9 avril - Chambre des députés - Archives parlementaires, t. CXXIV.

Thèmes : 1839, Crise de la coalition

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CHAMBRE DES DÉPUTÉS

PRÉSIDENCE DE M. NOGARET, DOYEN D'AGE.

Séance du mardi 9 avril 1839.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le procès-verbal de la séance du lundi 8 avril est lu et adopté.

SUITE DE LA VÉRIFICATION DES POUVOIRS.

MAINE-ET-LOIRE.

Admission de M. Robineau, qui avait été ajournée.

M. Ducos, rapporteur du 5e bureau. Dans votre séance du 5 avril, vous avez validé les opérations du 2e collège électoral du département de Maine-et-Loire, qui a élu M. Robineau, et vous avez ajourné l'admission jusqu'à production des pièces justificatives du cens. Aujourd'hui cette production est faite, le 5e bureau vous propose l'admission de M. Robineau.

 

(M. Robineau est admis.)

LOIRET.

Ajournement de l'élection de M. Abbatucci.

M. Ducos, rapporteur. Le 2e collège électoral du département du Loiret a nommé M. Abbatucci. Le 5e bureau vous propose de valider les opérations de ce collège, et de renvoyer l'admission de M. Abbatucci jusqu'à production des pièces justificatives du cens.

(Ces conclusions sont adoptées.)

M. Bussières. Je demande qu'il soit rendu compte des circonstances dont tout le monde a parlé relativement au cens payé par M. Abbatucci.

M. Ducos, rapporteur. Il est possible que l'élection de M. Abbatucci présente certains difficultés ; mais le 5e bureau n'a pas été saisi de l'examen de ces difficultés, par une raison bien simple, c'est que M. Abbatucci n'a pas produit les pièces justificatives du cens. Dans ces conditions, le bureau n'a pu procéder à l'examen de la question électorale. Il a reconnu que les opérations étaient régulières ; il vous propose de les valider, sauf à attendre, pour l'admission du député, qu'il ait fait les justifications nécessaires. (Oui! oui!)

M. le Président. C'est dans ce sens que j'avais validé les opérations du 2e collège électoral du département du Loiret^[1].

MANCHE.

Admission de MM. Legrand et de Tocqueville.

M. Ducos, rapporteur. Le 7e collège électoral du département de la Manche a élu M. Legrand et le collège de Valognes a nommé M. de Tocqueville. Les opérations [p.61]sont régulières ; les justifications relatives au cens ont été faites ; nous vous proposons l'admission de ces deux députés. (MM. Legrand et de Tocqueville sont admis.)^[2]

MARNE.

Admission de M. Joseph Périer et de M. Chaix-d'Est-Ange.

HAUTE-MARNE.

Admission de M. Athanase Renard.

MANCHE.

Admission de M. Quénault.

M. Ducos, rapporteur. Le 5e bureau vous propose également d'admettre M. Joseph Périer, nommé par le 4e collège de la Marne.

Il en est de même de l'élection de M. Chaix-d'Est-Ange, nommé par le 1er collège électoral de la Marne ; de M. Athanase Renard, nommé par le 2e collège de la Haute-Marne.

Le 3e collège de la Manche a nommé député M. Quénault. Le 5e bureau vous propose l'admission de M. Quénault. Néanmoins il m'a chargé de vous annoncer qu'une note en forme de protestation lui a été remise. Les faits mentionnés dans cette note ayant un caractère de généralité trop absolu, votre 5e bureau n'a pas pu s'y arrêter, et nonobstant il vous propose de valider les opérations du collège et d’admettre M. Quénault.

(L'admission de tous les membres qui viennent d'être nommés est prononcée.)

(MM. Quénault, Renard, Chaix-d'Est-Ange, Joseph Périer, Legrand (de la Manche), prêtent serment.)

ARIÈGE.

Admission de M. le vicomte de Saintenac, qui avait été ajournée.

 

ARDÈCHE.

Admission de M. le vicomte Rampon.

M. Antoine Passy, rapporteur. Au nom du 1er bureau, je vous propose l'admission de M. le vicomte de Saintenac, élu dans le département de l'Ariège et qui avait été ajournée le 5 avril et de M. le vicomte Rampon, nommé dans le département de l'Ardèche.

(Ces deux admissions sont prononcées.)

SAONE-ET-LOIRE.

Admission de M. Lambert, qui avait été ajournée.

M. Léon de Maleville, rapporteur. Je propose, au nom du 8e bureau, l'admission définitive de M. Lambert, élu par l'arrondissement de Charolles, département de Saone-et-Loire et dont l'admission avait été ajournée dans la séance du 6 avril, faute de pièces justificatives.

(L'admission est prononcée.)

HAUTES-PYRENEES.

Admission de M. Colomès.

M. Guyet-Desfontaines, rapporteur. Je propose l'admission de M. Colomès, élu par le 2e collège électoral des Hautes-Pyrénées ; les opérations sont régulières ; toutes les pièces justificatives de l'éligibilité ont été produites.

(M. Colomès est admis et prête serment.)

NORD.

Admission de MM. Delespaul, Hennequin et de Staplande.

MAYENNE.

Admission de MM. de Lavalette et Letourneux.

MORBIHAN.

Admission de M. de La Bourdonnaye.

M. Dugabé, rapporteur. Je propose à la Chambre d'admettre comme députés MM. Delespaul, Hennequin, de Staplande, élus dans le département du Nord.

(L'admission est prononcée.)

Je propose également d'admettre MM. Lavalette et Letourneux, nommés par les 1er et 4e collèges électoraux de la Mayenne, et M. de La Bourdonnaye, élu dans le département du Morbihan.

(L'admission est prononcée ; les membres admis prêtent serment.)

ORNE.

Admission de M. de François de Corcelles.

M. Dupin, rapporteur du 7e bureau Messieurs, le 2e collège du département de l'Orne a élu pour député M. François de Corcelles. Les opérations sont régulières ; M. de Corcelles justifie de l'âge et du cens : en conséquence, le 7e bureau vous propose son admission.

(L'admission est prononcée.)

LECTURE de pièces relatives à l'élection de M. de Corcelles.

M. Dupin, continuant. Mais en même temps le 7e bureau a chargé son rapporteur de vous faire connaître, en vous en donnant lecture, les pièces que voici :

« A la suite du procès-verbal d'élection, aujourd'hui 4 mars 1839, sur les huit heures du matin, hôtel de la mairie de Séez ;

« Le bureau définitif, composé comme il est dit ci-dessus, a repris séance.

« M. le président, après avoir fait donner [p.62] lecture du procès-verbal de la séance d'hier, a prononcé la séparation du collège.

« Et à l'instant le bureau a cru devoir insérer comme renseignement les observations suivantes :

« Quoique le bureau ne soit chargé de maintenir et surveiller l'exécution de la loi que dans l'intérieur du collège électoral, il ne peut passer sous silence un grave délit commis au dehors, mais de nature à altérer essentiellement la sincérité de l'élection, surtout si l'administration et l'autorité judiciaire n'avaient pas fait à cet égard les poursuites opportunes ou nécessaires.

« Il a été distribué, en effet, à un grand nombre d'électeurs du collège de Séez, non à tous, un imprimé ci-joint, arrivé par la poste, sous bande, et timbré de Paris. Cet imprimé a tous les caractères clandestins prévus par l'article 283 du Code pénal. Il est intitulé : Lettre de François de Corcelles aux amis du peuple.

« L'élu du collège a déclaré publiquement, dans un acte écrit ci-joint, que cette lettre se composait de phrases isolées, tronquées, falsifiées de la lettre véritable, de manière à présenter un sens odieux et contraire à sa pensée. En même temps, il a demandé par une plainte judiciaire, remise le 1er mars au soir entre les mains du procureur du Roi d'Alençon, la saisie immédiate, le flagrant délit, et avant la distribution du lendemain matin, 2 mars, d'un certain nombre d'exemplaires qui restaient au bureau de la poste de Séez.

« Nonobstant cette plainte, le directeur de la poste de Séez a déclaré avoir reçu à Alençon, le 1er mars au soir, l'ordre d'achever le 2 la distribution de l'écrit clandestin.

« Le bureau n'a pas à préjuger ici le résultat d'une opération judiciaire ; mais il constate que la nature de l'écrit et du délit, le mode et le temps choisis pour la distribution, étaient de nature à exercer une influence fâcheuse sur l'élection.

« Les pièces ci-dessus, ainsi que l'enveloppe, timbrée de Paris et adressée à M. Dufaur de la Tuilerie, à Séez, ont été paraphées, ne varietur, par les membres du bureau.

« Arrêté et signé, etc. »

Cet exposé inculpait, comme vous le voyez, l'administration générale des postes et M. le procureur du Roi. Je dois, pour compléter mon rapport, donner connaissance à la Chambre de trois pièces qui ont eu pour objet de rectifier les faits, en ce qui concerne chacune de ces autorités.

Note du préfet de l'Orne.

« Le premier mars dernier, à huit heures et demie du soir, le préfet de l'Orne apprit, par une lettre de M. de Corcelles, qu'un écrit diffamatoire, sans nom d'auteur ni d'imprimeur, avait été distribué par la poste aux électeurs du collège de Séez. M. de Corcelles ajoutait qu'ayant inutilement invité le commissaire de police à saisir cet écrit dans les bureaux de la poste, où quelques exemplaires étaient encore déposés, il avait adressé sa plainte en même temps au préfet et au procureur du roi.

« Quelle devait être, en cette circonstance, la conduite du préfet ?

« Les lois lui donnent, il est vrai, le droit de prescrire des saisies en matière de délits de presse. Mais, dans le cas particulier, la saisie devait avoir lieu dans un bureau de poste, et ne pouvait être opérée qu'en vertu d'une ordonnance du juge d'instruction. Or, la contravention ayant été simultanément dénoncée au procureur du roi et au préfet, celui-ci n'avait plus à intervenir en aucune manière ; car il est de principe qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de prononcer sur la nécessité ou sur l'opportunité de son action.

« Le préfet n'avait donc pas à donner suite à la plainte de M. de Corcelles. Toutefois, dès le lendemain matin, il vit le procureur du roi, et sut de lui qu'il n'avait pas cru devoir poursuivre une saisie devenue sans objet, puisque l'écrit en question avait été totalement distribué. Il écrivit le même jour à M. de Corcelles pour lui donner ces explications, et pour lui exprimer hautement la désapprobation du moyen honteux qui avait été employé pour combattre sa candidature.

« Le procès-verbal de l'élection établit que, nonobstant la plainte de M. de Corcelles, le directeur de la poste de Séez a déclaré avoir reçu à Alençon, le 1er mars au soir, l'ordre d'achever, le 2, la distribution de l'écrit clandestin. Le préfet n'insiste pas sur ce qu'il y a d'irrégulier, et même d'illégal, dans l'espèce d'enquête qui paraît avoir été faite par le bureau ; il soutient seulement qu'il n'a pas vu le directeur de la poste de Séez, qu'il ne lui a donné aucun ordre ; et en effet, il n'avait pas à lui en donner. La note ci-jointe du directeur de la poste d'Alençon expliquera la conduite de celui de Séez, qui s’est conformé de tous points aux règlements de son administration.

« Le préfet vient au reste de trouver, dans le n° 11 de la Bibliographie du Journal général de l'Imprimerie, à l'article 1314, que l'écrit dénoncé par M. de Corcelles a été déposé par M. Crapelet, imprimeur, conformément à l'article 14 de la loi du 21 octobre 1814, ce qui fait perdre beaucoup de sa gravité à l'omission du nom de l'imprimeur, et peut faciliter la recherche de l'auteur.

« Alençon, le 21 mars 1839.

« Le conseiller d'État, préfet de l'Orne,

« Langlois d'Amilly. »

Note du procureur du roi.

« La dépêche du commissaire de police de Séez, datée du 1er mars, contenant la plainte de M. François de Corcelles, datée également du 1er mars, a été reçue à Alençon dans la nuit du 1er au 2 mars (entre onze heures et demie et minuit), par l'un des substituts, M. Jules Crosley, chargé du service en l'absence de M. le procureur du roi, qui était à trente-cinq lieues d'Alençon, pour exercer les droits électoraux.

« La plainte de M. François de Corcelles ne portait point sur le contenu de l'écrit ; il était fait par le plaignant des réserves à cet égard, de sorte que l'action du ministère public se trouvait paralysée en ce point.

« La plainte dénonçait seulement l'écrit à l'action du ministère public, parce qu'il ne [p.63] contenait point le nom, la profession, et la demeure de l'auteur ou de l'imprimeur.

« C'était donc la dénonciation d'un simple délit aux termes de l'article 283 du Code pénal, et des dispositions de la loi du 20 octobre 1814.

« Il n'appartenait pas, soit au commissaire de police, soit au procureur du roi, de saisir dans le bureau de la poste aux lettres de Séez, les imprimés qui y étaient d'après la plainte. Le juge d'instruction avait seul le droit de faire opérer la saisie, sur le réquisitoire du ministère public ; cela est évident, car le procureur du roi et le commissaire de police, agissant en qualité de son auxiliaire, n'auraient eu ce droit que si ce flagrant délit eût entraîné une peine afflictive et infamante, c'est-à-dire eût constitué un crime.

« Le 2 mars, entre six et sept heures du matin, le substitut s'était rendu au parquet, et, sur son invitation, le juge d'instruction, ainsi que le greffier, s'y étaient également rendus. On préparait le travail, un mandat de saisie décerné par le juge d'instruction allait être porté au commissaire de police de Séez par une ordonnance de gendarmerie, lorsque les magistrats furent avertis que les imprimés avaient dû être remis aux facteurs le jour même 2 mars, à six heures du matin, et avaient dû être distribués.

« Le fait était certain, le ministère public en reçut la nouvelle officielle entre huit et neuf heures du matin.

« Tout envoi de mandat eût donc été inutile et même dérisoire.

« Le juge d'instruction, saisi de l'affaire, informe.

