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6 avril 1839 - Chambre des pairs - Archives parlementaires, t. CXXIV.

Mavida M.J., Laurent M.L. (fond.), Barbier G., Claveau L., Lataste L., Pionnier C. (dir.), Archives parlementaires de 1787 à 1860, Recueil complet des débats législatifs et politiques des Chambres françaises, Deuxième série (1800 à 1860), t. CXXIV, 1911.

Numérisation et relecture des OCR réalisées par la Bibliothèque Cujas

les crises : 1839, la crise de la coalition

[p.9]

CHAMBRE DES PAIRS.

Présidence de M. Le baron Pasquier,

chancelier de France.

Séance du samedi 6 avril 1839.

La séance est ouverte à 1 h. 3/4.

Le procès-verbal de la séance du 4 avril est lu et adopté.



RAPPORTS DES COMMISSIONS CHARGÉES D’EXAMINER LES TITRES DES NOUVEAUX PAIRS.

M. le Chancelier. L’ordre du jour appelle les rapports des Commissions chargées de vérifier les titres des nouveaux pairs.

La parole est à M. le président Boyer, rapporteur.



RAPPORT SUR LA NOMINATION DE M. LE DUC DE CAUMONT-LAFORCE.

M. le Président Boyer, 1er rapporteur. Par ordonnance du 7 mars 1839, le roi a élevé M. le duc de Caumont-Laforce à la dignité de pair de France. M. le duc de Caumont-Laforce a justifié de son âge et de sa qualité de Français. Il résulte d’un certificat délivré par la questure de la Chambre des députés qu’il a fait partie de trois législatures. M. le duc de Caumont-Laforce remplissant ainsi la condition du paragraphe 3 de la loi constitutive de la pairie, la Commission propose de déclarer ses titres valables.

M. le comte de Montalembert. Je demande la parole sur les rapports relatifs à la nomination des nouveaux pairs.

M. le Chancelier. Sur le rapport qui vient d’être fait ?

M. le comte de Montalembert. Non, sur l’ensemble des rapports. Au surplus, si l’on veut terminer tous les rapports, je ne parlerai qu’après.

M. Villemain. Non, non ! Les rapports seraient adoptés.

M. le comte de Montalembert. Dans les circonstances critiques où nous nous trouvons, il ne faut rien moins qu’un devoir impérieux pour me déterminer à prendre la parole.

Je trouve ce devoir dans la nécessité de mettre cette Chambre à l’abri de l’atteinte qui me paraît avoir été portée à sa dignité, par les nominations qui vous sont soumises en ce moment. Je sais que ma démarche est insolite ; mais la démarche que je combats est bien plus insolite encore.

Je n’attaque pas du tout la légalité de ces nominations, mais j’attaque leur convenance. Je ne crains pas, Messieurs, qu’on me reproche d’attaquer un ministère tombé, car je n’ai pas attendu sa chute pour combattre sa politique. Et, d’ailleurs, je ne dois pas le regarder comme tombé, lorsque je vois siéger à sa place ceux qui ont été ses agents les plus confidentiels. Quoi qu’il en soit, je n’ai pu me résigner à voir un ministère qui a, selon moi, longtemps abaissé mon pays à l’étranger venir encore, par le dernier acte de sa politique intérieure, abaisser la Chambre des pairs aux yeux du pays. (Rumeur.)

Certainement les personnes appelées par le roi à l’honneur de siéger parmi vous sont dignes à tous égards de cette faveur, et je m’honore personnellement de les avoir pour collègues ; mais, dans le fait et dans la date de leur nomination, il y a une double inconvenance que je vous demande la permission de signaler. La première inconvenance, c’est la date même ; c’est que des ministres, au moment où ils ont déposé leur démission entre les mains du roi, au moment où le pouvoir n’est plus entre leurs mains qu’une affaire de forme, se croient le droit d’exercer la prérogative royale dans ce qu’elle a peut-être de plus délicat, de plus grave, et de faire pour ainsi dire des cadeaux d’adieux avec la pairie de France. (C’est vrai !)

Le second caractère d’inconvenance porte sur trois d’entre ces nominations, sur trois personnages qui étaient candidats ministériels aux dernières élections, et qui, rejetés par le suffrage électoral, ont été, trois jours après leur défaite, élevés à la dignité de pair de France. Je l’avoue, je ne sais pas si c’est là, selon les termes de l’ordonnance, élever les individus, mais je sens que c’est abaisser l’institution. (Sensation.)

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Je rappellerai à MM. les anciens ministres que j’attaque en ce moment que lorsque, il y a deux ans, ils ont fait une nombreuse promotion de pairs, à l’occasion d’une autre dissolution dans laquelle on comptait 20 ou 25 députés, ils ont eu la convenance de ne pas attendre le résultat des élections, de ne pas établir un calcul pour savoir combien de voix il leur resterait à la Chambre élective ; ils les ont nommés pairs avant de savoir s’ils seraient acceptés ou rejetés par les électeurs. Bien plus, à l’époque la plus désastreuse de la Restauration, lorsque M. de Villèle, pour briser la majorité nationale de cette Chambre, y introduisit 75 nouveaux pairs et brisa alors la monarchie qu’il croyait défendre, il eut au moins la convenance, en comprenant dans cette nomination un grand nombre de députés, de les nommer avant les élections, et il se priva, par cette mesure, de plusieurs candidats qui auraient certainement triomphé dans les élections suivantes.

Eh bien ! Ce que n’a pas osé faire M. de Villèle, M. le comte Mole et M. le comte Montalivet l’ont fait.

