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16 janvier 1879 - Journal officiel du 17 janvier 1879 et Journal officiel du 24 janvier 1879

Journaux officiels aimablement prêtés par la Bibliothèque de l’Hôtel de Ville de Paris

Numérisation et relecture des OCR réalisées par la Bibliothèque Cujas

les crises : 1877-1879, la crise du 16 mai et la Constitution Grévy

[316]

A la suite des votes qui ont eu lieu dans les séances des 15 et 16 janvier, le bureau du Sénat est ainsi constitué :

Président : M. Martel.

Vice présidents : MM. le comte Rampon, Pelletan, Le Royer, le général de Ladmirault.

Secrétaires : MM. Bernard, Scheurer-Kestner, Mazeau, Casimir Fournier, le vicomte de Rainneville, Lacave-Laplagne.

Questeurs : MM. Toupet des Vignes, Baze, le général Pélissier.

J’invite M. le président Martel à venir occuper le fauteuil de la présidence.

(M. Martel monte au fauteuil et MM. les secrétaires définitifs prennent place au bureau).

M. le président, prenant la parole :

« Messieurs, « La République a triomphé de toutes les résistances ; elle est fondée. (Très-bien ! très-bien ! à gauche et au centre). Elle repose sur la volonté nationale qui s’est manifestée légalement avec autant de persévérance que d’éclat. (Nouvelle et vive approbation sur les mêmes bancs.)

« Grâce à la stabilité que nos institutions ont acquise, grâce à l’harmonie qui règne entre les pouvoirs publics, et qui les vivifie (Très-bien ! très-bien ! à gauche.) la France possède, et elle saura conserver étroitement unies entre eux l’ordre et la liberté. (Très-bien ! très-bien ! et applaudissements à gauche et au centre.)

« Nous ouvrons une session qui sera féconde et marquée par l’importance exceptionnelle de ses travaux. Dans l’examen des projets de loi dont nous serons saisis, dans leur discussion, dans les solutions à donner à toutes les questions qui viendront solliciter nos consciences, nous montrerons la modération, la mesure, la fermeté, l’esprit de progrès et de sage prévoyance qui doit caractériser le Sénat. (Applaudissements répétés sur les mêmes bancs.) C’est à cette condition que nous pourrons répondre aux vœux les plus légitimes et satisfaire aux besoins les plus évidents du pays avide de travail, de sécurité et de paix. (Vive approbation.)

« En m’élevant au fauteuil de la présidence, vos suffrages m’ont décerné le plus grand honneur. Je vous prie de croire que je vous en suis très reconnaissant. Je m’efforcerai de justifier votre confiance par mon dévouement, et en suivant les exemples, les traditions laissées par mon éminent prédécesseur (Vif assentiment. — Très-bien ! très-bien !)

[317]

« Pour remplir les graves devoirs qui m’incombent, permettez-moi d’oser toujours compter sur l’appui de votre bienveillance, et de m’encourager auprès de vous par le souvenir des paroles d’un monarque qui fut un grand politique dans des temps profondément agités. L’auteur de l’édit de Nantes disait : « La violente amour que je porte a mon pays m’a fait trouver tout aisé et honorable. » (Marques d’approbation.)

« Nous aussi, messieurs et chers collèges, nous avons un violent amour de notre pays. Tout devra donc nous être aisé et honorable. Oui, nous aimons la France avec la patriotique conviction que c’est travailler à son salut et à sa grandeur que de servir loyalement le gouvernement républicain issu de son état social et de sa ferme volonté. (Très-bien ! très-bien ! à gauche et au centre.)

« Je suis heureux d’offrir l’hommage de mon respect à notre incomparable doyen d’âge, et d’être l’interprète des sentiments du Sénat, en lui exprimant ainsi qu’à nos collègues, membres du bureau provisoire, tous nos remerciements. « (Très-bien ! très-bien ! et applaudissements répétés à gauche et au centre.)


COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT

M. le président. La parole est à M. le président du conseil. (Mouvement général d’attention.)

M. Dufaure, garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil :

« Messieurs les sénateurs,

« Depuis la clôture de votre dernière session, un grand acte national s’est accompli : le Sénat a été partiellement renouvelé à l’époque et dans les conditions réglées par les lois constitutionnelles.

« Cette élection, qui devait être une libre manifestation des sentiments actuels du pays et qui pouvait modifier l’esprit politique de l’un des pouvoirs publics, s’est faite dans le plus grand calme, par le concours empressé de la presque unanimité des électeurs appelés par la loi, et avec la liberté de vote la plus absolue (Approbation à gauche et au centre) ; elle a été une nouvelle et éclatante adhésion à la constitution républicaine en vertu de laquelle le corps électoral s’est réuni, « Les noms des sénateurs élus, leurs antécédent et les professions de foi qu’ils ont livrés à l’appréciation réfléchie de leurs électeurs, ont donné à cette élection un caractère de fermeté et de modération qui honore notre temps et justifie notre confiance dans l’avenir de la République. (Très-bien ! à gauche.)

« Il nous sera permis d’ajouter que le Gouvernement y trouve une approbation de la politique de concorde et d’apaisement qu’il a suivie depuis un an et un encouragement à lui demeurer fidèle. (Nouvelle approbation sur les mêmes bancs.)

« Mais, persévérants dans les règles de gouvernement que nous avons adoptées, nous n’ignorons pas qu’elles peuvent, selon les circonstances, recevoir des applications diverses. Chaque année du gouvernement parlementaire apporte des questions nouvelles à résoudre, de nouvelles difficultés à surmonter. Au commencement de la dernière session, nous cherchions des garanties contre les retours d’un système gouvernemental que le pays venait de condamner.

« Les craintes qu’il avait laissées après lui ont été dissipées par les lois que vous avez votées, sur notre demande. Le passé tiendra moins de place dans la session qui s’ouvre ; nous avons surtout à prévoir et à régler l’avenir. (Assentiment à gauche.)

« Sous la haute et patriotique autorité de M. le Président de la République, nous nous appliquerons avec vous à connaître les souffrances et les besoins, à consulter les inquiétudes et les désirs de ce noble pays que nous avons, pour notre part constitutionnelle, l’honneur de gouverner. Il n’a aucun dessein de troubler le monde ; il veut rester maître chez lui. Il souhaite passionnément la paix, pourvu qu’elle ne coûte rien à sa dignité. (Très-bien ! très-bien !) Il s’est pendant quelque temps renfermé en lui-même. Mais dans le cours de l’année qui vient de finir, nous avons cru, d’accord avec vous, que le moment était venu de prendre part aux pacifiques délibérations de la grande société européenne. On a trouvé que notre participation avait été prudente et digne. La politique que nous avons suivie a été exposée récemment à la tribune du Sénat ; elle ne changera pas. Nous continuerons à faire tous nos efforts pour maintenir et consolider la paix si nécessaire à l’Europe ; nous poursuivrons, avec les autres puissances signataires l’exécution intégrale du traité de Berlin, tout en conservant à la France la liberté d’action qu’elle ne doit pas abdiquer. (Approbation.)

« Les rapports d’amitié et de confiance qui existent entre le Gouvernement de la République et toutes les puissances sans exception n’ont pas cessé de s’affermir et de se développer. Aucun dissentiment ne peut s’élever sur la conduite qui nous a valu et qui peut maintenir ces heureux résultats.

« Grâce au sentiment patriotique qui nous est commun et qui tend à nous rapprocher et à nous unir en toutes choses, le Gouvernement ose compter sur le même accord en ce qui concerne la situation intérieure du pays.

« Les événements redoutables qui l’ont désolé il y a huit ans, et dont tant de traces sont heureusement effacées, ont hissé dans les esprits une vive et légitime indignation contre les chefs criminels qui nous conduisaient, de propos délibéré, à une véritable anarchie sociale, mais, en même temps, de la commisération pour ceux qui n’ont été que leurs aveugles instruments. (Approbation.) Le Gouvernement s’est associé de plus en plus à ce dernier sentiment, que le temps devait accroître. Depuis le 14 décembre 1877, M. le Président de la République a usé de son droit de grâce en faveur de 1,542 condamnés. (Très-bien à gauche.) Nous avons préparé un décret qui mettra un terme à cette œuvre salutaire : la commission des grâces, après trois ans d’études, a pu distinguer, parmi les condamnés envoyés à la Nouvelle-Calédonie ou retenus, en France, tous ceux qui, par leurs antécédents, la nature de leurs fautes et par leur conduite dans la déportation, méritaient un acte de clémence ; sur sa proposition, 2,225 condamnés viennent d’obtenir la remise de leur peine. (Mouvement.)

