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14 mai 1839 - Chambre des pairs - Archives parlementaires, t. CXXIV.

Mavida M.J., Laurent M.L. (fond.), Barbier G., Claveau L., Lataste L., Pionnier C. (dir.), Archives parlementaires de 1787 à 1860, Recueil complet des débats législatifs et politiques des Chambres françaises, Deuxième série (1800 à 1860), t. CXXIV, 1911.

Numérisation et relecture des OCR réalisées par la Bibliothèque Cujas

les crises : 1839, la crise de la coalition

[p.525]

[…]

ORDONNANCE ROYALE

constituant la Chambre des pairs en cour de justice (attentat contre la sûreté de l’Etat. — Journées de 12 et 13 mai).

M. Teste , garde des sceaux, ministre de la justice. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau de M. le Président une ordonnance royale rendue ce matin.

« LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS,

« A tous présents et à venir, SALUT.

« Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département de la justice et des cultes ;

« Vu l’article 28 de la Charte constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l’Etat ;

« Vu les articles 87, 88, 91, 92, 96, 97, 98 et 99 du Code pénal ;

« Attendu que la ville de Paris, dans les journées des 12 et 13 mai courant, a été le théâtre d’attentats contre la sûreté de l’Etat, dont il appartient à la Cour des pairs de rechercher et de punir les auteurs, soit qu’ils aient agi isolément ou à l’aide d’associations ;

« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

« Art. 1er. La Chambre des pairs constituée en Cour de justice procédera sans délai au jugement des individus qui ont été ou qui seront arrêtés comme auteurs, fauteurs ou complices des attentats ci-dessus énoncés.

« Art. 2. Elle se conformera pour l’instruction aux formes qui ont été suivies par elle jusqu’à ce jour.

« Art. 3. Le sieur Franck-Carré, notre procureur général près notre Cour royale de Paris, remplira les fonctions de notre procureur général près la Cour des pairs.

« Il sera assisté des sieurs Boucly et Nouguier, substituts du procureur général à la Cour royale de Paris, qui seront chargés de le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

« Art. 4. Le garde des archives de la Chambre des pairs et son adjoint rempliront les fonctions de greffier près notre Cour des pairs.

« Art. 5. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département de la justice et des cultes, est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

« Fait à Paris, le 14 mai 1839.

« Signé : LOUIS-PHILIPPE.

« Par le Roi :

« Le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat de la justice et des cultes,

« Signé : Teste. »

M. le Chancelier. La Chambre donne acte au ministre du roi de la présentation de l’ordonnance qui vient d’être lue. Elle en ordonne le dépôt aux archives et l’impression.

La Chambre veut-elle se constituer tout de suite en Cour de justice ? (De toutes parts : Oui ! oui) Alors l’audience publique est levée.

En attendant le parquet qui va arriver, la Chambre peut se retirer dans ses bureaux conformément à son ordre du jour, pour procéder à l’examen de la proposition de M. le baron Mounier, à la suite duquel il sera nommé une Commission.

La Chambre se constituera en Cour de justice.

(La séance publique est levée à 2 heures.)

Pour citer cet article :

http://droitpolitique.com/spip.php?article301

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