M. le comte Molé. Je demande la parole.

M. le comte de Montalembert. Je les nomme tous deux, parce qu’ils sont sortis de cette Chambre pour devenir ministres, et que j’aurais voulu qu’ils se rappelassent ce qu’ils devaient à leur origine parlementaire. Je ne prétends pas, certes, qu’un échec électoral doive être un titre d’exclusion à la pairie, mais il y a des convenances dont on ne devrait pas s’écarter. Je dis donc, et je crois que la Chambre et le pays me comprendront, qu’on ne doit pas pouvoir sortir de la salle d’où l’on est rejeté par le scrutin, pour entrer de plein pied dans la salle où vous siégez ; et je dis qu’on ne doit pas proclamer effrontément par là que la pairie n’est plus rien en France qu’une fiche de consolation pour les candidats malheureux du ministère, un hôtel des invalides pour les débris de leur défaite. (Vive rumeur.)

Voilà ce que je sens, Messieurs, et vous devez le sentir comme moi. Voilà ce qu’a fait un ministère qui s’appelait conservateur ! Pour moi, je ne conçois pas ce qu’aurait pu faire un ministère démagogique de plus funeste contre l’élément conservateur par excellence de notre constitution.

Du reste, j’attaque bien moins aujourd’hui ces personnes qu’un système que j’ai remarqué depuis cinq sessions que j’ai l’honneur de siéger dans cette enceinte, et ceci ne s’adresse pas seulement au ministère qui vient de se retirer, mais à tous les ministères qui se sont succédé depuis cinq ans. Ce système consiste à payer par toutes sortes de dédains, d’inconvenances, d’oublis, les services essentiels, les services pénibles que la Chambre des pairs a rendus à la monarchie de Juillet. Je sais que, depuis la révolution de Juillet, il y a eu une scandaleuse profusion de décorations, de faveurs, de récompenses ; mais on peut au moins se mettre à l’abri de ce scandale, en protestant toutes les fois qu’il frappe le corps auquel on a l’honneur d’appartenir.

Quant à moi, je protesterai énergiquement chaque fois qu’il arrivera des nominations pareilles, dussé-je ne rencontrer que le silence et même le mécontentement parmi vous, persuadé comme je suis qu’au fond du cœur vous m’approuvez tous, car vous êtes tous blessés.

M. le comte Molé. Je crois que le noble pair est loin de la vérité, lorsqu’il pense qu’au fond du cœur la Chambre a approuvé le discours qu’elle vient d’entendre. Ce discours, j’ai peine à me l’expliquer ; il est à mon avis l’attaque la plus intempestive à l’usage le plus légitime et le plus convenable de l’une des prérogatives de la Couronne. On a dit que nous avions proposé à la Couronne de nommer des pairs lorsque nous n’étions plus ministres, au moment où nous avions déposé notre démission entre les mains du roi. Messieurs, le pays n’est jamais sans gouvernement ; il y a toujours des ministres ; tant que les démissions ne sont pas acceptées, tant que les ministres démissionnaires n’ont pas de successeurs, ils conservent la plénitude du pouvoir ministériel. Voilà les principes et ce que commandent les nécessités du Gouvernement.

Maintenant, je le demande, qui donc a pu attirer sur cette promotion de huit pairs, l’une des moins nombreuses qui aient été faites, la censure si violente que vous venez d’entendre ? On s’est efforcé, je le sais, de dégager les personnes ; on a rendu hommage à leur titre ou à leur mérite ; on a concentré sur l’acte ministériel toute l’hostilité de l’attaque.

Mais ne penserez-vous pas avec moi, Messieurs, qu’un ministère, en se retirant, a non seulement le droit, mais quelquefois le devoir de proposer au roi de récompenser, et comme dans la circonstance présente, d’une manière éclatante, d’anciens et loyaux services rendus au pays ?

On a dit que c’était la première fois qu’on voyait des candidats repoussés par les électeurs entrer de plain-pied dans cette Chambre. Ces paroles, Messieurs, sont graves, et je serais tenté de croire que celui qui s’en est servi n’a pas bien calculé toutes leurs conséquences. Qu’est-ce en effet que d’échouer devant les électeurs ? C’est un honneur infini, sans doute, que d’obtenir leurs suffrages ; mais oserait-on regarder comme une flétrissure de ne les avoir pas obtenus ? Celui qu’ils n’ont pas choisi reste-t-il donc frappé d’indignité ? La pairie, toutes les récompenses que d’anciens et bons services ont pu mériter, seront-elles désormais refusées, seront-elles perdues pour le candidat qui ne réussit pas dans la lutte électorale ? Voyez, Messieurs, où l’on veut vous conduire, et quels principes on vient professer devant vous !

Restons, Messieurs, restons dans la vérité, dans la sincérité du mécanisme constitutionnel ; tout le monde veut cette sincérité, surtout tout le monde en parle. (On rit.) La Chambre jugera quels sont ceux qui la veulent réellement.

Mais, puisque l’honorable orateur prétend nous donner des leçons de convenance, nous la prions d’apprécier, dans sa justice et sa sagesse, la convenance de l’attaque et celle de la défense. (Marques d’assentiment.)

M. le comte de Montalembert. Je ne reconnais aucune inconvenance dans ce que je [p.11] viens de dire, et M. le comte Molé lui-même a avoué que je n’attaquais nullement cette nomination sous le rapport des personnes. Ainsi je désavoue une seconde fois cette prétendue attaque aux personnes.

Ce que j’attaque ; c’est la mesure ministérielle ; et je ne crois pas en cela avoir manqué aux convenances.

M. le baron Pelet (de la Lozère). Ayant partagé les impressions de mon honorable ami M. le comte de Montalembert, je regarderais comme une lâcheté dans ce moment de ne pas fournir quelques observations à l’appui de celles qu’il vient de présenter.

M. le comte Molé a dit avec raison que la Couronne avait toujours des ministres qui pouvaient toujours exercer sa prérogative ; mais dans la situation où nous sommes, la Couronne a certainement des ministres, et cependant trouverait-on convenable qu’elle exerçât ainsi sa prérogative ?...