« Quant à l'insinuation qui semble résulter des termes du procès-verbal d'élection, que soit l'autorité administrative, soit l'autorité judiciaire aurait donné l'ordre au directeur de la poste aux lettres de Séez de distribuer les imprimés, le substitut déclare que non seulement il n'a donné aucun ordre au directeur de la poste aux lettres de Séez, mais qu'il ne l'a pas même vu, et qu'il n'a connu que le 2 mars entre huit et neuf heures du matin son voyage à Alençon dans la nuit du 1er au 2 mars.

« Alençon, le 21 mars 1839. »

Note du directeur de la poste aux lettres d'Alençon.

« Le 2 mars au soir, M. Guillaume, directeur des postes à Séez, vint entretenir son collègue d'Alençon d'une circonstance fort délicate, disait-il, qui s'était présentée le même jour a son bureau. Il s'agissait de circulaires imprimées, venues de Paris, considérées par M. de Corcelles comme calomnieuses et diffamatoires, et dont la distribution, au moment où les électeurs allaient s'assembler pour voter, pouvait nuire à sa candidature. M. de Corcelles invita le directeur de Séez à vouloir bien ne pas faire distribuer ce qui lui restait de cet écrit (il n'y en avait plus qu'un petit nombre que les facteurs devaient porter le lendemain), et il lui déclara que s'il était nécessaire, il lui ferait signifier par justice de suspendre toute distribution de ces imprimés. M. Guillaume, se fondant sur les obligations imposées à tout agent des postes, répondit à M. de Corcelles qu'il ne lui était pas permis d'obtempérer à son invitation. A ce récit des faits, présenté sous forme de consultation^[3], le directeur d'Alençon répondit à son collègue que sa conduite en cette circonstance lui paraissait ne pouvoir encourir aucun blâme, puisqu'il avait exactement suivi la ligne de ses devoirs. Que quant au réquisitoire qui pourrait lui être signifié par M. le procureur du roi, il devait y déférer immédiatement, conformément aux termes d'une circulaire de M. le directeur de l'administration des postes, en date du 17 juin 1336, et où il est dit : « Plusieurs directeurs ne connaissant pas sans doute les dispositions des articles 71, 75, 80, 87 et 88 du Code d'instruction criminelle, ont refusé de donner devant les tribunaux les renseignements qui leur étaient demandés ; ces directeurs se sont fondés à cet égard sur le silence et la discrétion qui leur sont recommandés sur toutes les parties du service des postes, et notamment par les articles 248, 811 et 870 de l'instruction générale. Je dois vous prévenir, Messieurs, que nonobstant ces recommandations, toutes les fois qu'un réquisitoire ou assignation d'un procureur du roi dans l'exercice de ses fonctions vous est légalement signifié, votre devoir est d'y déférer sans restriction.

« Alençon, le 21 mars 1839. »

« Pour copie conforme :

« Le conseiller d'État, préfet de l'Orne,

« LANGLOIS D'AMILLY. »

Voilà, Messieurs, toutes les pièces du procès.

M. Fulchiron. Quelles sont les conclusions de la Commission?

M. Dupin, rapporteur. Il n'y en a pas; vous voyez les faits ; il n'y a de la faute de personne, excepté de celui qui a fait l'écrit. Que ceux qui veulent parler demandent la parole.

(M. de Corcelles monte à la tribune.)

Voix aux centres : Il n'y a pas d'opposition.

Autres voix : Parlez ! Parlez!

M. François de Corcelles. Je dois reconnaître, puisque M. le rapporteur m'en a offert l'occasion, que la conduite de M. le préfet de l'Orne et de M. le substitut du procureur du roi d'Alençon a été loyale. Dans un premier moment d'incertitude et de surprise, le bureau définitif du collège de Séez avait éprouvé, comme moi, un doute pénible sur l'inaction de la justice. Ce doute n'existe plus.

Mais, Messieurs, si les autorités de l'Orne ont rempli leur devoir, l'Administration centrale a-t-elle observé le sien ?

Permettez-moi de vous soumettre, à cet égard, un renseignement qui peut avoir son utilité générale, quoique je ne prétende pas [p.64] en tirer aujourd'hui des conséquences certaines.

En même temps qu'on expédiait de Paris une fausse lettre, sous mon nom, adressée a la Société des Amis du Peuple, un journal envoyé gratuitement à tous les électeurs de France me signalait, dans son numéro du 22 février, comme membre de cette Société des Amis du Peuple.

On a répandu ce journal dans l'arrondissement de Séez, en particulier, avec une excessive prodigalité.

Or, il est difficile de supposer qu'on se soit rencontré, par hasard, dans l'étrange projet de m'imputer comme un acte d'anarchie la circonstance même qui m'avait valu l'approbation publique de la Chambre, et cela pour la première fois depuis neuf ans, avec tant d'à-propos dans l'invention et l'exécution. On avait d'ailleurs, par la manière dont on a distribué la lettre comme le journal, fort bien calculé les moyens de m'atteindre inopinément et de m'ôter le temps d'une réponse.

Croyez-vous que le tirage extraordinaire de ce journal, qui a fait la préface du faux dirigé contre moi, ait eu lieu à l'aide d'une souscription particulière ou bien par les secours de l'administration publique?

C'est là ce que vous aurez à examiner. Si vous nommez une Commission générale pour recueillir les renseignements de ce genre, je me réserve de lui donner de plus amples détails.

Messieurs, il y a dans les allégations et les dénégations réciproques apportées à cette tribune pendant les deux dernières séances, deux questions à considérer : une question de fait et une question de droit et de convenance pour l'administration publique.

La question de fait se réduit à ceci : le pouvoir est-il l'auteur, le provocateur ou le complice des journaux et imprimés qui ont été blâmés ici sur tous les bancs? A cet égard, je tiens d'un préfet que ces journaux et imprimés lui étaient envoyés, et qu'il a pris sur lui d'en arrêter la distribution quand il les jugeait trop violents et malhabiles.

Mais ce témoignage, ajouté à ceux de l'honorable M. Isambert, est assez inutile. Les preuves morales suffisent.

Quand on veut rejeter sur un comité l'envoi de tant d'écrits, on exagère le montant de sa souscription et surtout on le calomnie.

Personne d'entre vous, Messieurs, n'accepterait comme l'expression sincère de la loyauté de ses sentiments, les violences inouïes qui ont surtout fait tant de mal à leurs auteurs.

Je passe à la question politique et constitutionnelle : l'Administration doit-elle être journaliste? Dans tous les cas de ce genre, quel est son droit, son devoir, sa responsabilité?

Messieurs, dans la polémique de la presse, en général, il n'y a aucune comparaison à établir entre les abus des journaux subventionnés et ceux des journaux indépendants. Ceux-ci compromettent surtout leur réputation et leur clientèle, quand ils font mauvaise guerre. Les journaux subventionnés engagent et perdent le Gouvernement.

Je suis de ceux qui respectent dans la presse la sainteté, et pour ainsi dire la prédestination du droit qu'elle n'exerce pas, bien plus que la manière dont elle l'exerce ; je crois moins au bien direct qu'elle peut réaliser, qu'à sa vertu pour prévenir, pour empêcher beaucoup d'entreprises malfaisantes. Je hais, croyez-moi, l'esprit exclusif et querelleur des partis, la précipitation et l'iniquité de leurs jugements, leurs personnalités incessantes et l'âpreté de leur langage ; mais, enfin, ces partis, à la longue, changent un peu sous les rudes leçons de la nécessité ; ils se corrigent quelquefois ; ou, si leur folie va s'aggravant, ils se brisent sans que le salut commun en dépende.

Il n'en est pas de même du Gouvernement, quand il se fait journaliste et parti. Il se corrige bien plus difficilement et avec mille fois plus de danger ; car quelle est la force supérieure à la sienne qui pourrait le corriger? C'est pourquoi il n'est pas averti par la seule prévoyance de ses intérêts ; il ne perd pas ses abonnés, lui... Jusqu'au moment de sa perte, il a des flatteurs pour l'égarer ; ses conseillers les plus fougueux seront peut-être demain ses accusateurs.

Le Gouvernement subit, de la sorte, toutes les mauvaises chances de la vie d'aventure, c'est-à-dire du journal et de la fraction à laquelle il est lié, et ce qu'il y a de pis, c'est qu'il entraîne et compromet plus ou moins la société tout entière.

Étrange illusion pour ceux qui gouvernent, de prétendre lutter corps à corps avec des journaux, les vaincre avec leurs armes, les surpasser jusque dans leurs vices ! Étrange illusion de se figurer qu'on peut éteindre les préventions et les colères par un assaut, par un redoublement de mauvais procédés, et qu'on doit réduire toute sa défense, comme celle des enfants irrités, à de perpétuelles et vaines récriminations !

Ce que je dis ici, Messieurs, des récriminations entre les journaux subventionnés et les journaux indépendants, s'applique également à celles qui s'élèvent à chaque instant de ministère à ministère, entre le 6 septembre et le 15 avril, par exemple. Il n'y a rien de plus stérile et de plus indigne de cette assemblée.

Tandis qu'on récrimine, on oublie sa mission, sa dignité, toute prudence ; on se déclare l'homme d'un comité quand il fallait être le ministre du pays ; et l'on arrive à cet excès d'aveuglement, que l'on n'imagine même plus qu'au faîte du pouvoir d'autres exemples soient dus à nos concitoyens !

Voulez-vous diminuer l'importance individuelle des journaux? Vous aurez raison. Elle est trop considérable. Le mal n'est pas dans leur influence collective ; il se trouve entièrement dans leur influence de monopole. A qui la faute? Depuis cinq ans, vous vous êtes attachés à concentrer, outre mesure, les forces qu'il fallait diviser en les exposant à de nouvelles et libres concurrences.

S'il en est temps encore, supprimez l'impôt du timbre, abaissez le cautionnement, réformez la législation qui n'a créé tant d'obstacles et méconnu tant de droits que pour ériger en redoutables coteries ces mêmes journaux contre lesquels vous avez tant fait, et dont pourtant vous vous plaignez encore !

Mais n'avilissez plus les écrivains! Vous affaiblissez ainsi un des plus puissants ressorts de l'État; vous ruinez une institution, car la presse, telle qu'elle existe, avec ses [p.65] défauts et ses qualités, est encore une glorieuse institution.

La corruption exercée sur les écrivains, ces précepteurs de la société, est une corruption incalculable et profonde; leur abaissement personnel une souillure qui rejaillit sur les plus nobles facultés humaines.

Songez aux conséquences de ces variations, de ces fureurs de commande pour un salaire secret; à la déconsidération des emplois publics échangés pour des services qui devraient exclure de telles récompenses ; à l'irritation, à la cupidité bien plus fâcheuse encore, provoquée par tous les scandales que nous avons à déplorer.

Entendons-nous bien : ce n'est pas le droit de publicité ni d'information que je conteste au ministère; mais je dis qu'il est responsable de la direction morale, de la qualité, du succès même de ses journaux, toutes les fois qu'il consent à les revêtir d'une partie de son autorité.

Si ce ministère avait rassemblé, parmi les vieilles factions et les sectes les plus diverses, je ne sais quels écrivains pour livrer à leurs injures tous les personnages qui ont servi le Gouvernement et dont on a besoin aujourd'hui ; si par ses manœuvres et l'effet calculé de ses alarmes, il avait changé l'opération constitutionnelle et périodique de l'élection générale en un cas de maladie mortelle pour nos institutions, en un violent état de crise politique et commerciale ; s'il avait mis de la sorte tous les pouvoirs en confusion et en péril, je dis qu'il aurait assumé sur sa tête une désastreuse responsabilité !

Notre modération, la ferme sagesse des Chambres, les franches réformes de l'Administration qui va sortir de ces trop longues épreuves nous apporteront un remède, je le désire ardemment, à de si tristes extrémités, et l'on essaiera enfin l'honnêteté dans le Gouvernement, ne fût-ce que pour en venir à un moyen plus nouveau, plus ingénieux et plus facile, de diriger les destinées d'une grande nation.

M. Lemercier. Les amis de M. de Corcelles dans l'arrondissement de Séez ont porté une plainte contre l'autorité administrative et contre l'autorité judiciaire. Dans le discours que vous venez d'entendre prononcer par M. de Corcelles, et qui n'a nul trait à cette élection, il n'est pas question de cette plainte portée contre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Vous avez entendu la lecture des pièces produites ici par le rapporteur; il en résulte évidemment que les reproches adressés à l'autorité administrative et à l'autorité judiciaire ne sont pas fondés. Il est bon que cela soit bien constaté.

Je croyais que M. de Corcelles était monté à la tribune pour le reconnaître, mais il n'en a pas dit un mot.

Voix de la gauche : C'est une erreur; il a commencé par là.

M. Lemercier. Quant à la circulaire distribuée sans nom d'imprimeur, et dont on fait beaucoup de bruit, il est bon que l'on sache que la plupart des exemplaires de ces circulaires portent le nom de l'imprimeur. J'en ai un entre les mains.

M. de Corcelles. Il n'y en a que deux qui soient signés : ce sont ceux qui ont été déposés au bureau de la librairie, où l'on croyait qu'ils resteraient ignorés. L'imprimeur a d'abord nié, devant notre collègue M. Janvier et devant moi, son impression.

M. Lemercier. Je ne conçois pas que l'on attache tant d'importance à cette circulaire. Je dois dire que, dans mon arrondissement et contre mon élection, on a distribué des circulaires qui ne portent pas le nom de l'imprimeur. Vous savez, Messieurs, ce que valent ces circulaires.

Quant à moi, je les ai méprisées; M. de Corcelles devrait en faire autant.

M. de Corcelles. J'ai assez témoigné que je les méprisais.

Voix nombreuses : Aux élections ! Aux élections !

M. le Président. La parole n'est qu'aux orateurs qui s'occupent des élections, parce que c'est le seul sujet qui soit à l'ordre du jour. La Chambre doit être pressée de sortir du provisoire où elle se trouve.

(M. de Corcelles, admis, prête serment. — MM. Renard et Jacqueminot prêtent également serment.)

PUY-DE-DÔME.