Parmi ceux qui n’ont pas purgé leur contumace, il en est qui n’ont pris qu’une part secondaire à l’insurrection de 1871, qui ont supporté avec dignité les douleurs de l’exil, et qui auraient été déjà relevés de leur peine si les lois existantes l’avaient permis. Nous demanderons par une loi que le droit de grâce puisse s’étendre jusqu’à eux. (Approbation au centre.)

« Nos débats parlementaires ont été animés depuis quelques années par de fréquentes controverses religieuses De quel côté sortaient les excitations qui les ont fait naître et les ont ensuite rendues si vives ? Nous ne le recherchons pas en ce moment. Si la liberté des croyances, si les intérêts de l’État ou l’autorité des lois sont compromis ou menacés, on ne peut s’étonner d’entendre leurs réclamations à la tribune. Partisans de la liberté de conscience, adversaires déclarés de tout ce qui pourrait l’inquiéter, nous aborderons ces questions, puisqu’elles sont soulevées, avec un profond respect pour les objets auxquels elles se rapportent ; mais nous demanderons en toutes circonstances et contre tous, l’observation des lois qui, depuis le commencement du siècle, ont réglé en France les rapports entre la société civile et la société religieuse. (Très-bien ! et applaudissements à gauche.)

« Un autre côté de notre vie intérieure vous préoccupe, messieurs, à juste titre Vous nous demandez si les nombreux fonctionnaires qui composent l’administration française sont également dévoués à nos institutions nouvelles Ils ont pu hésiter sur la ligne de leur devoir dans les premières années qui ont suivi la guerre. Mais depuis que la République est devenue le Gouvernement constitutionnel de la France, lorsque deux élections à la Chambre des députés et la dernière élection du Sénat ont donné à cet établissement d’un régime nouveau une grande et solennelle consécration, le doute peut-il être permis ? Si le simple citoyen use envers nos institutions de la large liberté de parole et d’écrit que la loi lui laisse, le fonctionnaire en peut-il faire autant ? Ce qui est, chez le premier, l’usage d’un droit, n’est-il pas, chez l’autre, une sorte de trahison ? (Vive approbation.)

« Il ne peut y avoir deux opinions sur ces principes de morale sociale ; mais, en les appliquant, nous devions tenir compte, d’une part, des excitations et des méfiances qu’ont laissées après elles les luttes électorales de 1877, d’autre part, du sentiment de la justice et du respect des services rendus. Toutefois, nous avons été et nous serons inexorables envers le fonctionnaire qui, même en dehors de ses fonctions, attaque et dénigre le Gouvernement qu’il est appelé à servir. (Très-bien ! très-bien ! à gauche.)

« En un mot, nous ne conserverons pas en fonction les adversaires déclarés de la République. Mais tout en étant sévères, nous tenons à être justes et nous voudrons d’abord être assurés de la faute avant d’infliger la peine.

« Les Chambres ont déjà reçu de chacun de nos départements ministériels un certain nombre de projets de lois ; les uns sont à l’état de rapport, les autres ne sont pas encore sortis du sein des commissions. Nous insistons pour que vous vouliez bien les mettre en délibération. Sans les énumérer, nous vous faisons remarquer que quelques-uns touchent aux intérêts les plus généraux et les plus pressants. Dans ce nombre figure un projet de loi présenté à la Chambre des députés par le ministre de l’agriculture et du commerce, et relatif à l’établissement du tarif général des douanes. Ce projet a été, dans la commission qui l’examine, l’objet d’une étude approfondie. Il est désirable qu’il soit promptement soumis aux votes des Chambres.

« Le rejet du traité conclu avec l’Italie et le refus opposé par le gouvernement austro-hongrois à la demande que nous lui avions faite de proroger pour une année le traité du 11 décembre 1866, ont altéré, dans quelques-unes de ses bases essentielles, le régime conventionnel institué par l’ensemble de nos divers traités. En plaçant nos relations commerciales avec deux grands États sous la loi d’un tarif général peu en harmonie avec les besoins de la situation actuelle, il a rendu plus nécessaires que jamais la révision de notre tarif général et la fixation, par les pouvoirs publics, de la politique commerciale que la France veut suivre à l’avenir.

« Tous ceux de nos traités, qui engagent les questions de tarif expirent dans le cours de l’année 1879 ou au commencement de 1880, à l’exception des traités conclus avec l’Angleterre et la Belgique, qui n’avaient pas d’échéance déterminée.

« Pour réserver tous les droits des Chambres et rendre effectives les résolutions qu’elles seront appelées à prendre, nous avons dénoncé ces deux derniers traités, qui expireront ainsi en même temps que toutes nos autres conventions commerciales.

« La liberté d’action que nous aurons acquise nous permettra d’introduire dans l’échelle de nos tarifs quelques modifications de détail dont l’expérience a fait reconnaître la convenance ou la nécessité, sans nous détourner toutefois des sages principes de liberté commerciale sous l’égide desquels tant d’intérêts se sont groupés depuis dix-huit ans et dont l’application a imprimé au travail national un essor si vigoureux. (Approbation sur quelques bancs.)

[318]

« L’Exposition de 1878, en présentant le tableau des efforts qui se sont faits à l’étranger pour donner aux populations ouvrières les aptitudes si précieuses du goût, de la dextérité, des conceptions d’ensemble, correctif de l’extrême division du travail, a rendu plus frappante la nécessité de développer en France, sur une large échelle, l’enseignement professionnel.

« Nous inspirant de cette pensée, nous vous présenterons un projet destiné à compléter les écoles industrielles que nous possédons déjà, et à provoquer l’organisation de l’enseignement professionnel à tous les degrés dans les centres manufacturiers qui n’en sont pas encore pourvus. (Très-bien !)

« Comme complément de cette organisation, nous vous proposerons d’approprier à la création d’un institut populaire technique une partie du palais du Champ-de-Mars et de doter ainsi notre enseignement d’une institution qui obtient dans un pays voisin un grand et légitime succès. L’intérêt national réclame avec la même insistance l’exécution des grands travaux dont vous avez approuvé le programme, et qui dépend des lois qui vous ont été présentées. Le ministre des travaux publics a passé avec diverses compagnies de chemins de fer des conventions qui sont déjà ou seront bientôt placées sous vos yeux. Elles ont pour but d’assurer l’exploitation des lignes nouvelles, de prévenir un antagonisme dommageable pour tous les intérêts et de faciliter, par la constitution d’un réseau d’État bien délimité, une expérience qui pourra être le point de départ d’utiles réformes. Nous espérons qu’après un examen attentif, vous n’hésiterez pas à les adopter. La situation de nos finances doit calmer les inquiétudes de ceux que pourrait effrayer une vaste entreprise de travaux publics. Cette situation n’a pas cessé de s’améliorer. A doter de 1875, c’est-à-dire du jour où la nouvelle Constitution a été mise en pratique, l’équilibre des budgets a été non seulement rétabli, mais il a été dépassé et les excédants accumulés des quatre années 1875, 1876, 1877, 1878, n’atteindront pas moins de 170 millions de francs.

« Nous avons pu, grâce à cette heureuse amélioration, engager des travaux productifs destinés à créer de nouvelles sources de richesses, et, pour donner plus de développements aux affaires, nous avons pu, en même temps, remanier quelques-uns des impôts qui pesaient trop lourdement sur le commerce et l’industrie.

« Des réductions importantes ont été effectuées sur la taxe des transports par chemins de fer et sur les droits de timbre des effets de commerce.

« Un projet, soumis à l’approbation des Chambres depuis deux années, aura pour effet, s’il est adopté, d’abaisser, dans une proportion très sensible, la patente de plus de 920,000 industriels et commerçants.

« Telle est la confiance qu’inspire aux capitalistes notre état financier et le régime libéral de contrôle qui est la base de notre système parlementaire républicain, que les emprunts, destinés à l’accomplissement des travaux publics ont été réalisés à des taux inconnus depuis plus d’un quart de siècle.

« Une dotation, qui a été inscrite à titre permanent au budget, et qui sera augmentée à partir du prochain exercice, permettra d’amortir une partie de la dette créée pour la reconstitution de notre état militaire, et de faire face a l’intérêt et à l’amortissement des rentes amortissables récemment créées sur le type des obligations de chemins de fer.

« Et cependant, tous ces progrès ont été obtenus au moment où une crise industrielle, sans précédents, sévissait sur toutes les nations qui nous environnent, et faisait éprouver à nos propres concitoyens des souffrances cruelles.