M. Girod (de l’Ain), garde des sceaux, ministre de la justice. Je demande la parole.

M. le baron Pelet (de la Lozère). A l’époque dont on vient de parler, il est certain qu’il y avait des ministres, et que ces ministres pouvaient user de leurs prérogatives ; mais il est également certain que ces ministres étaient dans une situation si voisine de leur retraite, que cette nomination a paru des plus extraordinaires. Ne peut-on pas d’ailleurs la discuter ici sans chaleur, comme une question de principe, sans y voir rien de personnel et uniquement dans l’intérêt général ? Eh bien ! J’ajouterai aux observations de M. le comte de Montalembert une observation qu’il n’a pas faite ; c’est celle de la qualité de préfets en fonctions.

C’est tellement une question de principe qui m’occupe en ce moment, pour la Chambre et pour l’Administration du pays, que les préfets auxquels je fais allusion veulent bien m’honorer de leur amitié particulière. Mais voici l’objet que j’ai en vue : la Chambre sait que dans la loi d’élection pour l’autre Chambre, on a pensé que les fonctions de préfet et de député n’étaient pas compatibles ; et pourquoi ? C’est nécessairement ou à cause de la position dans laquelle les préfets se trouvent vis-à-vis du ministère, ou bien parce qu’on a pensé que les fonctions importantes de préfet pouvaient souffrir de leur absence pendant les sessions. Or, quel que soit le motif qui ait déterminé la loi d’élection votée par les deux Chambres, et qui est aujourd’hui la loi du pays, cette loi, suivant les convenances, ne s’appliquerait-elle pas aussi à cette Chambre, et ne pourrait-on pas dire que, lorsqu’on a placé les préfets dans les catégories pour la Chambre des pairs, c’était des préfets hors de fonction qu’on a voulu parler ? C’est ainsi qu’on entendait la prérogative sous la Restauration.

Une pratique différente ici de celle consacrée pour l’autre Chambre produirait une contradiction flagrante dans nos lois. Or, comment le pays pourrait-il s’attacher à nos lois, si elles lui paraissaient contradictoires ; si on les voit marcher boiteuses, allant tantôt dans un sens, tantôt dans un autre ?

Ainsi donc, il me semble qu’il y a là quelque chose à reprendre ; les honorables fonctionnaires qui dirigent l’Administration de nos départements aspirent tous plus ou moins à l’honneur de siéger dans cette enceinte ; le Gouvernement sera sans cesse assiégé de demandes, et nous savons malheureusement combien le Gouvernement est faible et a peine à résister aux sollicitations qui lui sont adressées.

C’est par ces motifs, et non par des motifs personnels, que j’ai cru devoir joindre quelques observations à celles que mon honorable collègue vient de vous présenter avec tant de courage et de talent.

M. Girod (de l’Ain), garde des sceaux, ministre de la justice. Je prie M. le comte Molé de vouloir bien me céder pour un moment la parole...

M. le comte Molé. Permettez, je suis attaqué ! C’est un fait personnel !

M. Girod (de l’Ain), garde des sceaux, ministre de la justice. Vous ne manquerez sans doute pas d’occasions de répondre... (On rit.)

La Chambre sentira qu’il ne me convient, en ce moment, de répondre qu’à une seule des assertions de l’honorable préopinant, faisant allusion à la situation actuelle du cabinet. Il a dit que si le roi voulait faire usage de sa prérogative, il ne le pourrait pas...

M. le baron Pelet (de la Lozère). Je vous demande pardon, je n’ai pas dit cela !

M. Girod (de l’Ain), garde des sceaux, ministre de la justice. Si j’ai mal entendu, je demande à l’honorable membre de vouloir bien rectifier ses paroles, je crois les avoir entendues telles que je viens de les rapporter.

M le baron Pelet (de la Lozère). Je vais les rétablir. J’ai demandé si, dans le cas où le ministère intérimaire voudrait faire une promotion de pairs, chose dont il aurait sans doute le droit, j’ai demandé, dis-je, si cela serait convenable.

M. Girod (de l’Ain), garde des sceaux, ministre de la justice. L’honorable préopinant restreint à un seul cas l’assertion que je croyais générale ; mais, même ainsi restreinte, elle demande une réponse et je remercie l’honorable membre de me fournir l’occasion de la faire.

La Chambre sait dans quelles circonstances nous avons accepté la mission que le roi a bien voulu nous confier. La Chambre sait aussi quelle est cette mission. Elle sait que nous avons été chargés de terminer constitutionnellement l’existence du ministère démissionnaire, d’offrir un moyen de résoudre par les voies régulières les difficultés du moment, de pourvoir à l’expédition des affaires dont le retard était préjudiciable à de graves intérêts. C’est dans ce cercle que notre mission se renfermera ; nous désirons qu’elle ait le terme le plus rapproché possible. Mais dans ce cercle, je prie la Chambre de croire que nous sommes des ministres aussi sérieux et aussi prêts à répondre de nos actes qu’elle en ait jamais vu assis sur ces bancs. (Marques d’adhésion.)

[p.12]

J’ajouterai cependant que, durant notre court passage aux affaires, quelles que soient les circonstances qui se présentent, le roi peut exercer sa prérogative et l’exercer d’une manière complète, telle qu’elle est organisée par la Charte ; le roi pourra toujours compter sur ses ministres actuels. (Marques unanimes d’assentiment.)

M. le comte Molé. Je demande à la Chambre la permission de lui faire remarquer toute la portée du précédent que M. Pelet (de la Lozère) vient d’introduire dans ce débat.

