4 octobre 1962 (2ème séance). Journal officiel du vendredi 5 octobre 1962. Débats parlementaires - Sénat
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DÉPÔT DE QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT
M. le président. J'informe le Sénat que, depuis la fin de la précédente session, j'ai été saisi des questions orales avec débat suivantes :
M. Antoine Courrière, faisant état du communiqué officiel du conseil des ministres selon lequel le Président de la République « a fait connaître son intention de proposer au pays de décider, par voie de référendum, que le Président de la République sera dorénavant élu au suffrage universel », demande à M. le Premier ministre de vouloir bien exposer devant le Sénat les raisons pour lesquelles il pourrait consentir à ce que soient violées les dispositions fondamentales de l'article 89 de la Constitution de la République française (n° 27). (Sourires.)
M. Jacques Duclos rappelle à M. le Premier ministre que la Constitution ne peut être légalement révisée que par l'application de son article 89. Il lui demande si le Gouvernement entend appliquer cet article ou prendra la responsabilité de violer délibérément la Constitution (n° 28).
[…]
M. François Mitterrand a l'honneur de demander à M. le Premier ministre de bien vouloir faire connaître au Sénat les raisons qui ont conduit le Gouvernement à préférer s'incliner devant les injonctions du Chef de l'État plutôt que devant les exigences de la loi en consentant à engager une procédure de révision constitutionnelle non conforme aux dispositions de l'article 89 (n° 31).
M. François Mitterrand, constatant les intolérables manquements de la radio-télévision française à son devoir d'information exacte et complète, a l'honneur de demander à M. le Premier ministre de bien vouloir faire connaître au Sénat les mesures qu'il compte prendre pour que cesse l'accaparement par une faction de ce service public (n° 32).
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