Ajournement de l'élection de M. l'amiral de Rosamel.

M. Dupin, rapporteur (continue). Le 7e collège du département du Puy-de-Dôme, résidant à Ambert, a élu pour député M. l'amiral de Rosamel à la majorité de 86 voix, contre M. Molin qui n'en a obtenu que 82.

Si M. de Rosamel n'avait pas été nommé pair de France, son élection est régulière; il a l'âge et paie le cens, il y aurait lieu de prononcer son admission : je ne suis chargé de faire le rapport que parce que je suis le rapporteur des élections non contestées.

Mais quoique les élections ne soient pas contestées, il s'est rencontré quelquefois des faits dont les bureaux ont cru nécessaire de porter la connaissance à la Chambre, et c'est à ce titre que je suis chargé, par un mandat exprès du bureau, de donner lecture à la Chambre des pièces émanées de plusieurs électeurs du collège électoral du Puy-de-Dôme.

Du reste, avant de lire ces faits, je dois dire qu'il n'y a eu qu'une voix dans le bureau pour rendre hommage au caractère et à la loyauté de M. l'amiral Rosamel. C'est en tant que les pièces pourraient faire rejaillir des reproches sur l'Administration qu'on appelle sur elles l'attention de la Chambre; mais il n'est dans la pensée de personne d'inculper en rien le caractère de M. de Rosamel, notre ancien collègue.

Voici des protestations de plusieurs électeurs du collège d'Ambert :

A MM. les membres de la Chambre des députés.

« Messieurs,

« L'élection est l'acte le plus grave et le plus essentiel du Gouvernement représentatif.

[p.66]

« Plus cet acte est important, plus il doit être libre et dégagé de toute espèce d'influence, de celle au moins que la loi et la morale ne sauraient avouer.

« Mais lorsque des électeurs se réunissent sous des impressions propres à troubler leur esprit et à porter atteinte à leur indépendance ;

« Lorsque l'on fait circuler parmi eux des écrits sans nom d'auteur, ayant pour objet de travestir et de calomnier les intentions du candidat, ainsi que les actes de sa vie publique, en le signalant comme un fauteur ou un artisan de troubles et de désordres;

« Lorsque la plupart de ces écrits sont adressés aux électeurs sous le couvert de l'Administration ;

« Lorsque l'on fait appuyer ces pamphlets par des émissaires plus ou moins haut placés, qui vont chez les électeurs eux-mêmes, y portant la terreur et la menace ;

« Lorsque l'agent du Gouvernement convoque dans sa maison mystérieusement d'abord, et ostensiblement plus tard, les ennemis prononcés et notoirement connus de l'ordre établi, et que la nuit, le jour, il concerte et combine avec eux les moyens d'organiser une lutte sans exemple contre les hommes constamment dévoués au Gouvernement et amis sincères de la tranquillité publique ;

« Lorsque ce même agent emploie les promesses et les menaces envers les fonctionnaires publics; qu'il appelle ou fait appeler chez lui presque tous les électeurs individuellement, pour les influencer et les manœuvrer à son aise; qu'il annonce tenir à sa disposition des sommes considérables, pour assurer l'élection; qu'il fait publier partout qu'il a ordre de casser ou faire casser à l'instant les fonctionnaires qui refuseront leur concours; qu'il descend dans la rue, pendant l'élection, pour s'attaquer à des citoyens qu'il suppose lui être opposés d'opinion ou d'intention, et qu'il parvient ainsi à créer un système presque général d'intimidation et d'épouvante;

« Nous disons qu'il n'y a plus d'élection, plus de liberté, et que le gouvernement constitutionnel est sapé dans sa base.

« Tels sont cependant les faits notoires qui ont précédé et accompagné l'élection du 7e collège électoral du Puy-de-Dôme.

« Nous, électeurs soussignés, déclarons ces faits sincères, publics, et en offrons la preuve au besoin.

« Nous demandons si l'agent du pouvoir, en agissant ainsi, est resté dans les limites légitimes et constitutionnelles de l'influence qui appartient à l'Administration?

« La Chambre aura ensuite à décider si l'élection qui a eu lieu à la suite de ces manœuvres est morale, légale, et si elle doit être validée. »

Les signatures ne sont pas toutes lisibles, mais je vais lire au moins les qualités...

Voix au centre : A quoi bon ?

M. Dupin, rapporteur. Le bureau a commandé, j'obéis…. Un notaire, maire et membre du conseil général ; Bernard, avocat, notaire, membre du conseil général ; le premier adjoint d'Orlan; un juge de paix, membre du conseil général; un éligible, membre du conseil d’arrondissement; un ancien membre du conseil d'arrondissement ; un notaire, membre du conseil municipal ; un autre, M. Chassaigne, éligible, membre du conseil d'arrondissement; d'autres, notaires et membres du conseil municipal, etc.

Maintenant voici une lettre adressée par M. Molin, ancien député, à MM. les députés (Mouvement d'attention):

« A messieurs les députés.

« L'élection d'Ambert a été accompagnée de manœuvres qui ont eu pour effet de fausser la liberté des suffrages. Des faits nombreux constituent les moyens de corruption que la loi et la morale publique ont en tout temps réprouvés. Je me bornerai à citer les suivants, avec indication des témoignages à l'appui. Tous ont été recueillis par moi sur les lieux, avant et pendant l'élection.

« Le sous-préfet, M. Rouïl, a fait observer à M. Imberdis-Journet aîné, adjoint de la mairie d'Ambert, électeur, qu'en votant pour M. Molin il compromettait sa place d'adjoint (On rit) et l'avenir de son fils, surnuméraire de l'enregistrement.

« Il lui a déclaré qu'il tenait à sa disposition trois cent mille francs pour empêcher l'élection de M. Molin. (Exclamations... C'est impossible!)

« M. Imberdis a déclaré ce fait à M. Pacros, juge de paix d'Ambert, et à M. Molin;

« 2° Le sous-préfet a mande chez lui le sieur Saby, électeur du canton de Viverols, et lui a dit : « Vous êtes un ancien militaire dont « les services ont été méconnus. Le jour de « la réparation est arrivé : voulez-vous la « croix d'honneur ou une pension? » (On rit.) Sur des observations de l'électeur, M. Rouïl s'est borné à lui garantir un secours de 100 francs (Nouveau rire), et a retenu pour cela ses états de service. Saby, ancien militaire, a déclaré immédiatement ce fait à M. Bomard, membre du conseil général, et à M. Rigodon (On rit), adjoint de la mairie de Viverols. Ce dernier m'en a fait la déclaration ;

« 3° M. Rouïl a mandé chez lui le juge de paix d'Ambert, électeur, et l'a menacé de destitution pour avoir avancé hautement que l'amiral Baudin n'était pas le candidat de l'administration supérieure, mais bien celui de M. Rouïl.

« Fait déclaré à M. Molin et autres par M. Pacros, ledit juge de paix d'Ambert;

« 4° M. Rouïl a dit à M. Imberdis-Journet cadet, électeur qu'il avait tout à perdre en votant pour M. Molin, et tout à gagner en donnant son suffrage au candidat de l'Administration.

« Fait rapporté à M. Pacros, juge de paix, et à M. Molin par M. Imberdis lui-même;

« 5° M. Rouïl a écrit à un grand nombre d'électeurs de venir le trouver, et entre autres à M. Groisne, percepteur à Marrat. Celui-ci, le 2 mars, s'est rendu à la sous-préfecture, mais seulement après avoir voté pour le bureau. M. Rouïl lui a demandé s'il avait reçu la lettre, et pourquoi il n'était pas venu. « Avez-vous voté? » a-t-il ajouté à l'électeur — Oui, monsieur, lui a répondu ce dernier. — Eh bien! À compter d'aujourd'hui vous êtes destitué. (Mouvement.) — Mais, monsieur, vous ne savez pas pour qui j'ai voté! [p.67] a répondu M. Groisne. — Vous êtes destitué, lui a répliqué le sous-préfet; sortez d'ici! » (Nouveau mouvement.)

« Ce fait a été déclaré par M. Groisne à M. Pacros, juge de paix, à M. Imberdis-Journet, à M. Molin et à bien d'autres;

« 6° Le 2 mars, M. Rouïl a dit au sieur Molinard, électeur et adjoint de la commune de Chambon : « Vous avez fait écrire votre bulletin à M. Chassaigne et voté contre le bureau. Vous tenez votre place de l'Administration, on vous la reprendra. »

« Ce fait a été rapporté par le sieur Molinard à M. Bomard, membre du conseil général, et à M. Molin;

« 7° Le 3 mars, pendant l'élection, à 11 heures environ du matin, M. Monteillet, notaire à Olliergue, étant dans la rue, a été abordé brusquement par le sous-préfet, qui lui a demandé ce qu'il faisait là. Le sieur Monteillet lui a répondu : « Je fais affaires. (On rit.) — Etes-vous électeur ? — Non, monsieur. — On m'a dit que vous influenciez les électeurs. — Je travaille pour le peuple, et vous pour une place, aurait répondu M. Monteillet. — Ne vous attendez pas à recevoir aucune faveur de l'Administration. » M. Monteillet a répondu qu'il n'avait nul besoin de lui ni de ses faveurs, qu'il était prêt à renoncer à sa place de juge suppléant de la justice de paix (On rit), si cela pouvait lui être agréable; que, de l'opinion des 213, il cherchait à faire prévaloir le candidat de cette opinion, et que, si cette opposition lui paraissait illégale, il pouvait le faire arrêter par les gendarmes, rapprochés du lieu de l'altercation.

« Ce fait a été rapporté par M. Monteillet lui-même à M. Molin, le soir de l'élection, et écrit sous sa dictée.

« Je déclare les faits ci-dessus et d'autre part sincères et véritables dans leur récit. Ils seront au besoin certifiés par les personnes auxquelles ils se rapportent et celles qui en ont reçu la déclaration.

« Clermont-Ferrand, 16 mars 1839.

« L. Molin, ancien député. »

Enfin voici l'extrait d'une autre lettre écrite par M. Molin à M. Duvergier de Hauranne, qui a délivré cet extrait en le certifiant conforme à la minute d'une lettre de M. Molin, ancien député, en date du 23 mars 1839 :

« Il me parvient en ce moment un fait nouveau d'une telle gravité qu'il a fallu s'en assurer par des témoignages divers. J'ai en main deux lettres de M. Chassaigne d'Arlans, l'une du 12 mars, écrite à M. Bernard, tous deux membres du conseil général, par laquelle il lui annonce qu'un nommé Portai (Pierre), de Beurière, électeur, lui a déclaré que M. Rouïl avait chargé le maire de la commune de l'assurer que s'il donnait sa voix à l'amiral, il ferait exempter sou fils, quel que fût le numéro qu'il eût apporté, au prochain tirage qui vient de se faire ces jours passés. (Exclamations et vives dénégations.)

« Par une autre lettre, à mon adresse, M. Chassaigne m'écrit, le 20 mars, qu'il a prié M. Joseph Vachier, membre du conseil d'arrondissement, et le fils de M. Degrés-Vachier, médecin, d'aller le même jour à Beurière avec son clerc, qui connaît particulièrement le maire (M. Compte) de cette commune, pour apprendre de celui-ci dans quels termes le sous-préfet lui parla de son frère, percepteur et électeur, et du nommé Portail. Voici le résumé de leur rapport : « Quelques jours avant l'élection, M. Compte alla, sans y avoir été mandé, à la sous-préfecture, pour affaire étrangère à la circonstance. Là le maître du logis lui dit : Je sais que votre frère le percepteur est un des partisans de M. Molin ; mais je vous engage à lui écrire de venir chez vous, et à lui dire que s'il ne vote pas pour l'amiral il sera très certainement destitué; car toutes les destitutions que je demanderai seront prononcées, je puis vous l'assurer. Ajoutez-lui de venir me trouver, je lui tracerai la conduite qu'il doit tenir. Puis il continua : Dans votre commune il y a, je crois, un électeur nommé Portail. Est-il riche ? — Ses écus l'embarrassent. — Bon ; mais ne pourrait-on pas lui rendre service, faire quelque chose qui lui fût agréable? — Je crois qu'il n'a besoin de rien et ne demande rien. — N'a-t-il pas un fils qui doit figurer au tirage prochain ? — Si. — Eh bien ! Dites-lui de ma part que s'il vote pour l'amiral, quel que soit le numéro apporté par son fils, je lui promets qu'il ne partira pas, et fera son service chez lui. » (Nouvelles exclamations et dénégations.)

« Pour copie conforme :

« DUVERGIER DE HAURANNE,

« député du Cher. »

Maintenant, Messieurs, voici une dernière pièce qui établit à quelques égards, la contre-partie; elle est signée par M. Bravard-Veyrières, professeur à la Faculté de droit de Paris, qui est le candidat opposé de M. Molin, comme M. Molin était le candidat opposé de l'amiral. Je dois en avertir la Chambre :

« Monsieur le rapporteur, j'apprends que vous êtes chargé par le 7e bureau d'entretenir les Chambres de faits qui se seraient passés lors de la dernière élection d'Ambert, et qui incrimineraient plus ou moins la conduite du sous-préfet de cet arrondissement, M. Rouïl. Je n'ai pas l'honneur de connaître personnellement M. Rouïl ; mais, comme aux deux élections antérieures, j'ai été dans l'arrondissement d'Ambert, où je suis né, le candidat de l'opposition libérale, et qu'à ce titre j'ai été, chaque fois, combattu par M. Rouïl au profit de M. Molin, qui était, lui, le candidat ministériel (On rit), je crois de mon devoir de déclarer publiquement que j'ai trouvé dans le sous-préfet d'Ambert un adversaire loyal, un adversaire incapable des faits dont on l'accuse. »

M. Piscatory. Je demande la parole.

M. Fulchiron. Je l'ai demandée aussi.

M. Dupin, rapporteur (continuant de lire): « Qu'il me soit permis d'ajouter que M. Molin, qui n'a jamais été nommé à Ambert que comme candidat ministériel, et qui est tombé dès que cet appui lui a manqué... » (Rumeurs au centre.)