De quelle manière, Messieurs, les nominations de pairs vous sont-elles déférées ? Vous avez à examiner et à examiner seulement si les conditions voulues par la Charte et les lois ont été observées dans ces nominations. Vous avez également le droit, je le reconnais, de juger les conseils donnés à la Couronne, et sous ce rapport je n’ai pas réclamé contre l’attaque dirigée contre nous par M. de Montalembert. Mais je demande si ce ne serait pas sortir du cercle constitutionnel de vos fonctions et de vos attributions que de discuter si la Couronne fait bien de puiser ces nominations dans telle ou telle catégorie, s’il n’y a pas lieu de lui reprocher d’avoir choisi des préfets en fonctions, lorsque la loi lui a permis de les choisir. Ainsi le discours auquel je fais allusion, quoique son accent et ses termes aient été plus tempérés, va plus loin que celui du premier orateur. L’honorable M. Pelet est sorti, ce me semble, des limites constitutionnelles où la critique, en pareille circonstance, devait se renfermer. Je le répète, la Chambre peut et doit examiner si les conditions voulues par nos lois ont été observées ; elle peut également discuter, critiquer même les conseils donnés à la Couronne, mais elle ne peut pas permettre qu’on fasse à la Couronne un reproche d’avoir ou de n’avoir pas choisi ses candidats dans telle ou telle catégorie.

Voilà l’observation que j’avais à présenter à la Chambre ; je la crois importante, et je pense que cette discussion sortirait des justes bornes si on la laissait arriver sur le terrain où l’on a voulu la porter. (Marques d’assentiment.)

M. Villemain. Je pense d’abord que personne ici n’a fait de reproches à la Couronne...

M. le comte Molé. A ses conseillers.

M. Villemain. Et je prie M. le comte Molé de me permettre de rectifier à cet égard l’expression qu’il vient de désavouer lui-même. (On rit.) Mais par cela même, plus la Couronne est à l’abri de toute attaque, plus la discussion doit se porter librement sur les actes qui lui sont suggérés, et, dans certains cas, non seulement sur l’objet, mais sur les circonstances, et sur la date même de ces actes.

A cet égard, je crois, les loyales observations de M. de Montalembert méritaient d’être repoussées de moins haut et avec moins d’empire. En effet, je dirai, et la Chambre ne me démentira pas, qu’abstraction faite du degré de vivacité que mon jeune et honorable ami a mis dans ses paroles, beaucoup de membres de la Chambre éprouvent certainement un scrupule sérieux sur la convenance, sur l’opportunité de cette création de pairs datée du 7 mars, c’est-à-dire de la veille même de la dernière démission, de la démission finale du ministère du 15 avril.

Oui, Messieurs, il y a là quelque chose de grave qui doit exciter la sollicitude d’un grand corps, et qui justifie pleinement les observations présentées. Il ne suffit pas de répondre, en s’attribuant cette plénitude de pouvoir dont tout le monde s’accommode, que je viens de voir avec plaisir réclamer tout à l’heure par le ministère intérimaire comme par un autre. Ce droit ministériel, allégué par M. le comte Molé, comme subsistant jusqu’à la fin de tout ministère, doit être, je crois, dirigé et tempéré par une sage réserve et par de hautes convenances politiques, dans l’intérêt de la Couronne comme dans celui du pays.

Ce n’est pas la veille d’une démission officielle, patente, c’est-à-dire quand cette démission est déjà moralement accomplie, qu’il est à propos de faire ce grand acte constitutionnel d’une création de pairs, c’est-à-dire une modification dans un des pouvoirs législatifs de l’État. En effet, ces créations pourraient être portées à un tel degré qu’elles rendraient tout gouvernement impossible. Supposez, par exemple, un ministère qui tomberait pour avoir perdu la majorité devant une Chambre éminemment conservatrice, comme la vôtre, et qui, la veille de son départ, créerait un assez grand nombre de pairs pour se donner une majorité posthume, et rendrait ainsi le gouvernement impossible à ses successeurs. Certes, ce n’est pas en Angleterre où la pairie héréditaire ne cesse de s’ennoblir par l’appel des illustrations contemporaines, que des ministres, à la veille d’une démission, viendraient faire une création de 30 et même de 12 pairs, ou plutôt, si on trouvait une seule de ces nominations, on la trouverait suivie d’une accusation que personne ne propose ici.

M. le comte Molé. Vous êtes bien bon.

Un pair : Elle n’aurait pas de succès.

M Villemain. Je le sais bien. Il suffit du blâme. Si dans la situation de notre Gouvernement, si dans les circonstances nouvelles de la pairie, le seul mode de renouvellement pour elle est la nomination directe par l’autorité du roi sous la responsabilité des ministres, tout ce qui peut assurer l’indépendance et la dignité de ce mode unique doit être du moins soigneusement observé. Plus vous êtes les défenseurs zélés de la Couronne, plus vous devez user avec ménagement du droit d’appeler à la pairie.

Les observations présentées à cet égard conservent une force que la véhémence et le dédain ne peuvent détruire, et qui répond au sentiment de la Chambre. Ceci ne touche pas aux personnes. Si un collège électoral n’a pas choisi M. Gay-Lussac, l’illustration de ce savant et les services qu’il a rendus ne lui donnent pas moins une place dans cette assemblée. Je pourrais étendre mon observation. Mais la question n’est pas là. Le reproche a porté sur la date de l’ordonnance, sur l’inconvenance constitutionnelle d’une création de pairs faite comme un préliminaire de [p.13] démission par des ministres qui s’en vont ; et ce reproche subsiste tout entier.

M. le comte Molé. La véhémence et le dédain ne doivent ici se reprocher qu’à ceux qui disent qu’on a voulu abaisser cette Chambre ; à ceux qui disent qu’on a méconnu, abaisse la dignité de la France pendant deux ans d’une administration dont heureusement la France conserve un tout autre souvenir. Ce n’est pas à nous qu’il faut reprocher de répondre avec chaleur à de pareilles et si étranges inculpations. Au surplus, ce que nous souhaitons, c’est que cette discussion se termine par un vote de la Chambre. Et je somme ici mes adversaires de vouloir bien faire une proposition sur laquelle la Chambre prononcera.

M. le marquis de Dreux-Brézé. Je n’ai nul désir de me mêler au débat soulevé au sujet de l’admission des nouveaux pairs, d’examiner s’il y a infraction aux règles et aux convenances dans leur nomination à la pairie. L’abaissement de cette institution ne date pas d’aujourd’hui ; dès le jour où elle a sacrifié son hérédité, alors j’ai protesté de toute la puissance de mon âme et de ma conviction contre les catégories ; je pensais que le principe d’hérédité détruit, le seul principe qui pourrait le remplacer était l’élection.

