2 octobre 1962. Journal officiel du mercredi 3 octobre 1962. Débats parlementaires - Assemblée nationale
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Journal officiel de la République Française
Débats Parlementaires
Assemblée nationale
JO, Mercredi 3 octobre 1962,
Séance du Mardi 2 octobre 1962
[…]
[p.3191]
MESSAGE DE M. LE PRÉSIDENT
DE LA RÉPUBLIQUE AU PARLEMENT
M. le président. J'ai reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :
« Paris, le 2 octobre 1962.
« Monsieur le Président,
« Je vous adresse le texte d'un message au Parlement, dont je vous demande de donner lecture à l'Assemblée nationale, au début de sa séance d'aujourd'hui.
« Veuillez croire, monsieur le président, à ma très haute considération.
CHARLES DE GAULLE. »
Voici les termes du message du Président de la République (Mmes et MM. les députés se lèvent.)
« Mesdames, messieurs les députés,
« Voici quatre ans, au lendemain d'une crise grave et à la veille d'autres périls, le peuple français s'est doté d'institutions nouvelles et conformes, à la fois, aux principes démocratiques et aux nécessités de ce temps.
« Dès lors, le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement ont assumé, chacun dans son domaine, le rôle que leur assignait la Constitution. Ils ont pu, grâce à la stabilité des [p.3192] pouvoirs et à la continuité des desseins qui leur étaient ainsi assurées, résoudre ensemble de difficiles problèmes et surmonter de rudes épreuves.
« Il s'agit maintenant de faire en sorte que nos institutions demeurent. C'est dire que, dans l'avenir et à travers les hommes qui passent, l'État doit continuer d'avoir à sa tête un garant effectif du destin de la France et de celui de la République. Or, un tel rôle implique, ici comme ailleurs, pour celui qui doit le tenir, la confiance directe et explicite de l'ensemble des citoyens.
« Quand sera achevé mon septennat ou s'il advenait que je ne sois plus en mesure de m'acquitter de ma fonction, je suis convaincu que l'investiture populaire sera nécessaire pour donner, quoi qu'il arrive, à ceux qui me succéderont, la possibilité et l'obligation de porter la charge suprême quel qu'en puisse être le poids.
« C'est pourquoi j'estime en conscience que le moment est venu de prévoir dans notre Constitution que le Président de la République sera dorénavant élu au suffrage universel. « En décidant, sur la proposition du Gouvernement, de soumettre dans ce but au référendum un projet de loi constitutionnelle, j’ai jugé qu'il n'est pas de voie meilleure pour apporter au texte adopté en 1958 par le peuple français la modification qui s'impose et qui touche chacun des citoyens. D'autre part, la nation, qui vient d'être placée soudain devant une alarmante perspective, trouvera ainsi l'occasion de conférer à nos institutions une garantie nouvelle et solennelle.
« Puissiez-vous, mesdames, messieurs les députés, partager, sur ce grave sujet et en ces graves circonstances, ma confiance et mon espérance ! » (Applaudissements à gauche et au centre.)
L'Assemblée nationale donne acte à M. le Président de la République de son message qui sera imprimé et distribué sous le n° 1906.
[…]
PRISE D'ACTE DU DÉPÔT D'UNE MOTION DE CENSURE
M. le président. J'ai reçu à dix-neuf heures trente, en application de l'alinéa 2 de l'article 49 de la Constitution, le document suivant :
Motion de censure.
« L'Assemblée nationale,
« Considérant que la démocratie suppose le respect de la loi et, par dessus tout, de la loi suprême qu'est la Constitution ;
« Considérant que, le peuple français étant souverain, la Constitution a précisément pour objet de définir la manière dont s'exerce sa souveraineté, soit par la voie des représentants du peuple, soit par le peuple lui-même ;
« Considérant que la Constitution, dont le général de Gaulle est l'auteur et qu'il a fait approuver, en 1958, par le peuple français, prescrit formellement dans un titre spécial qu'une proposition de révision devra être :
« 1° Votée par les deux chambres du Parlement ;
« 2° Approuvée par un référendum, le peuple français ayant été éclairé par les débats parlementaires ;
« Considérant qu'en écartant le vote par les deux chambres le Président de la République viole la Constitution dont il est le gardien ;
« Considérant qu'il ouvre ainsi une brèche par laquelle un aventurier pourrait passer, un jour, pour renverser la République et supprimer les libertés ;
« Considérant que le Président de la République n'a pu agir que sur la « proposition » du Gouvernement ;
« Censure le Gouvernement conformément à l'article 49, alinéa 2, de la Constitution. »[1] (Vifs applaudissements à droite, sur certains bancs à gauche, au centre gauche et à l'extrême gauche.)
Conformément au premier alinéa de l'article 150 du règlement, l'Assemblée prend acte de ce dépôt.
La conférence des présidents a fixé la discussion de cette motion au jeudi 4 octobre à quinze heures, l'Assemblée ne siégeant pas demain mercredi.
Le débat pourra être poursuivi éventuellement jeudi soir et vendredi, le vote ne pouvant intervenir au plus tôt que le jeudi 4 à dix-neuf heures trente.
Afin de permettre l'organisation du débat prévue par l'article 151 du règlement, j'invite les orateurs à se faire inscrire à la présidence avant le jeudi 4 à midi.
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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président. J'ai reçu de M. Coste-Floret une proposition de loi constitutionnelle tendant à établir un véritable régime présidentiel par la révision des articles 6, 7, 8, 12, 13, 19, 20, 21, 22, 29, 38, 39, 45, 49, 50, 51, 54 et 61 de la Constitution.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 1904, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement
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