J'ai lu la lettre de M. Molin, je dois aussi [p.68] lire celle-ci; je n'y ajoute aucune réflexion. Je continue :

« Et qui est tombé dès que cet appui lui a manqué, a usé des moyens d'influence préparés de beaucoup plus longue main.

« Ainsi 1° il est de notoriété, dans l'arrondissement d'Ambert, que, dans presque tous les cantons, M. Molin a fait nommer des maires et des juges de paix de sa façon, et qu'il en a fait nommer qui n'étaient portés sur aucune liste de présentation. Spécialement, après avoir, dans un intérêt électoral, permis à plusieurs postulants la place de juge de paix à Ambert, il l'a fait donner à un de ses plus proches parents, qui n'est aucunement versé dans la connaissance du droit ; »

« 2° Je ne sais quelle part M. Molin, qui pendant sa députation a été nommé conseiller de préfecture à Clermont, a pu prendre aux arrêtés du conseil de préfecture; mais il est remarquable que, lors de la révision des listes électorales, toutes les demandes, ou presque toutes les demandes d'inscription ou maintien d'électeurs, favorables à M. Molin, ont été accueillies, et que toutes celles en radiation d'électeurs, contraires à M. Molin, ont été écartées. En dernier lieu, sept arrêtés du conseil de préfecture, maintenant sur la liste des électeurs notoirement favorables à M. Molin, et dont la radiation avait été vainement demandée, ont été réformés par la Cour royale de Riom. »

Votre 7e bureau a exprimé le vœu que les pièces dont il s'agit fussent envoyées au ministère de l'Intérieur. (C'est juste! c'est juste!)

M. de Gasparin, ministre de l'intérieur. J'allais demander à la Chambre le renvoi qui fait l'objet des conclusions du bureau, c'est-à-dire le renvoi au ministère de l'Intérieur des pièces qui ont été communiquées à la Chambre.

La conduite du sous-préfet doit être examinée sévèrement, surtout d'après la lettre qui a été communiquée par M. Duvergier de Hauranne. Le fait est très difficile à imaginer; je dis très difficile, car vous savez ce que c'est qu'un conseil de révision. Il est presque impossible de croire qu'on ait pu persuader à un électeur que son fils pourrait être exempté par un conseil de révision composé de conseillers généraux et de conseillers de préfecture. (Interruption.)

M. de Marinier. C'est impossible.

M. de Gasparin. Ministre de l'intérieur. L'intention du Gouvernement est que tous ces faits soient éclaircis de la manière la plus complète. Ainsi le Gouvernement a mandé à Paris M. Rouïl, le sous-préfet dont il est question. Il est parti le 7 de Clermont-Ferrand; il devrait être arrivé, à l'heure qu'il est; cependant je ne l'ai pas encore vu. Je l'interrogerai soigneusement; je lui demanderai les moyens qu'il a de se disculper des faits qui lui sont imputés ; et la Chambre peut être assurée que, si M. Rouïl s'est livré aux insinuations mentionnées dans la lettre, le Gouvernement fera justice complète de M. Rouïl. (Bruits et mouvements divers.)

M. Odilon Barrot. C'est un soin qui ne regarde pas le Gouvernement, mais la Chambre. La Chambre est souveraine !

M. Piscatory. Je dois dire que, pendant la lecture des pièces qui vient d'être faite par l'honorable M. Dupin, mon impression a été toute différente de celle de plusieurs de nos honorables collègues. Il m'a été impossible de trouver dans les renseignements qui ont été fournis, qu'ils soient l'expression de la vérité ou de la calomnie, il m'a été impossible, dis-je, d'y trouver le plus petit mot pour rire. (Très bien!)

En effet, Messieurs, des hommes recommandables de l'arrondissement, un homme que nous connaissons tous, qui a siégé dans cette enceinte, estimé de tous, viennent vous révéler ici, dans des lettres signées d'eux, les faits les plus graves; ils imputent à l'administration locale les menées les plus coupables; ils jettent dans l'esprit des populations, à tort ou à droit, je ne juge pas la question, l'idée qu'on peut, en sacrifiant la liberté de son vote, faire échapper son fils à la loi commune... (Interruption aux centres.)

Aux extrémités : Oui! Oui! C’est vrai!

M. Piscatory. Ce sont là des faits d'une énorme gravité.

M. Chegaray. Mais attendez les explications du sous-préfet avant de le condamner.

M. Piscatory. C'est justement ce que je demande, M. Chegaray, et c'est au nom de la vérité que je parle. (Très bien ! très bien !) Je l'ai dit en commençant, que les faits soient vrais ou que ce soient des calomnies, ils ont une égale gravité : s'ils sont vrais, l'administration locale doit être punie sévèrement; s'ils sont faux, les calomniateurs doivent être punis ou par la justice ou par l'opinion publique. (Très bien, très bien !)

S'il est vrai que, dans l'arrondissement d'Ambert, des promesses d'exemption pour leurs enfants aient été faites à des pères de famille, il faut rétablir dans l'esprit des populations cette vérité indispensable : que ce n'est pas par le lâche sacrifice de son opinion qu'on échappe à la loi commune ; et s'il n'est pas vrai que de telles promesses aient été faites, il faut que les populations soient édifiées, et que ce bruit trop répandu, que vous rencontrez tous dans vos arrondissements, est un mensonge.

M. de Marmier. Mais non!

M. Piscatory. J'en demande pardon à l'honorable interrupteur ; mais il ne m'a pas compris, car je parlais dans ce moment en prenant la question comme il la considère lui-même.

Je dis que, s'il est vrai, comme je l'espère, que jamais de tels moyens n'ont été employés, il faut en convaincre les populations, car il y a beaucoup d'entre nous qui savent les fausses idées qui sont répandues dans les populations des campagnes sur ces moyens illicites d'arracher des conscrits au service militaire.

De toutes ces révélations vraies ou fausses il résulte des faits tellement graves que, dans l'intérêt des administrateurs de nos départements, dans l'intérêt de la morale publique, [p.69] dans l'intérêt de cette Chambre, et même dans l'intérêt du ministère qui a tant espéré des élections, il faut qu'un grand jour soit jeté une fois pour toutes sur cette question posée par l'élection d'Ambert.

Il ne suffit pas d'accueillir de si sérieux renseignements par des éclats de rire, ce n'est pas ainsi, à mon avis, qu'une Chambre doit répondre. (Approbation aux extrémités.)

M. de Marmier. Il y a exagération!

M. Piscatory. C'est possible. S'il y en a, il faut la dévoiler ; s'il y a mensonge, il faut le montrer ; s'il y a vérité, il ne faut pas craindre de l'aborder. (Très bien ! très bien!)

Je sais ce qu'il y a de grave dans la proposition que je vais faire ; je sais que les paroles consciencieuses de M. le ministre de l'intérieur peuvent donner à certains esprits toute garantie. Je serais du nombre, s'il ne me semblait pas que la question doit être envisagée de plus haut. Mais, à mon avis, c'est le droit de la Chambre d'intervenir ; elle doit intervenir par cette grande raison : que les protestations se multiplient à l'infini, et qu'il faut en finir avec elles, par cette raison que, s'il y a de faux soupçons répandus dans les esprits, c'est à la Chambre gardienne fidèle de sa prérogative et de sa dignité, à détruire ces opinions malheureusement trop répandues, et qui ne tendraient à rien moins qu'à diminuer le respect dû à l'un des grands pouvoirs de l'État.

Eh bien! je prétends qu'il n'y a qu'une Commission spéciale chargée particulièrement de cette question (et je prends la question actuelle comme type : on pourrait en trouver d'autres, mais ce n'est pas nécessaire, et nous pouvons nous contenter de celle-ci, qui suffit bien à l'enquête) ; je prétends, dis-je, qu'il n'y a qu'une Commission spéciale qui puisse nous faire arriver à des résultats, et qu'en conséquence une Commission de la Chambre doit être chargée, concurremment avec M. le ministre de l'intérieur (Exclamations), de voir ce qu'il y a de vrai dans les faits allégués par les électeurs d'Ambert.

Je soumets donc à la Chambre ma proposition.

M. Dupin , rapporteur. Il faut d'abord la déposer.

M. Piscatory. Je ne sais, Messieurs, ce qui a excité des murmures. C'est peut-être de ma part fausse intelligence de notre règlement. Il est possible que la Commission spéciale ne puisse pas, concurremment avec le ministre de l'intérieur, s'enquérir des faits. J'ai seulement voulu par ce mot indiquer l'esprit de conciliation (Rumeurs ironiques au centre) dans lequel j'entendais que l'enquête fût faite. C'est dans l'intérêt commun du Gouvernement, de la dignité de la Chambre, de la vérité des élections et dans l'intérêt de la conscience publique, que l'enquête doit être faite, et je propose à la Chambre de nommer une Commission spéciale chargée de s'enquérir des faits. (Bruit.)

M. Duprat. Déposez votre proposition!

M. Piscatory. Messieurs, il ne me reste plus qu'une simple observation à faire, et je suis persuadé qu'elle sera suivie d'une explication pleinement satisfaisante pour le bureau chargé d'examiner la question de l'élection d'Ambert et pour quelques esprits qui s'en inquiètent dans la Chambre.

M. le rapporteur a apporté ici des pièces qui avaient été examinées par le bureau. Il les a lues, et puis, dans un esprit de justice, je n'en doute pas, il a lu une dernière pièce ; mais cette pièce n'a pas été communiquée au bureau.

Je crois que c'est là un fait important à signaler. Je crois que, en telle matière, tout ce qui est porté à la tribune doit être examiné d'abord par le bureau chargé de l'appréciation de la question prise en général.

C'est un simple avertissement que je crois de mon devoir de donner, et j'ai la confiance que l'honorable M. Dupin vous expliquera les raisons morales et matérielles qui l'ont déterminé.

Quant à la première question, je ne sais pas quelle est la forme qu'il faudrait suivre je pense qu'il faudrait commencer par prononcer l'ajournement sur les propositions du bureau relatives à l'élection d'Ambert.

M. Dupin, rapporteur. Si l'élection avait été contestée sous le rapport de sa validité, et si la pièce avait pu avoir une influence quelconque sur une question de régularité, j'aurais suspendu le rapport et consulté le bureau ; mais le point de départ était celui-ci : il n'y avait pas même matière à vérification en quelque sorte, puisque l'élu ne peut pas faire partie de cette Chambre, et qu'il est à la Chambre des pairs ; et, quand même il y aurait lieu de l'examiner, l'élection étant régulière, les faits allégués ne pouvaient pas l'atteindre, même quand ils n'étaient pas contredits, à plus forte raison quand ils l'étaient. La contradiction n'affectait plus l'élection ; mais seulement elle pouvait affecter les faits, en mettant en regard ce qui est avancé par une personne avec ce qui est avancé par une autre : ce qui est une contradiction du même caractère que la première, puisque l'une des pièces était écrite par un des candidats, M. Molin, et que l'autre était écrite par un autre candidat, M. Bravard, et faisait ainsi contrepartie. Je dis qu'il était de mon impartialité de la lire, et si ce n'était comme rapporteur, du moins comme député…

M. Desmousseaux de Givré. Je demande…

M. Dupin, rapporteur. Permettez, M. de Givré!

J'ai dit que je venais de recevoir à l'instant même une lettre qui m'était adressée par M. Bravard-Veyrières. J'ai décliné sa qualité pour qu'on se mît précisément en garde contre ce que peut dire un concurrent de députation vis-à-vis de son compétiteur.

J'ai séparé ce qui était du rapporteur de ce qui était du député ; et si M. Duvergier de Hauranne a eu le droit de communiquer à la Chambre l'extrait d'une lettre qu'il avait reçue, j'ai eu droit aussi de lire à la Chambre une lettre qui m'était adressée et remise à l'instant. (Très bien! — Aux voix!)

M. Odilon Barrot. Je demande la parole.

[p.67]

M. Desmousseaux de Givré. Je l'avais déjà demandée.

M. le Président. M. Desmousseaux a la parole.

M. le général Demarcay. Vous vous trompez, M. le Président, c'est M. Odilon Barrot qui, le premier, a retenu la parole.

M. Fulchiron. Je l'avais demandée il y a déjà longtemps. (Bruit.)

M. le Président. Je ne me trompe pas, M. Desmousseaux était, dès le commencement de la séance, inscrit sur cette élection.

M. Desmousseaux de Givré. L'honorable M. Piscatory a relevé un fait sur lequel M. Dupin vient de s'expliquer. C'est à tort sans doute que lecture a été faite à cette tribune d'une pièce qui n'avait pas été communiquée au bureau. C'était la propriété du bureau, elle ne devait pas être portée à cette tribune sans son assentiment.

Mais il y a une autre circonstance que je veux relever : Les pièces appartenant au bureau ont été indûment communiquées à un tiers par le rapporteur, et la lettre rédigée sur le vu de ces pièces, et qui vient d'être lue à cette tribune, est dirigée contre M. Molin par un ancien et un futur concurrent, c'est-à-dire qu'une accusation vient d'être portée à cette tribune contre un homme absent, et qui ne peut se défendre. (Bruit.) Permettez-moi de dire que les personnes absentes, candidats, électeurs ou simples citoyens, sont sous la protection de la Chambre, et qu'il n'est permis à personne, sans un motif sérieux, sans une mission expresse, de venir lire des accusations graves contre un absent qui ne peut se défendre. (Rumeur prolongée.)

M. Dupin, rapporteur. C'est de la personnalité, c'est de la vieille rancune. (Hilarité. — Agitation prolongée.)

M. Odilon Barrot. Je ne sais par quelle fatalité, lorsqu'une question générale, une question de principe digne de cette Chambre et de la hauteur de sa mission, est posée à cette tribune, elle dégénère à l'instant même en débats privés qui compromettent sa dignité, et nous font perdre un temps précieux pour les intérêts du pays. Il est temps d'en finir avec ces débats qui se renouvellent à chaque vérification de pouvoirs, et qui jettent l'irritation dans cette Chambre ; il est temps d'en finir par les moyens constitutionnels qui sont à notre disposition.