« Si, néanmoins, nous avons pu, en quelques années, malgré la crise des affaires industrielles, rembourser la Banque de France, maintenir l’équilibre des budgets, réaliser des excédants considérables, opérer la réforme postale, diminuer des impôts onéreux aux transactions commerciales, trouver à des conditions exceptionnellement avantageuses de vastes ressources pour les travaux publics, ne sommes-nous pas autorisés à concevoir pour l’avenir des espérances dont la réalisation dépend uniquement — les faits que nous venons d’énoncer le prouvent — de la sagesse des pouvoirs publics ?

« Des intérêts d’un autre ordre, mais non moins impérieux, appellent le prompt examen des lois destinées à compléter l’œuvre de notre réorganisation militaire. Nous recommandons particulièrement celles qui concernent l’état-major, l’administration et l’avancement.

« Une commission mixte composée d’éléments pris dans les ministères de la justice, de l’intérieur et de la guerre, étudiera les modifications qu’il peut y avoir lieu d’introduire dans le décret du 1er mars 1854 sur l’organisation et le service de la gendarmerie.

« La loi sur le commandement des corps d’armée sera scrupuleusement exécutée. Les exceptions qu’elle permet ne seront appliquées que dans un intérêt réel de service. (Très-bien ! à gauche.)

« La marine poursuit la reconstitution de son matériel, qu’il importe de tenir à la hauteur des progrès qui s’accomplissent dans l’art naval. Les travaux auxquels elle se livre seront terminés aux époques annoncées si, comme tout porte à l’espérer, les Chambres continuent à doter cette grande administration des crédits qui lui sont nécessaires.

« Des commissions ont été nommées pour résoudre promptement d’importantes questions soulevées, au sein du parlement, dans ces deux dernières années.

« Le ministre agit de concert avec les représentants des colonies pour préparer les réformes qu’il y a lieu d’introduire dans le régime de nos possessions d’outre-mer et, particulièrement, en vue de rapprocher autant que possible, leurs institutions de celles de la mère patrie. (Très-bien !)

« Le gouvernement général de l’Algérie est réglé par un décret impérial du 10 décembre 1860 et quelques décrets de dates postérieures. Un grand nombre de dispositions de ces décrets sont incompatibles avec nos institutions actuelles. Un projet de loi vous sera présenté pour régler les conditions du gouvernement général et ses rapports avec nos départements ministériels.

« Deux autres projets de lois vous seront présentés par le ministre de l’intérieur : l’un, sur l’organisation municipale et les attributions des conseils municipaux ; l’autre, sur les chambres syndicales, et destiné à régulariser l’existence de ces utiles associations. (Très-bien ! à gauche.) Il vous demandera de faciliter par le vote de crédits le développement du système pénitentiaire adopté par la loi du 5 juin 1875, et l’application de diverses lois qui ont un caractère de préservation sociale, telles que les lois sur les enfants en bas âge et sur l’assistance publique. (Approbation sur quelques bancs.) Le ministre de l’instruction publique, tout en respectant la liberté de l’enseignement à tous les degrés, revendiquera pour l’État le droit de contrôle qui lui a été, en partie, enlevé par l’article 13 de la loi de 1875 relatif à la collation des grades. (Très-bien ! et applaudissements à gauche.)

M. Barthélémy Saint-Hilaire. Très-bien ! C’est indispensable !

M. le président du conseil. ... « Il demandera que l’Université, soumise à la concurrence des établissements libres, jouisse, pour ses exercices intérieurs, de la même indépendance d’action et qu’elle ait ses conseils particuliers. Il réclamera le vote d’une loi qui rendra l’instruction primaire obligatoire. (Vifs assentiment à gauche.) Lorsque le suffrage universel est devenu la base de l’édifice social, on ne comprend pas qu’un citoyen appelé à voter soit privé des connaissances élémentaires sans lesquelles le vote ne peut être ni libre, ni éclairé. (Nouvelle approbation sur les mêmes bancs.)

« Plus les sacrifices faits pour l’instruction primaire sont considérables, plus il importe d’exiger des garanties de ceux qui sont appelés à élever la jeunesse française. Le temps est venu d’exiger, — comme le proposait, du reste, le Gouvernement en 1871, — l’égalité des brevets de capacité. (Approbation à gauche.)

M. Oudet. C’est bien la moindre des choses !

M. le président du conseil. ... « Mais pour ne porter aucun trouble dans des situations déjà anciennes, un délai sera accordé aux instituteurs et institutrices en exercice pour se conformer à la loi que nous présenterons.

« Nous pourrons vous apporter dans quelques jours la statistique des travaux accomplis par le conseil d’État pendant les cinq années qui ont suivi sa reconstitution en 1872. Rien n’est plus propre à faire comprendre la part considérable que cette grande compagnie prend à l’administration de notre pays. Peut-être penserez-vous que le personnel attribué par la loi du 24 mai 1872 au conseil d’État est insuffisant pour la tache immense qu’il doit remplir. Le Gouvernement prépare une loi pour augmenter le nombre de ses membres (Mouvements divers.)

« Divers projets présentés par le ministre de la justice sont déjà entre les mains de plusieurs commissions des deux Chambres. Vous recevrez des projets nouveaux destinés à introduire des changements nécessaires dans la législation criminelle. Des considérations de justice et d’humanité qui ne vous trouveront jamais indifférents, en recommandent le prompt examen.

« En venant, au nom de M. le Président de la République et au nôtre, ouvrir avec vous une session qu’aucune circonstance fâcheuse n’a retardée, qui se poursuivra, sans troubles et sans obstacles, dans les conditions prévues par la Constitution, nous n’avons pas craint de vous exposer le vaste ensemble des questions législatives que nous soumettrons à vos délibérations. Il n’en est pas une qui n’ait été mûrement étudiée, pas une dont la solution ne soit réclamée par quelque grand intérêt national, pas une qui ne mérite l’attention des esprits les plus éclairés. Sans doute la durée d’une session ne suffira pas à ce long travail ; vous saurez distinguer les plus urgentes et leur donner, dans vos délibérations, le rang qui leur convient. D’ailleurs leur solution sera facilitée par l’accord qui s’établira entre les deux Chambres, par leur zèle égal et ardent pour tout ce qui touche à l’honneur et à la prospérité de la patrie, et aussi, nous l’espérons, par la confiance que vous voudrez bien accorder au Gouvernement qui partagera vos travaux. » (Applaudissements prolongés à gauche et au centre. — M. le président du conseil reçoit, à son banc, les félicitations d’un grand nombre de sénateurs.)

M. le président. Le Sénat donne acte à M. le président du conseil de la communication qu’il vient de faire. Elle sera consignée au procès-verbal.

[...]

[328]

M. le président. Mes chers collègues, je suis vivement touché de la bienveillance si constante que la Chambre me témoigne, et du grand honneur qu’elle vient de me décerner encore une fois ; je lui en exprime ma profonde gratitude.

Toute mon ambition est de justifier sa haute confiance, et si, dans la nouvelle marque qu’elle m’en donne aujourd’hui, il m’était permis de voir l’expression indulgente de sa satisfaction, j’y trouverais une récompense et un encouragement pour mes efforts et pour mon dévouement. (Très-bien ! très-bien ! — Vifs applaudissements.)

Messieurs ; la Chambre des députés a recueilli le fruit de sa sagesse (Très-bien ! très-bien !) : de grandes épreuves victorieusement traversées, l’harmonie désormais assurée entre les deux branches du pouvoir législatif... (Très-bien ! très-bien !), la nation se montrant de jour en jour plus fortement attachée à la République. (Applaudissements.)

C’est à la France, sans doute, c’est à son calme, à sa fermeté, à sa clairvoyance, à son discernement de ses vrais intérêts, à son esprit politique en un mot, qu’il faut reporter le principal honneur de ces grands résultats... (Vives et nombreuses marques d’adhésion. — Applaudissements prolongés) ; mais il en revient une juste part à la conduite politique de la Chambre des députés.

Que la Chambre persévère dans cette sage conduite, qu’elle procède toujours avec prudence et mesure... (Très-bien !), avec patience et maturité... (Très-bien ! très-bien !), et la session qui s’ouvre montrera ce que peut pour la satisfaction tranquille des besoins du pays la pratique sincère des institutions républicaines. (Applaudissements répétés sur un très grand nombre de bancs.)