Mais je crois devoir relever une des assertions de M. le comte Molé. Il a dit qu’il n’y avait rien que de très naturel dans l’admission des préfets dans la Chambre des pairs. Je suis d’un avis contraire, et par un motif que vous ne sauriez récuser.

Les ministres, vous le savez, doivent être jugés, s’ils sont accusés, par la Chambre des pairs. Eh bien ! Est-il convenable que des agents du pouvoir, nommés par le pouvoir, soient jugés du pouvoir ?

La Restauration avait parfaitement compris cette vérité. Aussi, un préfet qui était élevé à la pairie donnait à l’instant sa démission.

L’usage adopté aujourd’hui ne saurait prévaloir sur les sages principes que je viens de rappeler.

M. le Chancelier. Je ne puis en ma qualité de président, laisser passer sans observation ce que vient de dire l’honorable préopinant.

M. de Brézé vient de dire qu’un préfet ne pouvait siéger dans cette Chambre parce qu’il pourrait un jour être appelé à juger le ministre qui l’a nommé. La loi de 1830 ayant établi des catégories, et ces catégories renfermant les préfets, il ne peut être permis de dire que les préfets ne peuvent siéger dans la Chambre des pairs.

M. le comte Molé. Je demande que ceux qui ont attaqué l’ancien ministère veuillent bien faire une proposition.

M. d’Alton-Shée. Ceux qui ont attaqué les nominations de pair ne les ont pas attaquées comme illégales, mais comme inconvenantes.

M. le comte de Pontécoulant. Messieurs, si nous n’étions pas tous pénétrés de la gravité des circonstances dans lesquelles nous nous trouvons, cette discussion nous paraîtrait, je ne dirai pas déplacée, mais insolite, et même par quelques points inconstitutionnelle. Je ne veux pas y rentrer, je n’ai demandé la parole que pour la terminer et pour qu’on passât à l’ordre du jour qui est l’admission de nos nouveaux collègues.

Mais je dirai avec franchise, comme ceux qui ont parlé précédemment, que, moi aussi, j’aurais voulu que cette nomination de pairs eût été faite ou plus tôt ou plus tard. La date, mon honorable ami M. Molé me permettra de le dire, ne me paraît pas heureuse. (On rit.)

Quant à ce qu’a dit un autre ministre, il m’est impossible de ne pas faire une observation. L’honorable garde des sceaux s’est élevé contre une expression qui, je crois, n’était pas parfaitement juste de M. Pelet : que le ministère actuel ne pouvait faire de promotion de pairs. Certainement il peut le faire. Mais il est une foule de choses qu’on peut faire et qu’on ne fait pas quand on est sage. (Hilarité.) Je ne dirai pas à l’honorable garde des sceaux qu’il ne peut proposer au roi, ainsi que ses collègues, une nomination de pairs ; mais je dirai hautement, fermement, qu’il ne devrait pas le faire.

Il ne faut pas se le dissimuler, les ministres actuels, parmi lesquels je compte des amis que j’honore, qui ont obtenu la confiance royale, sont des ministres ; mais cependant immédiatement au-dessous de l’ordonnance de leur nomination, dans le Journal officiel, j’ai vu qu’ils étaient chargés de faire l’ouverture des Chambres et de vaquer aux besoins du service courant ; mais qu’ils ne pouvaient répondre, je cite textuellement, cela m’a assez frappé, qu’ils ne pouvaient répondre ni du passe ni de l’avenir. Je crois donc que M. le garde des sceaux, avant de proposer des promotions de pairs, y regarderait à deux fois.

Je demande en grâce que cette discussion finisse. Je partage l’opinion émise concernant les préfets : l’article 23 de la Charte est formel, et, jusqu’à ce qu’il soit changé, ce qui est difficile puisque c’est un article de la Charte, le choix de la Couronne est parfaitement libre, les préfets sont admissibles à siéger dans la Chambre. D’ailleurs je dirai que, puisqu’ils se trouvent exclus de la Chambre des députés, il serait peut-être fâcheux qu’ils ne trouvassent pas place dans la Chambre des pairs, et que les deux branches de la législature se trouvassent privées des connaissances administratives locales, si nécessaires lorsqu’on a des lois d’administration à discuter et à adopter.

Je demande donc, puisque personne ne fait de proposition, que je ne vois pas qu’on puisse en faire, que ce débat est pénible, que la prérogative de la Couronne s’y trouve, quoi qu’on en dise, engagée ; je demande que la discussion cesse et que nous passions à l’ordre du jour, c’est-à-dire à l’admission de nos nouveaux collègues.

M. Girod (de l’Ain), garde des sceaux, ministre de la justice. A Dieu ne plaise que je veuille prolonger une discussion que la Chambre semble avoir le désir de voir terminer ! Aussi ne répondrai-je qu’un mot aux observations de mon noble ami M. de Pontécoulant.

[p.14]

Lorsque j’ai répondu à l’honorable M. le baron Pelet, j’ai cru nécessaire de déclarer que la mission que nous avons acceptée ne gênait et ne restreignait en rien la prérogative royale ; du reste, je ne me suis pas expliqué sur la convenance qu’il y aurait à proposer au roi tel ou tel acte de gouvernement.

Quant à l’article du Moniteur dont a parlé M. de Pontécoulant, je ne crois pas que sa mémoire l’ait exactement servi, et je m’en réfère à l’article lui-même, c’est-à-dire à celui qui suivait immédiatement les ordonnances de nomination des ministres.

M. le comte de Pontécoulant. Cela y est dit positivement ; mais je n’insiste pas. L’observation a été faite, et elle reste tout entière sans intention personnelle.

M. le Chancelier rappelle à l’assemblée qu’au moment où cette discussion s’est engagée, il s’agissait de voter sur les conclusions d’un rapport qui tendait à déclarer valables les titres produits par M. le duc de Caumont-La Force.)