Messieurs, ce n'est pas d'aujourd'hui que nous combattons pour la liberté et la pureté des élections. Nous avons été traités d'utopistes, quoique assurément notre doctrine ne fût autre que celle de tous les amis de la liberté, depuis que le gouvernement constitutionnel est établi en France, quoiqu'elle ne fût autre que celle du Gouvernement de Juillet lui-même dans son principe, dans son origine, sous l'influence de ses premiers sentiments, alors qu'ils n'avaient pas été pervertis, dénaturés, alors que la déplorable doctrine de la nécessité n'était pas venue se substituer aux principes de la justice et de la vérité. (Approbation à gauche.)

Messieurs, cet argument si puissant de la nécessité, Dieu merci ! Il n'existe plus ; Dieu merci! Le pays en a fait une éclatante justice. Tous les moyens ont été employés, l'intervention du Gouvernement a été poussée, je le veux bien, jusqu'à ses extrêmes limites légales. Qu'en est-il advenu ? Quelles en ont été les conséquences? Le succès est-il au moins venu couronner et sanctionner cette intervention? Est-il venu légitimer cette prétendue nécessité gouvernementale? Non, Messieurs! Il y a eu réaction d'indignation (Assentiment à gauche) qui a plus nui que profité à ceux-là même que cette intervention avait pour but de protéger. Et je le dis hautement, je le dis dans l'intérêt même des mandats qui ont été confiés à une grande partie de cette Chambre, c'est quoique et non parce que ils ont été protégés par l'intervention administrative, que nos adversaires politiques eux-mêmes ont été nommés et ont l'honneur de siéger dans cette enceinte. (Nouvelle approbation à gauche.)

Qu'on ne soutienne donc plus cette nécessité de l'intervention administrative, de cette intervention qui fait du Gouvernement un combattant actif dans les élections et qui le compromet. Arrière cette doctrine qui met au service de tel ou tel intérêt électoral ou politique les moyens du Gouvernement, ces moyens qui lui ont été donnés, non pour corrompre et fausser la conscience publique ; mais pour gouverner, pour juger, pour administrer le pays, c'est-à-dire pour accomplir une mission de neutralité, une mission d'arbitre suprême, et non une mission de combattant ardent dans l'arène des passions politiques. (Très bien!)

Messieurs, désormais, je l'espère, il n'y aura plus de débats sur le droit, et c'est là une conquête immense, il n'y aura plus de débats sur le droit d'intervention de l'autorité. Désormais sa place est faite : la sphère légale dans laquelle elle doit agir est bien déterminée ; j'en ai pour garant la fermeté, le courage avec lequel des hommes, qui n'appartiennent même pas à l'opinion que j'ai l'honneur de représenter dans cette Chambre, et que j'ai rencontrés souvent dans cette majorité dont j'ai combattu les actes, sont venus eux-mêmes à cette tribune professer des principes qui, désormais, je l'espère, sont irrévocablement acquis au pays.

Reste le débat sur les faits, et ce débat est toujours semé d'orages, et ce débat rencontre toujours des embarras inextricables, et ce débat qui se reproduit à chaque vérification des pouvoirs et qui n'est que la reproduction de débats antérieurs qui ont signalé les fastes de la Restauration, ce débat amène toujours des colères puériles, des irritations sans résultats : il dépose au sein de la société des préventions qui n'ont pas même le pouvoir, soit de se justifier, soit de se détruire. Et c'est ainsi que le Gouvernement, qui n'est pas averti, qui s'encourage de l'impunité ou du silence, persiste dans ses voies ; et, comme il est dans la nature des choses que les résistances s'accroissent à mesure que les moyens d'influence s'accroissent aussi, le Gouvernement est condamné à une progression dans l'emploi de ses moyens, jusqu'à ce qu'enfin il tombe sous cette réaction de colère et de mépris qui se manifeste dans le pays, dans [p.71] ce pays où, Dieu merci ! la corruption ne passera jamais à l'état d'habitude et de mœurs publiques. (Très bien!)

Messieurs, continuerons-nous ces débats, lorsque nous sommes impuissants à nous y livrer ? Non seulement ils sont hors de nos convenances et au-dessous de notre dignité parlementaire, mais nous ne sommes pas constitués pour les vider, pour les vider par un jugement éclairé ; et quand nous aurons échangé à cette tribune toutes les affirmations, toutes les dénégations, et quand des affirmations, même les plus positives, les plus imposantes, n'auront rencontré dans une partie de la Chambre que des sourires dédaigneux, qu'arrivera-t-il ? C'est qu'on finira par se décourager même de la première, de la plus puissante des institutions, c'est que l'institution de la représentation nationale n'aura pas même le pouvoir de se maintenir pure et de se défendre contre tous les actes qui tendent à la corrompre dans sa source même. (Très bien!)

Messieurs, on a prononcé le mot d'une Commission parlementaire chargée, en dehors de la Chambre, de prendre des renseignements sur les faits dénoncés, d'en faire rapport à la Chambre, de substituer à des allégations le rapport d'hommes froids et consciencieux, de substituer à des cris inarticulés, à des témoignages de colère et de mépris, un jugement solennel et impartial de la représentation nationale. Eh bien ! Cette proposition vous replace dans la situation qui vous convient : cette proposition est conforme à l'esprit de votre institution ; cette proposition est de nature à être accueillie par vous, pour rendre au pays la confiance dans la force et dans la vie de cette institution même.

Je ne m'arrête pas à des objections tirées du droit de l'Administration, de son droit comme concourant avec le nôtre ; l'Administration a son droit, nous avons le nôtre : ce n'est pas moi qui vous demanderai d'envahir les attributions d'un autre pouvoir. Si vous voulez que je vous dise ma conviction intime, c'est que je trouve que, pour l'avoir forcé, cet autre pouvoir, on l'a mis dans une situation peu digne de lui et de nous. Mais, bien loin d'envahir sur lui, je voudrais lui restituer toute sa puissance, et l'enlever à cette espèce d'abdication de fait dans laquelle il s'est placé. A lui tout son pouvoir dans toute son étendue, dans toute sa dignité ; mais à nous aussi le nôtre dans toute son étendue, dans toute sa dignité.

Il y a une parole d'un homme d'une autorité imposante en matière de droit public et constitutionnel, d'un homme que vous avez maintes et maintes fois revêtu de vos suffrages ; il a dit une grande vérité, lorsqu'il a dit à cette tribune, aux applaudissements de toute la Chambre : « En matière de vérification de pouvoirs, la Chambre est souveraine ; elle ne relève et ne peut relever que d'elle-même ! »

Eh bien ! Ce droit de souveraineté en matière de vérification emporte nécessairement, inévitablement, le droit de vérifier nous-mêmes les faits sur lesquels doit porter notre jugement. Nous ne pouvons, nous ne devons déléguer à personne ce droit qui est une conséquence intime, forcée, du droit même de juridiction que nous exerçons sur nos propres pouvoirs.

Voilà, Messieurs, la vérité constitutionnelle.

Incidemment à la vérification des pouvoirs, ce droit d'enquête, qui d'ailleurs ne nous est pas contesté, n'est qu'une dérivation de notre droit de souveraineté en matière d'élections : si nous exerçons ce droit, nous nous plaçons dans la situation que les convenances parlementaires et politiques nous assignent ; si nous le désertons, si nous continuons à nous livrer à ces misérables débats de personnes, à cette appréciation de petits faits, à cet échange de démentis, je le déclare d'avance, il ne s'écoulera pas un temps très prolongé avant que vous ne tombiez de lassitude et de dégoût devant une pareille polémique. (Marques nombreuses d'adhésion à gauche.)

M. Cunin-Gridaine. La liberté du gouvernement représentatif, la liberté dans les élections, nous est aussi chère qu'elle peut l'être à nos honorables adversaires. Cette liberté, nous l'appelons de tous nos vœux ; l'examen de tous les faits qui ont été cités dans cette enceinte, les débats qui se sont élevés à l'occasion des élections, ces débats nous affligent aussi profondément, plus profondément que nos honorables adversaires. (Rires et murmures à gauche.)

Messieurs, nous parlons de la liberté, nous en voulons exclusivement, nous la refusons aux autres. Chacun exprime ici ses convictions : je respecte celles des autres ; je ne demande que de la bienveillance pour les miennes, et je n'abuserai pas longtemps de l'attention de la Chambre. (Parlez!)

Messieurs, la situation actuelle est affligeante ; elle blesse nos intérêts, elle blesse la dignité du pays. Comme vous, mes honorables amis et moi nous appelons de tous nos vœux une situation régulière. Pour atteindre cette situation régulière, que la France invoque et réclame aussi, aucun sacrifice ne nous coûtera.

Mais, Messieurs, est-ce arriver à une situation régulière que de proposer de procéder par une enquête? Je vous demande la permission de m'expliquer. Je ne veux pas traiter la question au fond ; le moment n'en est pas venu.

Voix à gauche : Mais si !

M. Cunin-Gridaine. J'exprime ma pensée; vous exprimerez la vôtre, vous me répondrez ; mais, je le répète, je ne traiterai pas la question au fond, quant à présent.

Je dis que le droit d'enquête, je ne le conteste pas, quant à présent ; j'y applaudirais peut-être dans une autre circonstance : encore une fois je ne me prononce pas sur le fond ; mais je dis que ce serait un précédent fâcheux que de procéder ici par motion d'urgence. Si vous consacriez, sans avoir suivi les formalités prescrites par le règlement, si vous formiez une Commission d'enquête, sans avoir renvoyé une proposition devant vos bureaux, sans l'avoir soumise à vos délibérations, vous établiriez le précédent le plus funeste, vous oublieriez vos devoirs, et je vais plus loin, vous compromettriez peut-être l'avenir du pays.

C'est contre cette motion d'urgence que [p.72] je m'élève, et je répète que vous ne pouvez procéder à une enquête qu'en vous soumettant aux formalités rigoureuses de votre règlement.

M. de Sade. C'est bien entendu!

M. Cunin-Gridaine. Alors, si c'est bien entendu, il fallait encore se soumettre au règlement, et ne pas, comme M. Piscatory et M. Odilon Barrot, donner à la proposition un développement qui devait être réservé pour une autre occasion.

M. Piscatory. J'ai exprimé une opinion : je ne conçois pas en quoi j'ai pu manquer au règlement.

M. Cunin-Gridaine. Vous me répondrez; laissez-moi parler.

M. Piscatory. Je demande la parole pour un fait personnel. (Bruit.)

M. Cnnin-Gridaine. Je répète, et je serai très bref, que si l'on veut une enquête, il faut que la proposition en soit faite, que M. le Président déclare qu'une proposition a été déposée, qu'elle sera renvoyée à l'examen des bureaux. C'est ainsi que l'on procède, et l'on ne peut pas, par anticipation, venir dire ici à la tribune : « Je dépose une proposition à telle fin ! » Cela ne se fait pas ; et si quelque chose m'étonne, c'est de trouver à vingt-quatre heures de distance la Chambre dans une disposition si diamétralement opposée. En effet, lorsque hier l'honorable M. Bugeaud était, suivant nous, car il ne s'agissait pas ici d'interpellations... (Interruption.)

Un membre : Continuons la vérification des pouvoirs.

M. Cunin-Gridaine. On a fait observer avec raison à l'honorable général que des interpellations ne pouvaient être soumises et occuper la Chambre avant que la Chambre elle-même fût constituée. Eh bien ! la Chambre est-elle constituée ? Quels sont ceux de ses membres qui contribueront à adopter telle ou telle mesure ? Vous séparerez donc la Chambre en deux? vous appellerez donc à voter ceux dont les pouvoirs sont vérifiés, et vous direz donc aux autres : « Vous ne pouvez pas voter ! »

Cet état de choses est anormal. L'état normal, je l'appelle de tous mes vœux, et lorsque la Chambre sera constituée, on déposera, dans les formes prescrites par le règlement, telle ou telle proposition. Nous l'examinerons avec calme, avec dignité, et nous délibérerons sans violer le règlement.

Au centre : Très bien !

M. Piscatory. Je demande à m'expliquer pour un fait personnel.

M. Cunin-Gridaine. Il n'y a rien là qui vous soit personnel.

M. Piscatory. L'honorable préopinant a dit que les membres qui avaient proposé une Commission parlementaire pour s'enquérir des faits relatifs à l'élection d'Ambert avaient oublié le règlement.

Messieurs, je suis monté à la tribune sous l'impression de faits allégués qui me paraissaient d'une gravité imposante ; j'ai dit qu'une Commission d'enquête devait être proposée sur cette matière. Je ne crois pas, en cela, avoir violé le moins du monde le règlement ni dépassé les droits qui me sont attribués comme député.

Je ne comprends pas davantage quelle est l'analogie que l'honorable préopinant a pu trouver entre l'objection faite hier à la proposition du général Bugeaud et l'objection qu'il vient de faire aujourd'hui à ma proposition. Il est évident que, pour la matière dont le général Bugeaud voulait occuper la Chambre, elle aurait besoin d'être constituée ; mais quand il s'agit de la vérification des pouvoirs, quand c'est justement là la question qui est soumise à la Chambre, ce serait une fin de non-recevoir extrêmement commode que de pouvoir dire : « Vous n'êtes pas constitués ; la chose ne peut pas être jugée maintenant! »

Au reste, Messieurs, je suis prêt à accepter toutes les voies qui me seront indiquées, pour atteindre le but que je me propose, par les hommes qui connaissent mieux que moi les usages et les précédents de la Chambre ; je suis prêt à retarder le dépôt d'une proposition, et je me contenterai de demander, pour le moment, l'ajournement de la décision de la Chambre, quant à l'élection d'Ambert. (Appuyé!... Longue interruption.)

Plusieurs voix : L'ordre du jour!

M. Odilon Barrot. C'était à dessein que je n'avais pas abordé la question de forme, la livrant tout entière à ceux qui avaient annoncé l'intention de formuler une proposition. Elle a de la gravité ; cependant, voyez dans quelle situation nous place l'obligation où nous serions de prononcer tout de suite sur l'élection qui vous est soumise.