J’adresse les remerciements de la Chambre à son digne président d’âge et au bureau provisoire qui l’a assisté. (Marques générales d’assentiment, — Nouvelle salve d’applaudissements.)

M. Prax-Paris, retenu pour une indisposition, s’excuse de ne pouvoir prendre part, en ce moment, aux séances de la Chambre.

MM. André (de la Charente), Girot-Pouzol, Le Vasseur, Castaignède, Bertrand-Milcent, Dupont, Albert Joly et Reymond (Loire) demandent des congés.

Les demandes seront renvoyées à la commission des congés. J’ai reçu l’expédition authentique d’un acte notarié duquel il résulte que M. Grandpierre, député de la Meuse, déclare se démettre de son mandat.

Notification de cette démission sera transmise à M. le ministre de l’intérieur. Enfin, je donne connaissance à la Chambre d’une lettre que je viens de recevoir :

« Versailles, le 14 janvier 1879.

« Monsieur le président,

« J’ai l’honneur de vous informer que les prières publiques demandées par la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 seront faites dans la chapelle du palais de Versailles, dimanche prochain 19 janvier, à midi très précis.

« Veuillez agréer, monsieur, le président, l’hommage de mes respectueux sentiments.

« PAUL, évêque de Versailles. »

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur. (Mouvement général d’attention.)

M. de Marcère, ministre de l’intérieur, « Messieurs les députés, depuis la clôture de votre dernière session, un grand acte national s’est accompli : le Sénat a été partiellement renouvelé à l’époque et dans les conditions réglées par les lois constitutionnelles. Cette élection, qui devait être une libre manifestation des sentiments actuels du pays et qui pouvait modifier l’esprit politique de l’un des pouvoirs publics, s’est faite dans le plus grand calme, par le concours empressé de la presque unanimité des électeurs appelés par la loi, et avec la liberté de vote la plus absolue ; elle a été une nouvelle et éclatante adhésion à la Constitution républicaine en vertu de laquelle le corps électoral s’est réuni.

« Les noms des sénateurs élus, leurs antécédents et les professions de foi qu’ils ont livrées à l’appréciation réfléchie de leurs électeurs, ont donné à cette élection un caractère de fermeté et de modération qui honore notre temps et justifie notre confiance dans l’avenir de la République. (Très-bien ! très-bien ! à gauche et au centre.)

« Il nous sera permis d’ajouter que le Gouvernement y trouve une approbation de la politique de concorde et d’apaisement qu’il a suivie depuis un an et un encouragement à lui demeurer fidèle. (Très-bien ! sur les mêmes bancs.)

« Mais, persévérants dans les règles de gouvernement que nous avons adoptées, nous n’ignorons pas qu’elles peuvent, selon les circonstances, recevoir des applications diverses. Chaque année du gouvernement parlementaire apporte des questions nouvelles à résoudre, de nouvelles difficultés à surmonter. Au commencement de la dernière session, nous cherchions des garanties contre les retours d’un système gouvernemental que le pays venait de condamner. Les craintes qu’il avait laissées après lui ont été dissipées par les lois que vous avez votées, sur notre demande. Le passé tiendra moins de place dans la session qui s’ouvre ; nous avons surtout à prévoir et à régler l’avenir.

« Sous la haute et patriotique autorité de M. le Président de la République, nous nous appliquerons, avec vous, à connaître les souffrances et les besoins, à consulter les inquiétudes et les désirs de ce noble pays que nous avons, pour notre part constitutionnelle, l’honneur de gouverner. Il n’a aucun dessein de troubler le monde ; il veut rester maître chez lui. Il souhaite passionnément la paix, pourvu qu’elle ne coûte rien à sa dignité. (Très-bien ! très-bien !) Il s’est pendant quelque temps renfermé en lui-même. Mais dans le cours de l’année qui vient de finir, nous avons cru, d’accord avec vous, que le moment était venu de prendre part aux pacifiques délibérations de la grande société européenne. On a trouvé que notre participation avait été prudente et digne.

[329]

« La politique que nous avons suivie a été exposée récemment à la tribune du Sénat ; elle ne changera pas. Nous continuerons a faire tous nos efforts pour maintenir et consolider la paix si nécessaire à l’Europe ; nous poursuivrons, avec les autres puissances signataires, l’exécution intégrale du traité de Berlin, tout en conservant à la France la liberté d’action qu’elle ne doit pas abdiquer. (Très-bien ! très-bien !)

« Les rapports d’amitié et de confiance qui existent entre le Gouvernement de la République et toutes les puissances sans exception n’ont pas cessé de s’affermir et de se développer. Aucun dissentiment ne peut s’élever sur la conduite qui nous a valu et qui peut maintenir ces heureux résultats. « Grâce au sentiment patriotique qui nous est commun et qui tend à nous rapprocher et à nous unir en toutes choses, le gouvernement ose compter sur le même accord en ce qui concerne la situation intérieure du pays.

« Les événements redoutables qui l’ont désolé il y a huit ans, et dont tant de traces sont heureusement effacées, ont laissé dans les esprits une vive et légitime indignation contre les chefs criminels qui nous conduisaient, de propos délibéré, à une véritable anarchie sociale ; mais, en même temps, de la commisération pour ceux qui n’ont été que leurs aveugles instruments. Le Gouvernement s’est associé de plus en plus à ce dernier sentiment, que le temps devait accroître. Depuis le 14 décembre 1877, M. le Président de la République a usé de son droit de grâce en faveur de 1,542 condamnés. Nous avons préparé un décret qui mettra un terme à cette œuvre salutaire : la commission des grâces, après trois ans d’études, a pu distinguer, parmi les condamnés envoyés à la Nouvelle-Calédonie ou retenus en France, tous ceux qui, par leurs antécédents, la nature de leurs fautes et par leur conduite dans la déportation, méritaient un acte de clémence ; sur sa proposition, 2,225 condamnés viennent d’obtenir la remise de leur peine. (Mouvement. — Très-bien ! très-bien !)

« Parmi ceux qui n’ont pas purgé leur contumace, il en est qui n’ont pris qu’une part secondaire à l’insurrection de 1871, qui ont supporté avec dignité les douleurs de l’exil, et qui auraient été déjà relevés de leur peine si les lois existantes l’avaient permis. Nous demanderons par une loi que le droit de grâce puisse s’étendre jusqu’à eux. (Très-bien !)

« Nos débats parlementaires ont été animés depuis quelques années par de fréquentes controverses religieuses. De quel côté sortaient les excitations qui les ont fait naître et les ont ensuite rendues si vives ? Nous ne le rechercherons pas en ce moment. Si la liberté des croyances, si les intérêts de l’État ou l’autorité des lois sont compromis ou menacés, on ne peut s’étonner d’entendre leurs réclamations à la tribune. Partisans de la liberté de conscience, adversaires déclarés de tout ce qui pourrait l’inquiéter, nous aborderons ces questions, puisqu’elles sont soulevées, avec un profond respect pour les objets auxquels elles se rapportent ; mais nous demanderons en toutes circonstances, et contre tous l’observation des lois qui, depuis le commencement du siècle, ont réglés en France les rapports entre la société civile et la société religieuse. (Très-bien ! très-bien ! — Applaudissements au centre.) « Un autre côté de notre vie intérieure vous préoccupe, messieurs, à juste titre. Vous nous demandez si les nombreux fonctionnaires qui composent l’administration française sont également dévoués à nos institutions nouvelles. Ils ont pu hésiter sur la ligne de leur devoir dans les premières années qui ont suivi la guerre. Mais depuis que la République est devenue le gouvernement constitutionnel de la France, lorsque deux élections à la Chambre des députés et les dernières élections du Sénat ont donné à cet établissement d’un régime nouveau une grande et solennelle consécration, le doute peut-il être permis ? Si le simple citoyen use envers nos institutions de la large liberté de parole et d’écrit que la loi lui laisse, le fonctionnaire en peut-il faire autant ? Ce qui est, chez le premier, l’usage d’un droit, n’est-il pas, chez l’autre, une sorte de trahison ? (Marques d’approbation.)

« Il ne peut y avoir deux opinions sur ces principes de morale sociale ; mais, en les appliquant, nous devions tenir compte, d’une part, des excitations et des méfiances qu’ont laissées après elles les luttes électorales de 1877 ; d’autre part, du sentiment de la justice et du respect des services rendus. Toutefois, nous avons été et nous serons inexorables envers le fonctionnaire qui, même en dehors de ses fonctions, attaque et dénigre le gouvernement qu’il est appelé à servir. (Très-bien ! très-bien ! sur divers bancs.)