(La Chambre, consultée, déclare valables les titres produits par M. le duc de Caumont-La Force.)



RAPPORT SUR LA NOMINATION DE M. LE BARON DUPONT-DELPORTE.

M. le Président Boyer, rapporteur. M. le baron Dupont-Delporte (Henri-Jean-Pierre-Antoine) est né à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), le 8 février 1783, ainsi que cela résulte de son acte de naissance.

Il résulte, en outre, des pièces produites par M. le baron Dupont-Delporte, qu’il a exercé pendant plus de dix ans les fonctions de préfet.

Ainsi se trouve accomplie la condition imposée par le paragraphe 9 de la loi du 29 décembre 1831. Votre Commission vous propose, en conséquence, de déclarer valables les titres de M. le baron Dupont-Delporte.

(La Chambre, consultée, déclare valables les titres produits par M. le baron Dupont-Delporte.)



RAPPORT SUR LA NOMINATION DE M. LE LIEUTENANT GENERAL BARON VOIROL.

M. le Président Boyer, rapporteur. Une ordonnance du roi, en date du 31 janvier 1839, communiquée à la Chambre dans sa dernière séance, porte que M. le lieutenant général baron Voirol est élevé à la dignité de pair de France.

M. le baron Voirol, qui a obtenu du roi l’année dernière des lettres de grande naturalisation ; vérifiées par les deux Chambres, se pourvoit auprès de vous pour poursuivre sa réception.

Il justifie qu’il est né le 3 septembre 1781, et qu’il a été promu au grade de lieutenant général, le 9 janvier 1833. M. le baron Voirol, ayant ainsi satisfait au vœu du paragraphe 5 de l’article 23 de la Charte constitutionnelle, la Commission m’a chargé d’avoir l’honneur de vous proposer de déclarer ses titres valables.

(La Chambre, consultée, déclare valables les titres produits par M. le baron Voirol.)

M. le comte de Pontécoulant. Permettez-moi de demander à M. le rapporteur, car je ne l’ai pas entendu, quelle est la date de la nomination.

Plusieurs voix : Elle est nouvelle.

M. le comte de Pontécoulant. Alors, il est bien constaté que les observations que nous avons faites ont paru fondées au Gouvernement ; il les a appréciées, et je l’en remercie.



RAPPORT SUR LA NOMINATION DE M. LE COMTE DE GREFFULHE, QUI SE PRÉSENTE À TITRE HÉRÉDITAIRE.

M. le comte Portails, 2e rapporteur. Messieurs, M. le comte de Greffulhe (Louis-Charles) vient d’adresser requête à la Chambre pour obtenir son admission comme successeur à la pairie dont était revêtu M. le comte de Greffulhe (Jean-Henri-Louis), son père, décédé à Paris, le 23 février 1830.

Les pièces produites à l’appui de cette requête établissent suffisamment les droits héréditaires de M. le comte de Greffulhe, à titre de fils aîné d’un pair de France dont la dignité était transmissible au moment de sa mort.

Il prouve également qu’il a atteint depuis le 9 février dernier l’âge requis pour occuper son siège dans la Chambre.

Enfin, il justifie de l’agrément donné par le roi à ce qu’il poursuive sa réception.

Dans ces circonstances, la commission a l’honneur de vous proposer de déclarer valables les titres de M. le comte de Greffulhe.

(La Chambre, consultée, déclare valables les titres produits par M. le comte de Greffulhe.)

Conformément à cette décision, M. le Chancelier désigne par la voie du sort, parmi les 12 pairs indiqués par le jeune pair pour lui servir de garants, les six qui doivent être entendus dans l’information préalable à sa réception.

Les douze pairs indiqués étaient MM. le comte Molé, l’amiral baron Duperré, le duc de Broglie, le baron Mounier, le duc Decazes, Barthe, le comte de La Rochefoucauld, le duc de Richelieu, le baron de Vendeuvre, le comte de Ségur, le comte Philippe de Ségur, le vicomte de Ségur-Lamoignon.

Le sort désigne pour être entendus dans l’information, MM. l’amiral baron Duperré, le duc Decazes, le comte Molé, le duc de Broglie, le vicomte de Ségur-Lamoignon et le baron Mounier.

M. le Chancelier annonce qu’il mettra sous les yeux de la Chambre, à sa première séance, le résultat de cette information.



RAPPORT SUR LA NOMINATION DE M. LE BARON DE NAU DE CHAMPLOUIS,

M. le comte Portails, rapporteur. M. le baron Nau de Champlouis (Claude-Elisabeth) est né à Paris le 27 septembre 1788,

[p.15]

Il résulte des pièces produites par M. le baron Nau de Champlouis, qu’il a exercé les fonctions de préfet pendant neuf ans seulement ; mais comme il a été successivement nommé dans l’année qui a suivi le 30 juillet 1830, à la préfecture du département des Vosges et à celle du département du Bas-Rhin, M. le baron Nau de Champlouis est dispensé, aux termes du paragraphe 24 de la foi du 29 décembre 1831, du temps d’exercice exigé par le paragraphe 9 de la même loi.

Votre Commission vous propose en conséquence de déclarer valables les titres de M. le baron Nau de Champlouis.

(La Chambre, consultée, déclare valables les titres produits par M. le baron Nau de Champlouis.)



RAPPORT SUR LA NOMINATION DE M. MAILLARD.

M. le comte Portalis, rapporteur. M. Maillard (Charles-Jean-Firmin) est né à Paris le 2 avril 1774.

Il résulte d’un certificat délivré par le secrétaire général du Conseil d’État que M. Maillard a été nommé conseiller d’État en service ordinaire le 3 novembre 1825, et qu’il a exercé ces fonctions sans interruption jusqu’à ce jour.

M. Maillard satisfait ainsi au vœu du paragraphe 8 de la loi du 29 décembre 1831, et votre Commission vous propose de déclarer ses titres valables.