Plusieurs voix : Mais il n'y en a pas !

M. Berryer. Sur les opérations.

M. Odilon Barrot. Sur les opérations qui vous sont soumises. Des faits graves ont été allégués. Ils ont pour eux un caractère suffisant, je ne dis pas de certitude, mais de présomption, pour motiver, de la part d'un de vos bureaux, le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

M. le rapporteur a ajouté que le candidat était complètement étranger à ces faits, et, pour mon compte, je déclare, sur ce point, que je partage entièrement sa conviction. Mais cela suffit-il pour valider des opérations ? Mais si la fraude a été employée, mais si la violence a été exercée sur des électeurs, mais si leurs convictions ne sont pas restées libres, mais s'il y a une accumulation de faits qui caractérise cette fraude, cette violence, alors même que le candidat y aurait été étranger, est-ce que les opérations elles-mêmes n'en seraient pas viciées? Vous voulez, dans cet état d'incertitude où vous êtes, vous voulez prononcer sur la validité des opérations? (Non! non!) Si vous ne voulez pas, nous sommes complètement d'accord, et en conséquence, je demande l'ajournement. (Bruit.)

M. Girod (de l'Ain), garde des sceaux, ministre de la justice. La Chambre comprendra [p.73] avec quelle circonspection nous devons intervenir dans la discussion, lorsqu'il s'agit de la vérification des pouvoirs de ses membres. Cependant la discussion est arrivée à un point où il nous semble que nous ne pouvons garder le silence.

Je commence par le déclarer, en matière de vérifications de pouvoirs, je pense absolument comme l'un des honorables préopinants : la Chambre est souveraine, c'est-à-dire qu'elle prononce seule et en dernier ressort. Mais c'est précisément parce qu'il en est ainsi, que son acte de pouvoir peut intéresser gravement les pouvoirs qui, avec elle, forment l'ensemble de notre Gouvernement constitutionnel ; c'est donc pour nous une nécessité d'examiner quel est l'acte qu'on propose maintenant à la Chambre.

Je pense que la Chambre doit distinguer s'il s'agit d'une vérification particulière, spéciale à une élection. Le bureau chargé d'examiner l'élection doit vérifier tous les faits qui s'y rattachent. Le bureau peut et même doit entendre les candidats, se faire communiquer les pièces qui peuvent l'éclairer, et même recueillir de toutes personnes les renseignements qu'elles auraient à fournir.

C'est ainsi que la Chambre a toujours procédé.

Qu'arrive-t-il alors? Pendant que le bureau procède ainsi à une vérification nécessaire et qui est dans le droit de la Chambre, il est évident que la Chambre ne peut pas statuer définitivement sur l'élection contestée. Alors, si le bureau a fait la vérification et en vient faire le rapport à la Chambre, la Chambre statue ; si au contraire la vérification entraîne de trop longs délais, la Chambre peut ajourner jusqu'à plus ample vérification, voilà, autant que ma mémoire peut me les rappeler, les précédents de la Chambre ; voilà ce qui est conforme au règlement ; voilà ce qui s'est toujours fait depuis que j'ai eu l'honneur de siéger sur ces bancs pour la première fois en 1828.

Mais, autre chose est la vérification générale qu'ont semblé indiquer quelques honorables préopinants.

Sans vouloir entrer dans des développements plus étendus, j'en suis convaincu, la Chambre, après mûres réflexions, reconnaîtra qu'elle ne peut pas encore s'en occuper, et surtout par voie de demande à la tribune, sans suivre au préalable les formes du règlement. C'est là un acte de pouvoir très grave qui, en admettant le principe (je ne veux ni l'admettre ni le contester jusqu'à ce qu'une proposition soit faite), rencontrerait peut-être dans l'exécution des difficultés très graves ; car il ne s'agit de rien moins que de donner à une Commission, à un comité chargé de cette enquête, un pouvoir coactif et coercitif qu'elle ne peut recevoir que de la loi.

Il n'est pas convenable de raisonner, quant à présent, sur ce qui n'est pas encore l'objet d'une proposition régulière. Mais je crois que cette proposition ne peut être faite, qu'elle ne peut être discutée que lorsque la Chambre sera elle-même un pouvoir constitué. C'est alors qu'elle pourra s'en occuper, et je crois qu'elle sentira qu'il serait prématuré de pousser plus loin la discussion sur ce point.

Mais quant à la vérification particulière, elle a tout droit de faire vérifier par son bureau ou d'ajourner si elle ne se croit pas suffisamment éclairée.

M. Duvergier de Hauranne. Il me semble qu'on oublie ici la proposition du 7e bureau. Des faits très graves ont été révélés à cette tribune. Le 7e bureau a conclu à ce que les faits fussent renvoyés à M. le ministre de l'intérieur pour être éclaircis.

Il y a des membres qui croient que la Chambre ne peut se dessaisir de l'examen de ces faits, que cet examen lui appartient, et que c'est à une Commission spéciale que toutes les pièces doivent être renvoyées.

On objecte que le moment n'est pas venu de discuter cette proposition. Mais au moins, laissons toutes choses en état, ne tranchons pas la question d'avance. Si vous n'ajourniez pas, vous auriez à délibérer sur la proposition du 7e bureau, vous renverriez peut-être au ministre de l'intérieur, et vous préjugeriez peut-être la question de la Commission d'enquête.

Nous ne demandons pas que la question soit résolue ; ce que je demande, c'est qu'elle soit réservée. L'ajournement me paraît devoir satisfaire à toutes les opinions. (Aux voix! aux voix!)

M. Quénault. Je ne pense pas, Messieurs, que la Chambre puisse s'arrêter à la proposition d'ajournement qui vient d'être faite par l'honorable M. Duvergier de Hauranne; car sa proposition suppose qu'une Commission spéciale serait nommée pour s'occuper de l'élection dont il s'agit, pour vérifier les faits avec une puissance qui jusqu'à présent n'a point été accordée par le règlement à vos Commissions pour une pareille besogne. (Rires à l'extrême gauche.)

La matière est assez grave, puisqu'il s'agit de faire sortir la Chambre de ses voies ordinaires, pour que nous l'examinions sérieusement.

Je ne crois pas qu'on puisse s'arrêter à la proposition qui vient d'être faite. Ce serait, en effet, supposer que la proposition qui a été incidemment, et suivant moi illégalement, portée à cette tribune, de la nomination d'une Commission d'enquête, existerait déjà, puisqu'elle suspendrait l'exercice ordinaire de notre règlement, l'exécution des voies que le règlement a établies pour la vérification des pouvoirs.

Quant à présent, vous n'avez autre chose à faire qu'à délibérer sur les conclusions de votre bureau. Voilà tout ce que vous pouvez mettre aux voix.

On est venu apporter à cette tribune une autre proposition ; je dis qu'elle a été illégalement présentée. En effet, Messieurs, notre loi, c'est votre règlement : votre règlement fixe la manière dont vous devez procéder à la vérification des pouvoirs, dans son chapitre Ier. On ne peut sortir de cette voie et établir une voie nouvelle que par une proposition faite dans les formes établies par les articles 49 et suivants du règlement.

Le même règlement interdit de présenter et de discuter à cette tribune une proposition de cette nature, à moins que la proposition n'ait été examinée par les bureaux.

[p.74]

Eh! bien, Messieurs, ce que vous n'admettriez pas pour la proposition la plus simple, la plus ordinaire, c'est-à-dire de la porter dans la Chambre et à cette tribune sans avoir appelé un examen plein de maturité des bureaux, comment pourrait-on l'admettre aujourd'hui, lorsqu'il s'agit de la proposition la plus grave, lorsqu'il s'agit d’une proposition qui a pour but de mettre en mouvement tous les pouvoirs de la Chambre, de la faire sortir de ses voies ordinaires, de manière peut-être à dominer toute l'Administration.

Il est impossible, quand on réfléchit à la gravité de la proposition, de ne pas la considérer comme une proposition de la nature de celles qui ne peuvent être faites qu'après que la Chambre est constituée et en procédant par les voies ordinaires, c'est-à-dire en la renvoyant préalablement à l'examen des bureaux, et en ne la portant à cette tribune qu'autant que les bureaux l'auront permis.

Il est donc tout à fait contraire à votre règlement de l'apporter primitivement à cette tribune. La proposition de M. Duvergier de Hauranne supposerait que vous accordez déjà quelque effet à cette proposition (Dénégations à gauche) ; il en résulterait que les voies ordinaires dans lesquelles nous devons procéder seraient changées par cela seul qu'une proposition aurait été incidemment jetée à cette tribune contrairement à votre règlement.

Dans l'état actuel, les conclusions que propose votre bureau peuvent seules être mises aux voix ; on ne peut mettre aux voix une proposition qui supposerait que celle qui a été faite pour une Commission d'enquête, qui a été proposée, serait déjà admise par la Chambre.

M. Dufaure. Messieurs, l'orateur qui descend de la tribune demande qu'on mette exclusivement aux voix la proposition de votre 7e bureau. Le bureau propose de valider les opérations électorales du collège d'Ambert, et d'adresser les pièces au ministre de l'intérieur.

Que demande M. Duvergier de Hauranne, l'ajournement sur l'une et l'autre proposition, sur la validité des opérations et sur le renvoi au ministre de l'intérieur. Voilà tout ce qui a été demandé : c'est sur cet ajournement que vous devez prononcer. Mais, dit-on, cet ajournement présuppose une autre question. M. Piscatory a parlé de Commission spéciale d'enquête ; M. Barrot l'a appuyé, et cela est contraire au règlement. Que verriez-vous là de contraire au règlement? La prétention de faire immédiatement nommer une Commission spéciale, sans aller devant les bureaux, sans suivre la forme de votre règlement, voilà ce qu'aurait pu combattre M. Quénault. Mais le demande-t-on ? Non. On a indiqué une grande mesure à laquelle la Chambre devra procéder ; on a indiqué la vérification qui, plus tard, devra être faite... On a révélé la forme dans laquelle elle devra être introduite ; on a annoncé que la proposition serait déposée ; elle le sera dans la séance même, si on le demande. On a annoncé que plus tard, quand la Chambre sera constituée, en se conformant au règlement, on nommera une Commission chargée d'examiner la conduite de l'ancien ministère dans les dernières opérations électorales.

Voilà ce qui a été annoncé ; quelles conséquences devez-vous en tirer, quant aux opérations du collège d'Ambert? Vous avez entendu le récit de faits importants, recueillis et attestés par des personnes considérables de cet arrondissement, qui seraient de nature, s'ils étaient vrais, à compromettre l'Administration, à porter atteinte à sa considération, et qui seraient de nature, s'ils étaient vrais, à fausser la sincérité de l'élection d'Ambert, élection qui n'a été faite qu'à quatre voix de majorité : de manière que, s'ils étaient vrais, il n'y a personne qui puisse douter qu'ils n'eussent changé la majorité, et fait nommer illégitimement le candidat que n'appelait pas la majorité.

Eh bien ! En présence de ces faits, lorsqu'ils ne sont pas les seuls, lorsque d'autres ont été et seront encore révélés, lorsqu'on voit de tous côtés un ensemble de mesures qui peuvent faire supposer leur vérité, vous ne consentirez pas à vous interdire de les apprécier plus tard, et vous prononcerez l'ajournement de la proposition que vous fait le bureau.

Non, vous ne le prétendez pas, la Chambre ne consentira pas à fermer les yeux sur ce qu'il peut y avoir d'irrégulier dans l'intervention de l'Administration aux dernières élections ; la Chambre voudra savoir, aussi bien dans l'intérêt de l'Administration que dans l'intérêt de sa propre dignité ; elle voudra savoir si la source de son mandat a été viciée ; si l'opinion publique s'en est justement alarmée, et elle ne se contentera pas de renvoyer à M. le ministre de l'intérieur, qui peut-être à cette époque n'occupera plus le pouvoir que son dévouement lui a fait accepter ; elle ne se contentera pas de ce renvoi, elle voudra en connaître elle-même. Il s'agit de quelque chose de plus que de la conduite du sous-préfet d'Ambert ; il s'agit de l'intervention de l'Administration centrale, intervention qui ne peut être jugée impartialement que par la Chambre elle-même.

Voilà ce qu'on vous demande de réserver ; pour moi, je demande l'ajournement sur la proposition du bureau ; cette proposition n'a rien d'illégal, de contraire à votre règlement ; elle ne porte du reste aucune atteinte aux pouvoirs d'aucun de vos collègues : je demande à la Chambre de l'adopter. (Très bien !)

M. Meynard. Je viens m'opposer à la proposition d'ajournement, en ce qui concerne l'élection d'Ambert. Dans le cas spécial, elle est sans utilité, puisque, quant au fond, il n'y a pas d'élection, le député nommé ne pouvant pas siéger dans cette Chambre. (Bruit.)

Mais, dans les cas qui vont se présenter, quelle sera la situation des députés nommés, si, toutes les fois qu'il y aura contestation sur une élection, vous ajournez cette élection? Il peut se faire que, de cette manière, il y ait vingt ou trente députés qui, à cause des protestations qui ont été faites, seront ajournés et privés ainsi du droit de siéger dans cette Chambre pendant toute cette session. Je ne viens pas discuter l'utilité ou l'inutilité d'une enquête ; mais, par le fait de l'ajournement (car vous voulez être [p.75] conséquents, et il faudra appliquer cet ajournement à des élections qui sont encore à vérifier, et qui cependant ont produit de véritables députés), vous serez dans le cas de priver beaucoup de vos collègues de siéger dans cette enceinte. Eh bien, je dis que vous ne pouvez leur enlever le droit que leurs compatriotes leur ont délégué ; sous ce rapport, il faut que la Chambre se prononce, et qu'elle annule ou valide les élections. (Aux voix! aux voix!)