« En un mot, nous ne conserverons pas en fonction les adversaires déclarés de la République. (Applaudissements au centre et à gauche.) Mais tout en étant sévères, nous tenons à être justes et nous voudrons d’abord être assurés de la faute avant d’infliger la peine.

« Les Chambres ont déjà reçu de chacun de nos départements ministériels un certain nombre de projets de lois ; les uns sont à l’état de rapport, les autres ne sont pas encore sortis du sein des commissions. Nous insistons pour que vous vouliez bien les mettre en délibération. Sans les énumérer, nous vous faisons remarquer que quelques-uns touchent aux intérêts les plus généraux et les plus pressants. Dans ce nombre figure un projet de loi présenté à la Chambre des députés par le ministre de l’agriculture et du commerce, et relatif à l’établissement du tarif général des douanes. Ce projet a été, dans la commission qui l’examine, l’objet d’une étude approfondie. Il est désirable qu’il soit promptement soumis aux votes des Chambres.

« Le rejet du traité conclu avec l’Italie et le refus opposé par le gouvernement austro-hongrois à la demande que nous lui avions faite de proroger pour une année le traité du 11 décembre 1866, ont altéré, dans quelques-unes de ses bases essentielles, le régime conventionnel institué par l’ensemble de nos divers traités. En plaçant nos relations commerciales avec deux grands États sous la loi d’un tarif général peu en harmonie avec les besoins de la situation actuelle, il a rendu plus nécessaires que jamais la révision de notre tarif général et la fixation, par les pouvoirs publics, de la politique commerciale que la France veut suivre à l’avenir.

« Tous ceux de nos traités qui engagent les questions de tarifs expirent dans le cours de l’année 1879 ou au commencement de 1880, à l’exception des traités conclus avec l’Angleterre et la Belgique, qui n’avaient pas d’échéance déterminée.

« Pour réserver tous les droits des Chambres et rendre effectives les résolutions qu’elles seront appelées à prendre, nous avons dénoncé ces deux derniers traités, qui expireront ainsi en même temps que toutes nos autres conventions commerciales.

« La liberté d’action que nous avons acquise nous permettra d’introduire dans l’échelle de nos tarifs quelques modifications de détail dont l’expérience a fait reconnaître la convenance ou la nécessité, sans nous détourner, toutefois, des sages principes de liberté commerciale sous l’égide desquels tant d’intérêts se sont groupés depuis dix-huit ans, et dont l’application a imprimé au travail national un essor vigoureux. (Marques d’assentiment sur divers bancs.)

« L’Exposition de 1878, en présentant le tableau des efforts qui se sont faits à l’étranger pour donner aux populations ouvrières les aptitudes si précieuses du goût, de la dextérité, des conceptions d’ensemble, correctif de l’extrême division du travail, a rendu plus frappante la nécessité de développer en France, sur une large échelle, l’enseignement professionnel.

« Nous inspirant de cette pensée, nous vous présenterons un projet destiné à compléter les écoles industrielles que nous possédons déjà, et à provoquer l’organisation de l’enseignement professionnel à tous les degrés dans les centres manufacturiers qui n’en sont pas encore pourvus. (Très-bien ! très-bien !)

« Comme complément de cette organisation, nous vous proposerons d’approprier à la création d’un institut populaire technique une partie du palais du Champ-de-Mars et de doter ainsi notre enseignement d’une institution qui obtient dans un pays voisin un grand et légitime succès.

« L’intérêt national réclame avec la même insistance l’exécution des grands travaux dont vous avez approuvé le programme, et qui dépend des lois qui vous ont été présentées. Le ministre des travaux publics a passé avec diverses compagnies de chemins de fer des conventions qui sont déjà ou seront bientôt placées sous vos yeux. Elles ont pour but d’assurer l’exploitation des lignes nouvelles, de prévenir un antagonisme dommageable pour tous les intérêts et de faciliter, par la constitution d’un réseau d’État bien délimité, une expérience qui pourra être le point de départ d’utiles réformes. Nous espérons qu’après un examen attentif, vous n’hésiterez pas à les adopter.

« La situation de nos finances doit calmer les inquiétudes de ceux que pourrait effrayer une vaste entreprise de travaux publics. Cette situation n’a pas cessé de s’améliorer. A dater de 1875, c’est-à-dire du jour où la nouvelle Constitution a été mise en pratique, l’équilibre des budgets a été non seulement rétabli, mais il a été dépassé, et les excédants accumulés des quatre années 1875, 1876, 1877, 1878, n’atteindront pas moins de 170 millions de francs.

« Nous avons pu, grâce à cette heureuse amélioration, engager des travaux productifs destinés à créer de nouvelles sources de richesses, et, pour donner plus de développements aux affaires, nous avons pu, en même temps, remanier quelques uns des impôts qui pesaient trop lourdement sur le commerce et l’industrie.

« Des réductions importantes ont été effectuées sur la taxe des transports par chemins de fer et sur les droits de timbre des effets de commerce.

« Un projet, soumis à l’approbation des Chambres depuis deux années, aura pour effet, s’il est adopté, d’abaisser, dans une proportion très sensible, la patente de plus de 920,000 industriels et commerçants. (Très-bien ! très-bien !)

« Telle est la confiance qu’inspire aux capitalistes notre état financier et le régime libéral de contrôle qui est la base de notre système parlementaire républicain, que les emprunts, destinés à l’accomplissement des travaux publics, ont été réalisés à des taux inconnus depuis plus d’un quart de siècle.

« Une dotation, qui a été inscrite à titre permanent au budget, et qui sera augmentée à partir du prochain exercice, permettra d’amortir une partie de la dette créée pour la reconstitution de notre état militaire, et de faire face à l’intérêt et à l’amortissement des rentes amortissables récemment créées sur le type des obligations de chemins de fer.

« Et cependant, tous ces progrès ont été obtenus au moment où une crise industrielle, sans précédents, sévissait sur toutes les nations qui nous environnent, et faisait éprouver à nos propres concitoyens des souffrances cruelles.

« Si, néanmoins, nous avons pu, en quelques années, malgré la crise des affaires industrielles, rembourser la Banque de France, maintenir l’équilibre des budgets, réaliser des excédants considérables, opérer la réforme postale, diminuer des impôts onéreux aux transactions commerciales, trouver à des conditions exceptionnellement avantageuses de vastes ressources pour les travaux publics, ne sommes-nous pas autorisés à concevoir pour l’avenir des espérances dont la réalisation dépend uniquement — les faits que nous venons d’énoncer le prouvent — de la sagesse des pouvoirs publics ?

[330]

« Des intérêts d’un autre ordre, mais non moins impérieux, appellent le prompt examen des lois destinées à compléter l’œuvre de notre réorganisation militaire. Nous recommandons particulièrement celles qui concernent l’état-major, l’administration et l’avancement.

« Une commission mixte composée d’éléments pris dans les ministères de la justice, de l’intérieur et de la guerre, étudiera les modifications qu’il peut y avoir lieu d’introduire dans le décret du 1er mars 1851 sur l’organisation et le service de la gendarmerie.

« La loi sur le commandement des corps d’armée sera scrupuleusement exécutée. (Très-bien ! très-bien !) Les exceptions qu’elle permet ne seront appliquées que dans un intérêt réel de service. (Mouvements divers.)

« La marine poursuit la reconstitution de son matériel, qu’il importe de tenir à la hauteur des progrès qui s’accomplissent dans l’art naval. Les travaux auxquels elle se livre seront terminés aux époques annoncées si, comme tout porte à l’espérer, les Chambres continuent à doter cette grande administration des crédits qui lui sont nécessaires.

« Des commissions ont été nommées pour résoudre promptement d’importantes questions soulevées, au sein du Parlement, dans ces deux dernières années.

« Le ministre agit de concert avec les représentants des colonies pour préparer les réformes qu’il y a lieu d’introduire dans le régime de nos possessions d’outre-mer et, particulièrement, en vue de rapprocher, autant que possible, leurs institutions de celles de la mère patrie.

« Le gouvernement général de l’Algérie est réglé par un décret impérial du 10 décembre 1860 et quelques décrets de dates postérieures. Un grand nombre de dispositions de ces décrets sont incompatibles avec nos institutions actuelles. Un projet de loi vous sera présenté pour régler les conditions du gouvernement général et ses rapports avec nos départements ministériels.