(La Chambre, consultée, déclare valables les titres produits par M. Maillard.)



RAPPORT SUR LA NOMINATION DE M. LE VICE-AMIRAL DUCAMPE DE ROSAMEL.

M. de Cambacérès, 3e rapporteur. M. le vice-amiral Ducampe de Rosamel (Claude-Charles-Marie) est né à Trencq (Pas-de-Calais) le 25 juin 1774, ainsi que cela résulte de son acte de naissance.

Nommé vice-amiral le 1er mars 1831 et ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies le 6 septembre 1836, M. de Rosamel remplit les conditions imposées par les paragraphes 5 et 6 de la loi du 29 décembre 1831 pour siéger à la Chambre des pairs.

Votre Commission a l’honneur, en conséquence, de vous proposer de déclarer valables les titres produits par M. le vice-amiral de Rosamel.

(La Chambre, consultée, déclare valables les titres produits par M. le vice-amiral Ducampe de Rosamel.)



RAPPORT SUR LA NOMINATION DE M. LE VICOMTE SCHRAMM.

M. de Cambacérès, rapporteur, M. le vicomte Schramm (Jean-Paul-Adam) est né à Arras (Pas-de-Calais) le 1er décembre 1789. Il a été promu au grade de lieutenant général le 30 septembre 1832. M. le vicomte Schramm satisfait ainsi au paragraphe 5 de la loi constitutive de la pairie. Votre Commission vous propose de déclarer ses titres valables.

(La Chambre, consultée, déclare valables les titres produits par M. le vicomte Schramm.)



RAPPORT SUR LA NOMINATION DE M. GAY-LUSSAC.

M. de Cambacérès, rapporteur. M. Gay-Lussac (Louis-Joseph) est né à Saint-Léonard (Haute-Vienne) le 6 décembre 1778.

Membre titulaire de l’Académie des sciences physiques et mathématiques de l’Institut, M. Gay-Lusssac satisfait au paragraphe 19 de la loi du 29 décembre 1831.

Élu trois fois député, M. Gay-Lussac pourrait, en outre, invoquer le paragraphe 3 de la même loi.

Votre Commission vous propose de déclarer valables les titres produits par M. Gay-Lussac.

(La Chambre, consultée, déclare valables les titres produits par M. Gay-Lussac.)



RAPPORT SUR L’ADMISSION DE M. DE LA PINSONNIERE.

M. de Cambacérès, rapporteur. M. de La Pinsonnière (Alexis-Jacques-Louis-Marie -Lhomme) est né à Civray-sur-Cher (Indre-et-Loire), le 1er juillet 1788, ainsi que cela résulte de son acte de naissance.

Il résulte en outre d’un certificat délivré par la questure de la Chambre des députés, que M. de La Pinsonnière a fait partie de quatre législatures.

M. de La Pinsonnière remplit ainsi la condition imposée par le paragraphe 3 de la loi du 29 décembre 1831, et votre Commission vous propose de déclarer ses titres valables.

(La Chambre, consultée, déclare valables les titres produits par M. de La Pinsonnière.)



PRESTATION DE SERMENT.

M. le Chancelier. On va introduire plusieurs de MM. les nouveaux pairs. Je prie M. le Grand Référenaire. M. le comte de Mortemart et M. le comte Philippe de Ségur d’aller au-devant d’eux.

Le Grand Référendaire et MM. le duc de Mortemart et le comte Philippe de Ségur, désignés par M. le Chancelier, vont au-devant des récipiendaires, et rentrent avec eux dans la salle, précédés de deux huissiers.

Le garde des registres, sur l’ordre de M. le Chancelier, donne une nouvelle lecture des ordonnances de nomination des nouveaux pairs ainsi introduits.

Chacun d’eux s’arrête au milieu du parquet, et debout, en face du bureau, prête serment dans les termes de la formule que lit M. le Président, et qui est ainsi conçue :

« Je jure d’être fidèle au Roi des Français, d’obéir à la Charte constitutionnelle et aux lois du Royaume, et de me conduire en tout [p.16] comme il appartient à un bon et loyal pair de France. »

Ce serment est successivement prête par :

MM. le baron Voirol,

le duc de Caumont-La Force,

le vice-amiral Ducampe de Rosamel,

le baron Dupont-Delporte,

de La Pinsonnière,

le baron Nau de Champlouis,

Maillard.

(Chacun d’eux est immédiatement admis à prendre séance.)



EXPLICATIONS RELATIVES A LA FORMATION D’UN MINISTÈRE.

[Interpellation de M. le baron Pelet (de la Lozère)].

M. le Chancelier. L’ordre du jour appelle les explications demandées par M. le baron Pelet, conformément à l’article 58 du règlement, et que la Chambre a autorisées par sa décision du 4 avril. Mais je dois la prévenir que M. le maréchal Soult m’a manifesté le désir d’être entendu le premier.

M. le baron Pelet (de, la Lozère). Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La Chambre se souvient que, conformément à son règlement, je lui ai demandé avant-hier la permission d’appeler son attention sur la situation actuelle des affaires, et de provoquer des explications sur les négociations relatives à la formation du cabinet. Je me fondais sur la présence dans cette Chambre d’un certain nombre de personnes impliquées dans ces négociations, et surtout sur celle de l’illustre maréchal qui a été le principal négociateur.

La Chambre a décidé que je serais entendu aujourd’hui. Le règlement dit en effet que la Chambre désignera le jour où le pair sera entendu, et l’ordre du jour qui nous a été distribué porte que j’aurai la parole à l’ouverture de la séance. Je ne voudrais pas que la Chambre, en voyant M. le maréchal monter à la tribune, pût croire que je déserte le droit qu’elle a eu la bonté de m’accorder. Cela dit, je ne fais aucune objection à ce que M. le maréchal, s’il le juge à propos, commence à nous donner les explications qu’il jugera convenables. Je respecte les motifs qu’il peut avoir de renverser l’ordre indiqué par la Chambre ; je demanderai seulement la permission, après qu’il aura parlé, d’ajouter quelques mots pour dire ce que je pense sur la situation. (Mouvement d’adhésion.)

