14 mai 1839 - Chambre des pairs - Archives parlementaires, t. CXXIV.
Mavida M.J., Laurent M.L. (fond.), Barbier G., Claveau L., Lataste L., Pionnier C. (dir.), Archives parlementaires de 1787 à 1860, Recueil complet des débats législatifs et politiques des Chambres françaises, Deuxième série (1800 à 1860), t. CXXIV, 1911.
Numérisation et relecture des OCR réalisées par la Bibliothèque Cujas
[p.525]
[…]
ORDONNANCE ROYALE
constituant la Chambre des pairs en cour de justice (attentat contre la sûreté de l'Etat. — Journées de 12 et 13 mai).
M. Teste , garde des sceaux, ministre de la justice. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de M. le Président une ordonnance royale rendue ce matin.
« LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS,
« A tous présents et à venir, SALUT.
« Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes;
« Vu l'article 28 de la Charte constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat;
« Vu les articles 87, 88, 91, 92, 96, 97, 98 et 99 du Code pénal ;
« Attendu que la ville de Paris, dans les journées des 12 et 13 mai courant, a été le théâtre d'attentats contre la sûreté de l'Etat, dont il appartient à la Cour des pairs de rechercher et de punir les auteurs, soit qu'ils aient agi isolément ou à l'aide d'associations ;
« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
« Art. 1er. La Chambre des pairs constituée en Cour de justice procédera sans délai au jugement des individus qui ont été ou qui seront arrêtés comme auteurs, fauteurs ou complices des attentats ci-dessus énoncés.
« Art. 2. Elle se conformera pour l'instruction aux formes qui ont été suivies par elle jusqu'à ce jour.
« Art. 3. Le sieur Franck-Carré, notre procureur général près notre Cour royale de Paris, remplira les fonctions de notre procureur général près la Cour des pairs.
« Il sera assisté des sieurs Boucly et Nouguier, substituts du procureur général à la Cour royale de Paris, qui seront chargés de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
« Art. 4. Le garde des archives de la Chambre des pairs et son adjoint rempliront les fonctions de greffier près notre Cour des pairs.
« Art. 5. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
« Fait à Paris, le 14 mai 1839.
« Signé : LOUIS-PHILIPPE.
« Par le Roi :
« Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat de la justice et des cultes,
« Signé : Teste. »
M. le Chancelier. La Chambre donne acte au ministre du roi de la présentation de l'ordonnance qui vient d'être lue. Elle en ordonne le dépôt aux archives et l'impression.
La Chambre veut-elle se constituer tout de suite en Cour de justice? (De toutes parts : Oui ! oui) Alors l'audience publique est levée.
En attendant le parquet qui va arriver, la Chambre peut se retirer dans ses bureaux conformément à son ordre du jour, pour procéder à l'examen de la proposition de M. le baron Mounier, à la suite duquel il sera nommé une Commission.
La Chambre se constituera en Cour de justice.
(La séance publique est levée à 2 heures.)