse.

Un mot sur ce qui concerne M. Dudon. Bien qu'il ait traité M. Kératry avec une sévérité qu'on pourrait sévèrement caractériser, je ne crois pas que mes honorables amis attachent un grand intérêt à lui chercher la même chicane ; mais je ne puis pas laisser passer que l'attestation d'un député équivaille au certificat d'un maire. Comment! Un homme qui a occupé tant de fonctions administratives et politiques voudrait-il substituer l'affirmation bénévole d'un citoyen aux actes légaux d'un fonctionnaire? Quelque inférieures que soient ses attributions, elles lui sont propres, spéciales. Ce que peut faire un maire, un préfet, un ministre, l'autorité royale ne le pourrait pas. Chacun a son cercle tracé par la loi et doit y rester.

Du reste, si ce directeur des contributions certifie la possession annale...

M. Mercier. Non !

Voix à droite : Lisez le certificat ! Lisez !

M. Mercier. L'observation faite dans le bureau avait pour objet le point de savoir si la possession annale était convenablement certifiée.

Voix à droite : Lisez le certificat !

(Ce certificat, dont M. Mercier donne lecture, finit ainsi : « Certifie de plus que M. Dudon paye ses contributions depuis plusieurs années. »)

Voix à droite : Eh bien ! Vous voyez !

M. Mercier. La possession annale n'est pas certifiée par le maire; mais, je l'ai déjà dit, cela n'a pas engagé le bureau à demander l'ajournement, et il m'a chargé de conclure à l'admission. (Aux voix !)

M. le Président. Y a-t-il opposition ? (Non ! non!)

(L'admission est prononcée. M. Dudon, proclamé membre de la Chambre, prête le serment.)

M. d'Andigné de La Blanchaye demande un congé pour assister aux élections de Maine-et-Loire. (Accordé.)

La séance publique est levée à deux heures et demie.

La Chambre se forme en comité secret, pour reprendre la discussion sur l'adresse.