M. Lacave-Laplagne. Messieurs, c'est à regret que je monte à cette tribune ; il m'en coûte, en effet, de prendre part à une discussion sur une question dans laquelle on peut me supposer intéressé. Cependant je dois dire que, comme les reproches faits à l'élection d'Ambert portent principalement sur la conduite d'un agent local de l'Administration, j'aime mieux aborder la question sur cette élection en particulier que sur une autre. Et je dois dire d'abord, parce qu'il importe, ici où des accusations ont été portées, que je cherche à affaiblir l'impression que l'on produit lorsqu'on parle tout seul. Je dois dire que le sous-préfet d'Ambert, dont M. le ministre de l'intérieur a annoncé l'arrivée prochaine, et qui donnera des explications sur sa conduite, a déjà écrit qu'il ne redoutait aucune investigation. (Rires à gauche. — Interruption.)

M. Berryer. C'est une raison de plus pour l'ajournement.

M. Lacave-Laplagne. Messieurs, j'admire souvent la mansuétude et la tolérance avec laquelle un certain parti de la Chambre accueille tout ce qui peut contrarier son opinion.

Voix de la gauche : C'est réciproque!

M. Lacave-Laplagne. Il s'agit ici d'un agent de l'Administration, d'un homme revêtu de fonctions publiques, d'un homme à qui la probité et l'honneur tiennent au cœur autant qu'à qui que ce soit. Cet homme est accusé ; je veux dire quelques mots pour sa justification, on ne me laisse pas parler. (Interruption nouvelle.)

M. Odilon Barrot. Mais ce n'est pas la question ! D'une question générale, vous faites une question privée.

M. Lacave-Laplagne. J'arrive à la question générale. Mais je ne vois pas pourquoi on m'imposerait silence sur une question privée quand les accusateurs ont parlé.

M. Emmanuel de Las-Cases. Je demande la parole.

M. Lacave-Laplagne. Eh bien! Je dirai ici que le sous-préfet d'Ambert affirme sur l'honneur qu'on ne pourra citer un seul acte qui soit contraire à son droit, que sa conduite a toujours été convenable et régulière ; et je crois qu'il a le droit que cette déclaration soit reproduite à la tribune.

Maintenant j'arrive à la question générale. Je dois dire d'abord qu'en adoptant la distinction qui a été portée à cette tribune par M. le garde des sceaux, que la Chambre n'est souveraine en matière de vérification de pouvoirs que pour admettre ou rejeter le député élu, il en résulte que les bureaux délégués par elle pour l'examen des pouvoirs n'ont aussi à rechercher que ce qui peut valider ou invalider l'élection même.

Je dis qu'autre chose est ce droit, autre chose est ce que nous avons vu plusieurs fois dans cette discussion ; c'est de reconnaître que l'admission d'un député ne peut souffrir aucune difficulté et de faire en même temps des réserves pour des faits à examiner. Je dis que c'est lorsque ce point sera venu que nous aurons le droit de demander si la Chambre n'a pas exercé complètement son droit lorsqu'elle a statué sur chaque élection, et si elle peut aller plus loin sans sortir de ses limites constitutionnelles. Mais, comme je n'aime pas à traiter ces questions avant leur temps, je me borne à indiquer cet aperçu.

J'arrive maintenant à la proposition qui vous est faite, et je dis qu'il y a deux motifs pour que la Chambre ne s'engage pas dans un pareil précédent.

Le premier, et je prie la Chambre de bien voir jusqu'où l'engagerait ce précédent, c'est que, lorsqu'une protestation serait faite par une minorité d'électeurs dans laquelle on déclarerait que des faits plus ou moins graves se sont passés, cette protestation fût adoptée par la Chambre et donnât lieu à un ajournement.

Je dis qu'avec un précédent pareil, il n'y a pas de membres dont l'élection ne puisse être ajournée ; car certainement il n'y a pas d'élection dans laquelle une minorité ne puisse faire une protestation dans laquelle elle ramasserait des faits plus graves que ceux qui sont en discussion. Non, Messieurs, ce n'est pas sur des allégations de ce genre qu'on peut laisser planer indéfiniment le soupçon sur les agents de l'autorité ; ce n'est pas ainsi qu'on peut leur donner la force dont ils ont besoin pour remplir leurs fonctions, et qu'on peut restituer au pouvoir cette action dont un honorable membre regrettait tout à l'heure qu'il fût privé, et que je voudrais lui voir affermir plus par ses actes que par ses discours... (Mouvements divers.)

M. Odilon Barrot. Je ne le ferai pas par les mêmes moyens que vous.

M. Lacave-Laplagne. Je dis ensuite qu'il ne pouvait pas y avoir d'exemple plus mal choisi que celui qui est en ce moment présenté à la Chambre pour faire une proposition d'ajournement. Ici, en effet, il s'agit d'une élection dont celui qui en a été l'objet a cessé de faire partie de la Chambre et appartient à une autre Chambre.

Voix à gauche : Cela ne fait rien.

M, Lacave-Laplagne. Si je soumets cette observation à la Chambre, c'est sans doute que je trouve que cela fait quelque chose, et je prie l'honorable membre qui m'interrompt d'avoir assez de patience pour me laisser m'expliquer. (Parlez!)

Eh bien! Messieurs, s'il s'agissait de l'élection d'un individu qui fût présent dans [p.76] cette enceinte et qui fût autorisé à y siéger, s'il était admis immédiatement, ou dont l'ajournement pût être prononcé, je concevrais alors très bien la question d'ajournement ; je concevrais alors qu'il pût examiner, faire quelques objections, et vous demander quels moyens cet ajournement vous fournirait d'éclaircir la question qui le concerne, et pour quel motif vous le privez indéfiniment du droit de remplir ses fonctions ; mais, d'un autre côté, je concevrais que l'on pourrait lui répondre qu'on ne peut admettre dans la Chambre un député sur la validité de l'élection duquel il y a doute, dont la qualité n'est pas bien nettement constatée. Mais ici il s'agit d'un arrondissement qui a nommé un homme qui ne peut pas faire partie de cette Chambre. Eh bien! je demande en vertu de quel droit vous pouvez ajourner pour cet arrondissement le droit d'être représenté dans cette enceinte, dépouiller les électeurs du droit qu'ils sont appelés à exercer, puisque l'élu de leur choix ne peut siéger parmi vous.

Ainsi, Messieurs, un ajournement, indépendamment de l'inconvénient que j'ai signalé tout à l'heure, aurait encore celui de priver sans motif, sans raison, un arrondissement de la France d'avoir un représentant dans cette Chambre. Je concevais les conclusions du bureau qui prononçait l'admission du député ; et comme il n'y a pas possibilité que ce député soit admis, il y avait nécessairement une place vacante ; mais je ne concevrais pas l'ajournement qui priverait les électeurs de tout un arrondissement de leur droit.

C'est pour cela que je viens demander l'adoption de ces conclusions. (Bruit et mouvements divers.)

M. Dupin, rapporteur. Messieurs, quoique je n'aie pas eu le temps de consulter le bureau pour savoir s'il persiste dans son opinion, je demande la parole pour dire que dans mon opinion l'ajournement sur la question particulière doit être prononcé par la Chambre. En effet, il y avait plusieurs partis sur lesquels quelques esprits étaient incertains : d'abord celui du renvoi particulier à tel ou tel ministre pour une élection particulière et en raison des faits qui seraient reprochés à tel ou tel fonctionnaire. Il y a des membres qui croient que ce n'est pas s'immiscer dans l'Administration, ni dans le Gouvernement, autant que par une mesure générale ; et il y en a d'autres qui croient qu'un renvoi particulier est plus poignant, quand il s'agit d'un fonctionnaire renvoyé devant son ministre, avec la recommandation de pareils faits, qu'une mesure générale qui semble plus dans le caractère de la Chambre.

Dans tous les cas, puisque la question d'une enquête générale est incertaine, il y a d'autres esprits qui ont cru qu'il était beaucoup plus sage de ne préjudicier à rien, et de tout réserver jusqu'à ce que la Chambre, après avoir statué sur toutes les élections particulières, puisse examiner avec elle-même si l'impression générale qu'elle a reçue dans tous les détails d'une vérification, est assez vive, assez profonde pour qu'il y ait lieu d'ordonner une enquête, non plus pour vérifier des faits seulement relatifs à telle ou telle élection, mais pour saisir les caractères généraux des influences qui auraient semblé répréhensibles. Voilà ce qui a préoccupé quelques esprits.

Si l'on a fait intervenir la question d'enquête, ce n'est pas comme une proposition immédiate sur laquelle la Chambre eût à délibérer et à voter à l'instant; mais c'est comme moyen de discussion, parce que, encore bien que la question ne puisse pas être discutée à l'instant, cependant, si on apercevait qu'elle pût être préjudiciée par une autre proposition, on pourrait intervenir et montrer que l'autre proposition, dont il n'est pas encore question, peut avoir un intérêt plus général, et demander qu'on n'y porte pas préjudice par une décision particulière.

C'est ainsi qu'au lieu de demander le renvoi de quatre pièces au ministère de l'Intérieur pour faire la vérification par lui-même et administrativement, on vous dit : « Réservez la question; car lorsque la Chambre sera constituée, il y aura une proposition qui sera déposée, qui sera renvoyée dans les bureaux, qui suivra son cours; et s'il y a une enquête ordonnée, ces faits resteront comme éléments des autres faits dont la Commission aura à s'occuper. En effet, quand vous faites une vérification particulière, vous ne décidez qu'une chose, c'est la question de savoir si l'élection est régulière ou irrégulière, et si le membre élu doit être admis ou non. Mais, si vous ordonnez une enquête générale, c'est une mesure infiniment plus grave, et qui intéresse la Chambre tout entière, comme tout le Gouvernement; mais c'est une mesure d'où il pourrait sortir un acte d'accusation ; car si vous alliez saisir dans tous les faits particuliers et dans leur ensemble qu'il y a eu des influences coupables et criminelles à l'occasion des élections, il y aurait des conséquences très graves à en tirer ; c'est précisément à raison, d'une part, de ce que la matière est de celles sur lesquelles vous avez le plus d'intérêt et le plus de droit de porter vos investigations, en raison, d'autre part, de ce que les conséquences de cette investigation pourraient être fort graves, que vous ne pouvez pas prendre une mesure semblable; mais en attendant vous ne devez pas y porter préjudice. Voilà pourquoi je n'insiste pas sur le renvoi proposé par le bureau.

Maintenant il n'y a plus qu'un point. L'élection, quant au collège d'Ambert, doit avoir le même résultat que si le député était mort. S'il était mort, il est évident que le délai pour convoquer le collège courrait dès le jour de sa mort. Comme il est promu à la pairie, et qu'il ne peut en aucun cas être le député élu, il y avait lieu à convoquer le collège. L'ordonnance de convocation, en effet, a été rendue. Il faut qu'il soit bien entendu que l'ajournement que vous prononcerez sera l'élément d'une investigation sur les faits, ne pouvant réagir sur la validité ou l'invalidité d'une élection. Cet ajournement ne porte pas préjudice aux droits qu'a l'arrondissement de procéder à une nouvelle élection en vertu de l'ordonnance. C'est dans ce sens que j'appuie la proposition d'ajournement. (Très bien! — Aux voix! Aux voix!)

M. Martin (du Nord). Je demande la parole.

[p.77]

Aux extrémités : Aux voix! Aux voix!

Quelques membres : Parlez ! Parlez !

M. Martin (du Nord). Messieurs, je n'étais pas, comme l'honorable M. Dupin, rapporteur du 7e bureau, et chargé de soutenir ses conclusions; mais j'étais membre de ce bureau, et je viens chercher à prouver à la Chambre que les conclusions qui, d'abord, avaient été prises par le rapporteur, doivent être adoptées. (Aux voix! aux voix! — Parlez! Parlez!)

Je crois, Messieurs, que l'ajournement aurait un grave inconvénient, et que le renvoi à M. le ministre de l'Intérieur n'en aurait aucun pour quelque opinion que ce fût. L'ajournement aurait à mes yeux un grave inconvénient, et le voici : c'est qu'à coup sûr il impliquerait, dans la pensée de ceux qui le prononceraient, une sorte de jugement anticipé (Oui! oui!) et la nécessité d'un examen sévère.

Eh bien ! je viens dire à la Chambre qu'on pourrait très bien prétendre que l'amalgame de faits accumulés dans la protestation ne mérite aucune confiance (Vives réclamations à gauche) et que, si on les prenait l'un après l'autre, il serait facile de montrer qu'il y a là la passion, le désappointement des gens qui n'ont pas réussi, et rien autre chose.

Voix à gauche : S'il en est ainsi, pourquoi craignez-vous l'enquête ?

M. Martin (du Nord). Remarquez bien, Messieurs, la position dans laquelle vous mettez les fonctionnaires publics; et, certes, cette considération est grave. Qu'on soit près du Gouvernement, ou qu'on en soit éloigné, qu'on appartienne à l'opposition, ou qu'on soit dans d'autres rangs, ce doit être un devoir pour tout bon citoyen de peser les inconvénients qui peuvent résulter d'une décision qui aurait de pareils résultats.

Eh quoi ! Des électeurs qui ont voté contre le député élu, un candidat qui n'a pu réussir dans ses prétentions, voilà les personnes qui viennent, dans leur désappointement, donner de l'importance à quoi? À des propos... (Allons donc!... Rumeur.) Voilà des personnes qui viennent, de bonne foi, je le veux, mais égarés par le chagrin d'un échec, donner de l'importance à des propos qui n'en méritent aucune. (Murmures.) Et quelle est la personne en cause? Un fonctionnaire public estimable, un sous-préfet qui a rendu de bons services.

Une voix à gauche : Oui, au ministère ! (On rit.)

M. Martin (du Nord). Un fonctionnaire public estimable, je le répète, un sous-préfet qui a rendu de bons services, que ses chefs ont toujours reconnu comme un homme loyal, voilà l'homme qui sera traîné à la tribune de cette Chambre, comme ayant manqué à tous ses devoirs ! Mais, Messieurs, cela est grave ; et, prenez garde que cela est plus grave encore dans les circonstances actuelles. Il va y avoir une élection. Ne peut-on pas penser que, dans cette protestation d'un certain nombre d'électeurs qui ne voulaient pas du dernier élu, il y a la pensée de déconsidérer l'Administration, de déconsidérer celui qui est à la tête de l'arrondissement; et, par conséquent, d'obtenir plus facilement des suffrages en faveur du candidat qui a échoué ! (Murmures et interruptions.)