« Deux autres projets de lois vous seront présentés par le ministre de l’intérieur. L’un sur l’organisation municipale et les attributions des conseils municipaux, l’autre sur les chambres syndicales et destiné à régulariser l’existence de ces utiles associations. (Marques d’approbation.) Il vous demandera de faciliter par le vote de crédits le développement du système pénitentiaire adopté par la loi du 5 juin 1875, et l’application de diverses lois qui ont un caractère de préservation sociale, telles que les lois sur les enfants en bas âge et sur l’assistance publique.

« Le ministre de l’instruction publique, tout en respectant la liberté de l’enseignement à tous les degrés, revendiquera pour l’État le droit de contrôle qui lui a été, en partie, enlevé par l’article 13 de la loi de 1875, relatif à la collation des grades. (Vive approbation à gauche et au centre.) Il demandera que l’Université, soumise à la concurrence des établissements libres, jouisse, pour ses exercices intérieurs, de la même indépendance d’action et qu’elle ait ses conseils particuliers. (Très-bien ! très-bien !) Il réclamera le vote d’une loi qui rendra l’instruction primaire obligatoire. (Très-bien ! très-bien !) Lorsque le suffrage universel est devenu la base de l’édifice social, on ne comprend pas qu’un citoyen appelé à voter, soit privé des connaissances élémentaires sans lesquelles le vote ne peut être ni libre ni éclairé. (Approbation.)

« Plus les sacrifices faits pour l’instruction primaire sont considérables, plus il importe d’exiger des garanties de ceux qui sont appelés à élever la jeunesse française. Le temps est venu d’exiger, — comme le proposait, du reste le Gouvernement, en 1871, — légalité des brevets de capacité. (Nouvelle approbation.) Mais pour ne porter aucun trouble dans des situations déjà anciennes, un délai sera accordé aux instituteurs et institutrices en exercice pour se conformer à la loi que nous présenterons. (Assentiment au centre.)

« Nous pourrons vous apporter, dans quelques jours, la statistique des travaux accomplis par le conseil d’État pendant les cinq années qui ont suivi sa reconstitution en 1872. Rien n’est plus propre à faire comprendre la part considérable que cette grande compagnie prend à l’administration de notre pays. Peut-être penserez-vous que le personnel attribué par la loi du 24 mai 1872 au conseil d’État est insuffisant pour la tâche immense qu’il doit remplir. Le Gouvernement prépare une loi pour augmenter le nombre de ses membres. (Mouvements en sens divers.)

« Divers projets présentés par le ministre de la justice sont déjà entre les mains de plusieurs commissions des deux Chambres. Vous recevrez des projets nouveaux destinés à introduire des changements nécessaires dans la législation criminelle. Des considérations de justice et d’humanité qui ne vous trouveront jamais indifférents, en recommandent le prompt examen.

« En venant, au nom de M. le Président de la République et au nôtre, ouvrir avec vous une session qu’aucune circonstance fâcheuse n’a retardée, qui se poursuivra, sans troubles et sans obstacles, dans les conditions prévues par la Constitution, nous n’avons pas craint de vous exposer le vaste ensemble des questions législatifs que nous soumettons à vos délibérations. Il n’en est pas une qui n’ait été mûrement étudiée, pas une dont la solution ne soit réclamée par quelque grand intérêt national, pas une qui ne mérite l’attention des esprits les plus éclairés. Sans doute la durée d’une session ne suffira pas à ce long travail ; vous saurez distinguer les plus urgentes et leur donner, dans vos délibérations, le rang qui leur convient. D’ailleurs, leur solution sera facilitée par l’accord qui s’établira entre les deux Chambres, par leur zèle égal et ardent pour tout ce qui touche à l’honneur et à la prospérité de la patrie et aussi, nous l’espérons, par la confiance que vous voudrez bien accorder au Gouvernement qui partagera vos travaux. » (Très-bien ! très-bien ! — Mouvement prolongé.)

M. Senard. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Senard.

M. Senard. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau de la Chambre la demande d’interpellation dont voici la teneur :

« Je demande à adresser au ministère une interpellation sur les déclarations contenues dans le programme qu’il vient de faire connaître à la Chambre. »

Selon nos usages parlementaires, je m’adresse au Gouvernement pour le prier d’indiquer le jour qui lui conviendra pour la discussion de cette interpellation.

M. le ministre de l’intérieur. Le Gouvernement désire que la discussion de cette interpellation soit fixée à lundi prochain.

M. le président. Je consulte la Chambre

(La Chambre, consultée, décide que la discussion de l’interpellation déposée par M. Senard, aura lieu lundi prochain et sera inscrite en tête de l’ordre du jour.)

M. le président. L’ordre du jour appelle...

Sur divers bancs. A lundi ! à lundi ! — Nous demandons l’ajournement à lundi !

M. le président. Je consulte la Chambre sur la demande d’ajournement à lundi.

(La Chambre, consultée, prononce l’ajournement a lundi.)

[…]

[509] [Journal officiel du 24 janvier 1879]

Chambre des députés — Annexe n° 1056.

(Séance du 16 janvier 1879.)

ALLOCUTION de M. Jules Grévy, président de la Chambre des députés, en prenant place au fauteuil.

Mes chers collègues,

Je suis vivement touché de la bienveillance si constante que la Chambre me témoigne, et du grand honneur qu’elle vient de me décerner encore une fois ; je lui en exprime ma profonde gratitude.

Toute mon ambition est de justifier sa haute confiance, et si, dans la nouvelle marque qu’elle m’en donne aujourd’hui, il m’était permis de voir l’expression indulgente de sa satisfaction, j’y trouverais une récompense et un encouragement pour mes efforts et pour mon dévouement. (Très-bien ! très-bien ! — Vifs applaudissements.)

Messieurs, la Chambre des Députés a recueilli le fruit de sa sagesse (Très-bien ! très-bien !) : de grandes épreuves victorieusement traversées, l’harmonie désormais assurée entre les deux branches du pouvoir législatif... (Très-bien ! très-bien !), la nation se montrant de jour en jour plus fortement attachée à la République. (Applaudissements.)

C’est à la France, sans doute, c’est à son calme, à sa fermeté, à sa clairvoyance, à son discernement de ses vrais intérêts, à son esprit politique en un mot, qu’il faut reporter le principal honneur de ces grands résultats... (Vives et nombreuses marques d’adhésion. — Applaudissements prolongés) ; mais il en revient une juste part à la conduite politique de la Chambre des députés.

Que la Chambre persévère dans cette sage conduite, qu’elle procède toujours avec prudence et mesure... (Très-bien !), avec patience et maturité... (Très-bien ! très-bien !), et la session qui s’ouvra montrera ce que peut pour la satisfaction tranquille des besoins du pays la pratique sincère des institutions républicaines. (Applaudissements répétés sur un très-grand nombre de bancs.)

J’adresse les remerciements de la Chambre à son digne président d’âge et au bureau provisoire qui l’a assisté. (Marques générales d’assentiment. — Nouvelle salve d’applaudissements.)

[510]

Chambre des députés. — Annexe n° 1064

(Séance du 16 janvier 1879).

DÉCLARATION lue à la Chambre des députés, au nom du conseil des ministres, par M. de Marcère, ministre de l’intérieur.

Messieurs les députés,

Depuis la clôture de votre dernière session, un grand acte national s’est accompli : le Sénat a été partiellement renouvelé à l’époque et dans les conditions réglées par les lois constitutionnelles.

Cette élection, qui devait être une libre manifestation des sentiments actuels du pays et qui pouvait modifier l’esprit politique de l’un des pouvoirs publics, s’est faite dans le plus grand calme, par le concours empressé de la presque unanimité des électeurs appelés par la loi, et avec la liberté de vote la plus absolue ; elle a été une nouvelle et éclatante adhésion à la Constitution républicaine en vertu de laquelle le corps électoral s’est réuni.

Les noms des sénateurs élus, leurs antécédents et les professions de foi qu’ils ont livrées à l’appréciation réfléchie de leurs électeurs, ont donné à cette élection un caractère de fermeté et de modération qui honore notre temps et justifie notre confiance dans l’avenir de la République.

Il nous sera permis d’ajouter que le Gouvernement y trouve une approbation de la politique de concorde et d’apaisement qu’il a suivie depuis un an et un encouragement à lui demeurer fidèle.

Mais, persévérants dans les règles de gouvernement que nous avons adoptées, nous n’ignorons pas qu’elles peuvent, selon les circonstances, recevoir des applications diverses. Chaque année du gouvernement parlementaire apporte des questions nouvelles à résoudre, de nouvelles difficultés à surmonter. Au commencement de la dernière session, nous cherchions des garanties contre les retours d’un système gouvernemental que le pays venait de condamner.