Cela est possible; or, je le répète, cela est grave, et malgré les interruptions, je dirai toute ma pensée. (Aux voix! aux voix!)

Je suis à la tribune, Messieurs, et je n'en descendrai pas, parce que j'ai le droit de parler. Il ne sera pas vrai de dire qu'un fonctionnaire sera l'objet des plus odieuses imputations sans qu'une voix s'élève pour le défendre.

Je dis que l'ajournement a nécessairement pour conséquence une espèce de suspicion lancée par la Chambre contre le sous-préfet. Eh bien! Je ne crois pas qu'il soit possible, dans un gouvernement bien organisé, et lorsque du reste l'homme ainsi attaqué vient nier formellement les faits allégués contre lui, d'établir un pareil précédent à sa charge.

Remarquez donc que les conclusions du bureau sont bien autrement simples et conduisent à un résultat bien plus utile. Le sous-préfet est attaqué, il nie les faits, il demande qu'on les examine. Eh bien ! Le ministre de l'Intérieur, spécialement chargé de la surveillance de tous les fonctionnaires de l'ordre administratif, les examinera, et je n'ai pas besoin d'ajouter qu'il saura remplir le devoir que lui imposent ses fonctions.

Mais on dit qu'une enquête parlementaire peut être ordonnée, et qu'il faut attendre que la Chambre ait prononcé sur cette question. Eh bien! Messieurs, l'enquête vînt-elle à être ordonnée, ne croyez pas que l'adoption des conclusions du 7e bureau soit de nature à empêcher que l'enquête porte sur les faits qui se seraient passés à Ambert. Les pièces sont passées des mains de M. le Président de la Chambre dans les mains de M. le ministre de l'Intérieur; si une enquête est ordonnée, la Commission chargée de l'enquête demande les pièces à M. le ministre, et nécessairement son attention se porte sur tous les faits consignés dans les protestations dont il s'agit.

Voilà de quelle manière on procède régulièrement; car, que résulterait-il de l'adoption des conclusions qu'on vous propose maintenant? Non seulement ce préjugé de suspicion contre le fonctionnaire en question, mais une sorte de présomption que l'enquête dont on a parlé est dans votre pensée, et que par conséquent elle sera ordonnée; car, je vous le demande, que signifie l'ajournement de la part de ceux qui sont contre l'enquête ? Évidemment il n'a pas de résultat.

Je repousse donc l'ajournement, parce qu'il y aurait préjugé contre un fonctionnaire qui, jusqu'à ce que les faits soient prouvés, doit être considéré comme innocent. Je repousse l'ajournement, parce que l'ajournement supposerait dans la Chambre la pensée d'une enquête.

Voix de la gauche : Oui! Oui! (Rumeurs.)

M. Martin (du Nord). Je sais bien que c'est là votre pensée, mais c'est parce que je crois, moi, que l'enquête ne sera pas ordonnée par la Chambre, et que du reste il ne doit y avoir aucune espèce de préjugé, que je repousse l'ajournement. (Le bruit continue.)

[p.78]

Je ne sais, Messieurs, si je me suis fait entendre au milieu des interruptions continuelles d'un côté de la Chambre. Mais je ne me lasserai pas de lutter contre vos murmures.

En résumé, les conclusions du rapport qui demandait le renvoi des pièces au ministère de l'Intérieur n'ont aucun inconvénient. Le ministre examinera et prononcera avec justice et sévérité, s'il le faut. Que si l'enquête est ordonnée, la Commission demandera les pièces au ministre de l'Intérieur, qui s'empressera de les remettre.

Mais jusque-là tout doit rester entier, vous ne devez rien faire qui établisse un préjugé contre un fonctionnaire qui doit être soutenu par l'Administration et par la Chambre jusqu'à ce que les faits articulés contre lui soient prouvés. Vous ne devez rien faire qui préjuge la question de l'enquête qui sera ultérieurement examinée. (Aux voix! aux voix!)

M. le comte Jaubert. Messieurs, jusqu'au moment où M. Martin (du Nord) a porté la parole, j'étais décidé à voter contre l'ajournement, par la raison que c'est moi qui suis l'auteur, dans le 7e bureau, de la proposition de renvoi au ministre de l'Intérieur. Mon motif était que je suis contraire à la proposition d'une enquête parlementaire; je ne m'accoutume pas à l'idée de voir la Chambre émettre des commissions rogatoires, entendre des témoins, empiéter enfin sur le domaine de l'Administration. (Dénégation.) Ne m'interrompez pas; c'est mon opinion, et j'y persiste.

Mais M. Martin (du Nord) vient de poser la question d'une manière fort différente. Il résulterait de ce que l'honorable membre vient de dire, que ceux qui voteraient contre l'ajournement donneraient en quelque sorte un satisfecit à l'administration locale d'Ambert. (Non! non!)

M. Martin (du Nord). Je n'ai pas dit cela.

M. le comte Jaubert. M. Martin (du Nord) a dit, en propres termes, que ceux qui voteraient contre l'ajournement tiendraient pour futiles et indignes d'attention les faits très graves, selon moi, qui ont été articulés au sujet de l'élection d'Ambert.

M. Martin (du Nord). Vous me prêtez des paroles que je n'ai nullement prononcées.

Plusieurs voix : N'interrompez pas!

M. le comte Jaubert. Je ne puis plus accepter la question en ces termes, et comme il a été dit d’ailleurs que l'ajournement ne préjugerait point la décision à intervenir sur la proposition d'enquête parlementaire, je me range à l'idée de l'ajournement.

Remarquez-le bien, Messieurs, ce dont la Chambre a essentiellement besoin, ce n'est pas d'une commission d'enquête, mais d'un ministère qui ait sa confiance et qui satisfasse aux besoins du pays. Ce ministère, quand il s'agira de la vérification des faits électoraux, fera, croyez-moi, les affaires de la Chambre beaucoup mieux, beaucoup plus utilement qu'elle ne pourrait les faire elle-même. (Aux voix!)

M. Fulchiron. Messieurs... (Aux voix! aux voix! La clôture!) J'aurais dans tous les cas le droit de demander la parole contre la clôture. Je n'ai qu'un mot à dire. Il s'agit de savoir si l'ajournement fera un précédent pour les 43 élections contestées.

Plusieurs voix à gauche : Non ! Non ! M. Dupin l'a déclaré.

M. Fulchiron. J'en prends acte. Ainsi qu'il soit bien entendu par l'assentiment de la Chambre que la question est spéciale à l'élection d'Ambert, et qu'elle ne préjuge pas les élections suivantes.

M. le Président. Je vais mettre aux voix l'ajournement relatif à l'élection d'Ambert. (Agitation.)

M. Fulchiron. Sur cette élection seulement. (Bruits divers.)

(L'ajournement est adopté à une très forte majorité.)

CANTAL.

Admission de M. Teillard-Nozerolles.

M. Amilhau, rapporteur. Messieurs, je viens proposer à la Chambre l'admission de M. Teillard-Nozerolles, nommé député par le 4e collège électoral du département du Cantal.

M. le Président. Il n'y a pas d'opposition ?

(M. Teillard-Nozerolles est admis.)

PYRÉNÉES-ORIENTALES.

Admission de M. Arago.

BASSES-PYRÉNÉES.

Admission de M. Chegaray.

M. Delespaul, rapporteur. Messieurs, je viens rendre compte à la Chambre, au nom de son 7e bureau, des opérations électorales de Perpignan et de Bayonne.

L'admission de M. Arago, nommé par le premier collège des Pyrénées-Orientales, avait été ajournée par le motif que l'extrait de contribution par lui fourni pour des propriétés situées dans le département de l'Oise ne justifiait pas suffisamment de la possession annale.

Depuis, M. Arago a produit ses extraits de 1837; et on voit par la comparaison du revenu imposable que la propriété dent il se prévaut pour la justification de son cens est bien la sienne, et qu'il n'y a jamais eu d'interruption dans sa possession.

Les opérations du collège ayant été reconnues d'ailleurs parfaitement régulières, le 7e bureau propose l'admission de M. Arago.

(Les conclusions de la Commission sont adoptées. M. Arago prête serment.)

M. Delespaul, rapporteur (continue). Le 2e collège électoral des Basses-Pyrénées, qui s'est assemblé à Bayonne, a nommé député M. Chegaray, procureur général à Rennes.

Les opérations sont régulières, et M. Chegaray [p.79] justifie de l'âge. Mais je dois rendre compte à la Chambre d'une protestation qui lui a été adressée par quatre électeurs de l'arrondissement de Bayonne, protestation de laquelle il résulterait que M. Chegaray ne paie pas le cens d'éligibilité.

La plupart des observations consignées dans cette protestation ne méritent pas de fixer l'attention de la Chambre, parce qu'elles supposent que M. Chegaray se prévaudra, pour la formation de son cens de contributions dont en réalité il ne s'est pas prévalu. Elles ont perdu leur intérêt depuis que M. Chegaray, inscrit sur les listes électorales de Bayonne pour un cens de 579 fr. 41, a lui-même reconnu, dans une note annexée au dossier, et dans le sein de votre 7e bureau où il a été appelé pour y donner des explications, que la cote de ses contributions avait été, à tort, portée a un chiffre aussi élevé, et qu'elle devait être réduite à 517 fr, 34.

Mais de cette somme de 517 fr. 34, votre 7e bureau a pensé qu'il fallait retrancher à M. Chegaray 4 fr. 50, montant de sa contribution personnelle, attendu que M. Chegaray occupant deux logements, l'un à Rennes, l'autre à Paris, il serait injuste que la contribution personnelle lui comptât deux fois ; cela même serait contraire à la loi du 26 mars 1831, art. 2, d'après laquelle la contribution personnelle n'est due qu'au lieu du domicile réel, et pour M. Chegaray ce domicile est à Rennes, où il est procureur général, Au moyen de cette défalcation, le chiffre des contributions de M. Chegaray se trouve réduit à 512 fr. 84. Mais de cette somme de 512 fr. 84, les auteurs de la protestation prétendent qu'il faut retrancher à M. Chegaray 14 fr. 27 pour des contributions de portes et fenêtres qui ne doivent pas lui être comptées. Si cette prétention était admise, M. Chegaray ne serait plus éligible, car il ne paierait plus que 498 f r. 57.

Voici sur quoi portent les objections.

M. Chegaray s'applique 14 fr. 27 de portes et fenêtres pour deux propriétés appelées Larretjar et Lapeyre, consistant en métairies et vignobles situés près de Jurançon.

Les auteurs de la protestation soutiennent que, ces deux métairies étant occupées par des fermiers ou colons partiaires, c'est à eux et non au propriétaire que la contribution des portes et fenêtres doit être comptée. Ils disent ensuite que M. Chegaray, à l'aide de pièces portant dans les prénoms les initiales M. C., use des contributions de son père, qui s'appelle Martin-Charles, tandis que ses prénoms à lui sont Michel-Charles.

Ni l'une ni l'autre de ces objections ne nous a paru fondée. Il résulte des explications données verbalement par M. Chegaray à ses collègues, que les deux domaines de Larretjar et de Lapeyre ne sont point affermés, mais exploités à ses frais par des ouvriers payés en argent, sans l'intermédiaire de fermiers ou colons partiaires, et suivant un mode de culture très souvent employé dans le midi de la France pour cette nature de biens. Un certificat du maire de Jurançon constate d'ailleurs que c'est bien à M. Chegaray que la contribution des portes et fenêtres doit être comptée.

Quant à la seconde partie de l'objection, aucun des extraits de rôles produits par M. Chegaray ne porte dans les prénoms de simples initiales, il est vrai que deux de ces extraits, ceux relatifs aux biens de Jurançon, indiquent M. Martin-Charles Chegaray comme inscrit au rôle. Mais il résulte en même temps d'un certificat du percepteur de Jurançon, mis au bas des deux extraits, que les biens dont il s'agit appartiennent à M. Michel-Charles Chegaray, en vertu d'une donation en avancement d'hoirie que lui a faite sa mère le 10 octobre 1837. Si donc les prénoms de Martin Charles sont portés au rôle, c'est parce que la mutation n'a pas encore été opérée.

Les autres objections de la protestation nous ont paru également sans fondement. Ainsi c'est à tort que l'on attaque la sincérité des actes de donation et des arrangements de famille en vertu desquels M. Chegaray a pu devenir éligible. S'il appartient à quelqu'un de contester la validité de pareils actes, ce ne peut être qu'aux membres de la famille de M. Chegaray, et aucun d'eux ne se plaint. Ce n'est pas la première fois d'ailleurs que cette objection est produite contre M. Chegaray ; elle l'a été en 1839, et la Chambre ne s'y est point arrêtée.

Le défaut d'affiche, à Bayonne, d'une liste rectificative dans laquelle M. Chegaray figure pour un cens de 579 francs, reconnu par lui trop élevé, ne peut non plus lui être reproché ; car si ces listes n'ont point été affichées comme le veut la loi, c'est un fait administratif dont l'éligibilité de M. Chegaray ne peut dépendre, et dont il serait injuste de le rendre victime.

Enfin il résulte d'un extrait des rôles des contributions directes de 1839, certifié par le percepteur de la 19e perception de la Seine, et par l'un de MM. les maires de Paris, que M, Chegaray est inscrit à la contribution mobilière à Paris sous le n° 1403, et qu'il y occupe depuis un an l'appartement pour lequel cet impôt mobilier, s'élevant à 70 francs, est dû et payé par lui. C'est donc à tort que la protestation lui impute de ne justifier de ses impositions de Paris que par un certificat du directeur des contributions directes, antérieur à la mise en recouvrement des rôles.

Par tous ces motifs, je viens au nom de votre 7e bureau vous proposer de valider l'élection de M. Chegaray.

(M. Chegaray est admis et prête serment.)

[...]