Les craintes qu’il avait laissées après lui ont été dissipées par les lois que vous avez votées sur notre demande. Le passé tiendra moins de place dans la session qui s’ouvre ; nous avons surtout à prévoir et à régler l’avenir.

Sous la haute et patriotique autorité de M. le Président de la République, nous nous appliquerons, avec vous, a connaître les souffrances et les besoins, à consulter les inquiétudes et les désirs de ce noble pays que nous avons, pour notre part constitutionnelle, l’honneur de gouverner. Il n’a aucun dessein de troubler le monde ; il veut rester maître chez lui. Il souhaite passionnément la paix, pourvu qu’elle ne coûte rien à sa dignité. Il s’est pendant quelque temps renfermé en lui-même. Mais dans le cours de l’année qui vient de finir, nous avons cru, d’accord avec vous, que le moment était venu de prendre part aux pacifiques délibérations de la grande société européenne.

On a trouvé que notre participation avait été prudente et digne. La politique que nous avons suivie a été exposée récemment à la tribune du Sénat ; elle ne changera pas. Nous continuerons à faire tous nos efforts pour maintenir et consolider la paix si nécessaire à l’Europe ; nous poursuivrons, avec les autres puissances’ signataires, l’exécution intégrale du traité de Berlin, tout en conservant à la France la liberté d’action qu’elle ne doit pas abdiquer.

Les rapports d’amitié et de confiance qui existent entre le Gouvernement de la République et toutes les puissances sans exception, n’ont pas cessé de s’affermir et de se développer. Aucun dissentiment ne peut s’élever sur la conduite qui nous a valu et qui peut maintenir ces heureux résultats. Grâce au sentiment patriotique qui nous est commun et qui tend à nous rapprocher et à nous unir en toutes choses, le Gouvernement ose compter sur le même accord en ce qui concerne la situation intérieure du pays.

Les événements redoutables qui l’ont désolé il y a huit ans, et dont tant de traces sont heureusement effacées, ont laissé dans les esprits une vive et légitime indignation contre les chefs criminels qui nous conduisaient, de propos délibéré, à une véritable anarchie sociale, mais, en même temps, de la commisération pour ceux qui n’ont été que leurs aveugles instruments. Le Gouvernement s’est associé de plus en plus à ce dernier sentiment, que le temps devait accroître. Depuis le 14 décembre 1877, M. le Président de la République a usé de son droit de grâce en faveur de 1,512 condamnés. Nous avons préparé un décret qui mettra un terme à cette œuvre salutaire : la commission des grâces, après trois ans d’études, a pu distinguer, parmi les condamnés envoyés A la Nouvelle-Calédonie ou retenus en France, tous ceux qui, par leurs antécédents, la nature de leurs fautes et par leur conduite dans la déportation, méritaient un acte de clémence ; sur sa proposition, 2,225 condamnés viennent d’obtenir la remise de leur peine.

Parmi ceux qui n’ont pas purgé leur contumace, il en est qui n’ont pris qu’une part secondaire à l’insurrection de 1871, qui ont supporté avec dignité les douleurs de l’exil, et qui auraient été déjà relevés de leur peine si les lois existantes l’avaient permis. Nous demanderons par une loi que le droit de grâce puisse s’étendre jusqu’à eux.

Nos débits parlementaires ont été animés depuis quelques années par de fréquentes controverses religieuses. De quel côté sortaient les excitations qui les ont fait naître et les ont ensuite rendues si vives ? Nous ne la rechercherons pas en ce moment. Si la liberté des croyances, si les intérêts de l’État ou l’autorité des lois sont compromis ou menacés, on ne peut s’étonner d’entendre leurs réclamations à la tribune. Partisans de la liberté de conscience, adversaires déclarés de tout ce qui pourrait l’inquiéter, nous aborderons ces questions, puisqu’elles sont soulevées, avec un profond respect pour les objets auxquels elles se rapportent ; mais nous demanderons en toutes circonstances et contre tous, l’observation des lois qui, depuis le commencement du siècle, ont réglé en France les rapports entre la société civile et la société religieuse.

Un autre côté de notre vie intérieur vous préoccupe, messieurs, à juste titre. Vous nous demandez si les nombreux fonctionnaires qui composent l’administration française sont également dévoués à nos institutions nouvelles. Ils ont pu hésiter sur la ligne de leur devoir dans les premières années qui ont suivi la guerre. Mais depuis que la République est devenue le gouvernement constitutionnel de la France, lorsque deux élections à la Chambre des députés et la dernière élection du Sénat ont donné à cet établissement d’un régime nouveau une grande et solennelle consécration, le doute peut-il être permis ? Si le simple citoyen use envers nos institutions de la large liberté de parole et d’écrit que la loi lui laisse, le fonctionnaire en peut-il faire autant ? Ce qui est, chez le premier, l’usage d’un droit, n’est-il pas, chez l’autre, une sorte de trahison ?

[511]

Il ne peut y avoir deux opinions sur ces principes de morale sociale ; mais, en les appliquant, nous devions tenir compte, d’une part, des excitations et des méfiances qu’ont laissées après elle les luttes électorales de 1877, d’autre part, du sentiment de la justice et du respect des services rendus. Toutefois, nous avons été et nous serons inexorables envers le fonctionnaire qui, même en dehors de ses fonctions, attaque et dénigre le Gouvernement qu’il est appelé à servir.

En un mot, nous ne conserverons pas en fonction les adversaires déclarés de la République. Mais tout en étant sévères, nous tenons à être justes, et nous voudrons d’abord être assurés de la faute avant d’infliger la peine.

Les Chambres ont déjà reçu de chacun de nos départements ministériels un certain nombre de projets de lois ; les uns sont à l’état de rapport, les autres ne sont pas encore sortis du sein des commissions. Nous insistons pour que vous vouliez bien les mettre en délibération. Sans les énumérer, nous vous faisons remarquer que quelques-uns touchent aux intérêts les plus généraux et les plus pressants. Dans ce nombre figure un projet de loi présenté à la Chambre des députés par le ministre de l’agriculture et du commerce, et relatif à l’établissement du tarif général des douanes. Ce projet a été, dans la commission qui l’examine, l’objet d’une étude approfondie. Il est désirable qu’il soit promptement soumis aux votes des Chambres.

Le rejet du traité conclu avec l’Italie et le refus opposé par le gouvernement austro-hongrois à la demande que nous lui avions faite de proroger pour une année le traité du 11 décembre 1806, ont altéré, dans quelques-unes de ses bases essentielles, le régime conventionnel institué par l’ensemble de nos divers traités. En plaçant nos relations commerciales avec deux grands États sous la loi d’un tarif général peu en harmonie avec les besoins de la situation actuelle, il a rendu plus nécessaire que jamais la révision de notre tarif général et la fixation, par les pouvoirs publics, de la politique commerciale que la France veut suivre à l’avenir.

Tous ceux de nos traités qui engagent les questions de tarif expirent dans le cours de l’année 1879 ou au commencement de 1880, à l’exception des traités conclus avec l’Angleterre et la Belgique, qui n’avaient pas d’échéance déterminée.

Pour réserver tous les droits des Chambre et rendre effectives les résolutions qu’elles seront appelées à prendre, nous avons annoncé ces deux derniers traités qui expireront ainsi en même temps que toutes nos autres conventions commerciales.

La liberté d’action que nous avons acquise nous permettra d’introduire dans l’échelle de nos tarifs quelques modifications de détail dont l’expérience a fait reconnaître la convenance ou la nécessité, sans nous détourner toutefois des sages principes de liberté commerciale sous l’égide desquels tant d’intérêts se sont groupés depuis dix-huit ans et dont l’application a imprimé au travail national un essor si vigoureux.

L’Exposition de 1878, en présentant le tableau des efforts qui se sont faits à l’étranger pour donner aux populations ouvrières les aptitudes si précieuses du goût, de la dextérité, des conceptions d’ensemble, correctif de l’extrême division du travail, a rendu plus frappante la nécessité de développer en France, sur une large échelle, l’enseignement professionnel.

Nous inspirant de cette pensée, nous vous présenterons un projet destiné à compléter les écoles industrielles que nous possédons déjà, et à provoquer l’organisation de l’enseignement professionnel à tous les degrés dans les centres manufacturiers qui n’en sont pas encore pourvus.

Comme complément de cette organisation, nous vous proposerons d’approprier à la création d’un institut populaire technique une partie du palais du Champ de Mars et de doter ainsi notre enseignement d’une institution qui obtient dans un pays voisin un grand et légitime succès. L’intérêt national réclame avec la même insistance l’exécution des grands travaux dont vous avez approuvé le programme et qui dépend, d es lois qui vous ont été présentées. Le ministre des travaux publics a passé avec diverses compagnies de chemins de fer des conventions qui sont déjà ou seront bientôt placées sous vos yeux. Elles ont pour but d’assurer l’exploitation des lignes nouvelles, de prévenir un antagonisme dommageable pour tous les intérêts et de faciliter, par la constitution d’un réseau d’État bien délimité, une expérience qui pourra être le point de départ d’utiles réformes.

Nous espérons qu’après un examen attentif, vous n’hésiterez pas à les adopter. La situation de nos finances doit calmer les inquiétudes de ceux que pourrait effrayer une vaste entreprise de travaux publics. Cette situation n’a pas cessé de s’améliorer. A dater de 1875, c’est-à-dire du jour où la nouvelle Constitution a été mise en pratique, l’équilibre des budgets a été non seulement rétabli, mais il a été dépassé et les excédants accumulés des quatre années 1875, 1876, 1877, 1878, n’atteindront pas moins de 170 millions de francs.

Nous avons pu, grâce à cette heureuse amélioration, engager des travaux productifs destinés à créer de nouvelles sources de richesses, et, pour donner plus de développements aux affaires nous avons pu, en même temps, remanier quelques-uns des impôts qui pesaient trop lourdement sur le commerce et l’industrie. Des réductions importantes ont été effectuées sur la taxe des transports par chemins de fer et sur les droits de timbre des effets de commerce.

Un projet, soumis à l’approbation des Chambres depuis deux années, aura pour effet, s’il est adopté, d’abaisser, dans une proportion très sensible, la patente de plus de 920,000 industriels et commerçants.

Telle est la confiance qu’inspirent aux capitalistes notre état financier et le régime libéral de contrôle qui est la base de notre système parlementaire républicain, que les emprunts destinés à l’accomplissement des travaux publics ont été réalisés à des taux inconnus depuis plus d’un quart de siècle.
Une dotation, qui a été inscrite à titre permanent au budget et qui sera augmentée à partir du prochain exercice, permettra d’amortir une partie de la dette créée pour la reconstitution de notre état, militaire, et de faire face à l’intérêt et à l’amortissement des rentes amortissables récemment créées sur le type des obligations de chemins de fer.

Et cependant, tous ces progrès ont été obtenus au moment où une crise industrielle sans précédents sévissait sur toutes les nations qui nous environnent et faisait éprouver à nos propres concitoyens des souffrances cruelles.

Si, néanmoins, nous avons pu, en quelques années, malgré la crise des affaires industrielles, rembourser la Banque de France, maintenir l’équilibre des budgets, réaliser des excédants considérables, opérer la réforme postale, diminuer des impôts onéreux aux transactions commerciales, trouver à des conditions exceptionnellement avantageuses de vastes ressources pour les travaux publics, ne sommes-nous pas autorisés à concevoir pour l’avenir des espérances dont la réalisation dépend uniquement — les faits que nous venons d’énoncer le prouvent — de la sagesse des pouvoirs publics ?

Des intérêts d’un autre ordre mais non moins impérieux appellent le prompt examen des lois destinées à compléter l’œuvre de notre réorganisation militaire. Nous recommandons particulièrement celles qui concernent l’état-major, l’administration et l’avancement.

Une commission mixte, composée d’éléments pris dans les ministères de la justice, de l’intérieur et de la guerre, étudiera les modifications qu’il peut y avoir lieu d’introduire dans le décret du 1er mars 1854 sur l’organisation et le service de la gendarmerie.

La loi sur le commandement des corps d’armée sera scrupuleusement exécutée. Les exceptions qu’elle permet ne seront appliquées que dans un intérêt réel de service.

La marine, poursuit la reconstitution de son matériel, qu’il importe de tenir à la hauteur des progrès qui s’accomplissent dans l’art naval. Les travaux auxquels elle se livre seront terminés aux époques annoncées si, comme tout porte à l’espérer, les Chambres continuent à doter, cette grande administration des crédits qui lui sont nécessaires.

Des commissions ont été nommées pour résoudre promptement d’importantes questions soulevées au sein du Parlement dans ces deux dernières années.

Le ministre agit de concert avec les représentants des colonies pour préparer les réformes qu’il y a lieu d’introduire dans le régime de nos possessions d’outre-mer, et particulièrement en vue de rapprocher autant que possible leurs institutions de celles de la mère patrie.

Le gouvernement général de l’Algérie est réglé par un décret impérial du 10 décembre 1860 et quelques décrets de dates postérieures. Un grand nombre de dispositions de ces décrets sont incompatibles avec nos institutions actuelles. Un projet de loi vous sera présenté pour régler les conditions du gouvernement général et ses rapports avec nos départements ministériels.

Deux autres projets de lois vous seront présentés par le ministre de l’intérieur : l’un sur l’organisation municipale et les attributions des conseils municipaux ; l’autre, sur les chambres syndicales, et destiné à régulariser l’existence de ces utiles associations. Il vous demandera de faciliter par le vote de crédits le développement du système pénitentiaire adopté par la loi du 5 juin 1875, et l’application de diverses lois qui ont un caractère de préservation sociale, telles que les lois sur les enfants en bas âge et sur l’assistance publique.

Le ministre de l’instruction publique, tout en respectant la liberté de l’enseignement à tous les degrés, revendiquera pour l’État le droit de contrôle qui lui a été, en partie, enlevé par l’article 13 de la loi de 1875, relatif à la collation des grades. Il demandera que l’Université, soumise à la concurrence des établissements libres, jouisse, pour ses exercices intérieurs, de la même indépendance d’action et qu’elle ait ses conseils particuliers. Il réclamera le vote d’une loi qui rendra l’instruction primaire obligatoire. Lorsque le suffrage universel est devenu la base de l’édifice social, on ne comprend pas qu’un citoyen appelé, à voter soit privé des connaissances élémentaires sans lesquelles le vote ne peut être ni libre, ni éclairé.

Plus les sacrifices faits pour l’Instruction primaire sont considérables, plus il importe d’exiger des garanties de ceux qui sont appelés à élever la jeunesse française. Le temps est venu d’exiger, comme le proposait, du reste, le Gouvernement en 1871, l’égalité des brevets de capacité. Mais, pour ne porter aucun trouble dans des situations déjà anciennes, un délai sera accordé aux instituteurs et institutrices en exercice pour se conformer à la loi que nous présenterons.

Nous pourrons vous apporter dans quelques jours la statistique des travaux accomplis par le conseil d’État pendant les cinq années qui ont suivi sa reconstitution en 1872. Rien n’est plus propre à faire comprendre la part considérable que cette grande compagnie prend à l’administration de notre pays. Peut-être penserez-vous que le personnel attribué par la loi du 24 mai 1872 au conseil d’État est insuffisant pour la tâche immense qu’il doit remplir. Le Gouvernement prépare une loi pour augmenter le nombre de ses membres.

Divers projets présentés par le ministre de la justice sont déjà entre les mains de plusieurs commissions des deux Chambres. Vous recevrez des projets nouveaux destinés à introduire des changements nécessaires dans la législation criminelle. Des considérations de justice et d’humanité qui ne vous trouveront jamais indifférents, en recommandent le prompt examen.

En venant, au nom de M. le Président de la République et au nôtre, ouvrir avec vous une session qu’aucune circonstance fâcheuse n’a retardée, qui se poursuivra, sans troubles et sans obstacles, dans les conditions prévues par la Constitution, nous n’avons pas craint de vous exposer le vaste ensemble des questions législatives que nous soumettrons à vos délibérations. Il n’en est pas une qui n’ait été mûrement étudiée, pas une dont la solution ne soit réclamée par quelque grand intérêt national, pas une qui ne mérite l’attention des esprits les plus éclairés.

Sans doute la durée d’une session ne suffira pas à ce long travail ; vous saurez distinguer les plus urgentes et leur donner dans vos délibérations le rang qui leur convient. D’ailleurs leur solution sera facilitée par l’accord qui s’établira entre les deux Chambres, par leur zèle égal et ardent pour tout ce qui touche à l’honneur et à la prospérité de la patrie, et aussi, nous l’espérons, par la confiance que vous voudrez bien accorder au Gouvernement qui partagera vos travaux.

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