M. le maréchal Soult. Messieurs, quelque délicate que soit ma position, j’ai cependant désiré dire quelques mots sur l’interpellation directe qui m’a été faite dans la dernière séance, avant qu’aucune discussion puisse s’engager à ce sujet. Et d’abord, permettez-moi de vous adresser cette question :

Un pair de France est-il en droit d’interpeller un autre pair de France sur des faits qui se sont passés en dehors de la Chambre des pairs. (Non !)

S’il a ce droit, le pair interpellé, qui n’est point revêtu d’un caractère public, est-il obligé de répondre ? (Même mouvement.)

Admettons cependant que ces questions soient résolues d’une manière affirmative par la Chambre, et que le pair interpellé veuille bien y répondre, n’y aurait-il pas à examiner si, dans la situation qui lui est faite, ce pair, qui n’a rempli qu’officieusement une mission de confiance, pourrait se permettre des révélations qui, par leur nature, seraient susceptibles de devenir compromettantes envers autrui, et qui tout au moins rendraient plus difficiles les négociations qui se continuent ?

Toutes ces questions se sont présentées à mon esprit avec leur apparence de gravité ; j’aurais désiré qu’elles fussent résolues pour pouvoir me fixer sur l’importance et l’étendue de la réponse qui m’est demandée.

Mais, je l’avoue, quoique je me trouve arrêté par ces puissantes considérations, je voudrais pourtant qu’il me fût possible de parler.

Je le voudrais pour mettre la Couronne à couvert des reproches indirects et injustes qui lui ont été adressés, après qu’elle avait tout accordé sur les choses et sur les hommes.

Je le voudrais pour avoir l’occasion de repousser les calomnies odieuses que l’on n’a cherché à faire remonter bien haut que pour les rendre plus dangereuses.

Je le voudrais aussi pour établir, avec preuve, l’incontestable vérité des faits auxquels j’ai pris part, et qui se sont passés depuis le 8 mars dernier, jour où le Roi me fit l’honneur de me charger de la recomposition du ministère.

Je le voudrais enfin dans l’intérêt de ma situation, non pas pour me justifier, car j’ai le sentiment de n’en avoir aucun besoin, mais pour faire voir qu’il n’a pas dépendu de moi qu’un pouvoir nouveau fût définitivement constitué.

Toutefois, des considérations de haute convenance m’interdisent, en ce moment, d’aller au-delà de ce que j’ai dit, et j’ai l’espoir que la Chambre appréciera la réserve que je m’impose, surtout quand j’aurai ajouté, en finissant, que, secondé par d’honorables pairs, mes amis, je n’ai point abandonné l’importante mission que la confiance du roi m’a appelé à remplir, et que, dans cette situation, il me reste encore des difficultés à surmonter. Si, plus tard, des explications devenaient nécessaires, alors, peut-être, il y aurait moins d’inconvénient à les donner, et je m’y prêterais avec empressement. La vérité a tout intérêt à se faire jour ; quant à moi et aux hommes éminents qui m’ont soutenu dans cette crise, nous en appelons de tous nos vœux le moment. (Mouvement d’approbation.)

M. le baron Pelet (de la Lozère). La question préjudicielle dont vient de parler l’honorable maréchal, dans mon opinion, ne pouvait pas se présenter, puisque je n’avais pas l’absurde prétention de vouloir imposer à qui que ce fût, et encore moins à l’honorable maréchal, l’obligation de répondre au vœu que j’exprimais de connaître la situation des négociations ministérielles. J’ai pensé (et l’événement je crois, justifie ma pensée), qu’il serait satisfaisant pour la Chambre et pour le pays d’apprendre qu’on pourrait en voir [p.17] prochainement l’issue. Messieurs, cette négociation aboutira bientôt, je n’en doute pas, à la composition d’un ministère ; mais est-ce là tout ce qui doit nous préoccuper ? Ne devons-nous pas examiner les causes de cette situation, rechercher quels seraient les moyens de prévenir le retour si fréquent de crises semblables ?

Quand une situation critique se produit dans un pays, il y a pour les corps, comme pour les individus, deux partis à prendre : l’un, de s’abandonner au sentiment de son impuissance et de laisser aller les événements ; l’autre, de chercher à les diriger, dussent les efforts que l’on tente être infructueux. Ce dernier parti me semble le meilleur et le plus honorable ; et je crois que partout où il existe une tribune, il est utile de faire entendre ce que l’on croit être la vérité. Je dirai donc ce que je pense de la situation, des causes qui l’ont amenée, et des moyens d’en prévenir le retour. Je le dirai sans intention de blesser qui que ce soit, avec un entier dégagement de tout sentiment personnel, comme si j’avais à parler des affaires d’un autre pays. La tribune de la Chambre des pairs me semble mieux placée qu’aucune autre pour y parler de ces choses d’une manière en quelque sorte abstraite, sans acception de personnes et dans la seule vue de l’intérêt général : ce n’est pas ici que se font et se défont les ministres ; si nous n’avons pas l’avantage du principe électif, nous n’avons pas non plus certaines passions qu’il excite, certaine dépendance qu’il crée.

Je dirai donc qu’à mon avis la crise dont il s’agit remonte à la formation du ministère du 15 avril. La Chambre se rappelle qu’à cette époque le ministère fut formé, sous deux rapports, en dehors des idées reçues : 1° en ce qu’il renfermait des membres qui avaient pris part à des lois rejetées ou retirées ; 2° en ce qu’il laissait en dehors les principales influences de la Chambre élective.

Toute l’habileté du président du conseil n’a pu triompher de ce vice originel. Une première dissolution a été essayée dans l’espoir de se faire une majorité ; elle est restée sans effet, comme on pouvait s’y attendre ; la Chambre est revenue à peu près comme elle était ; les partis seulement ont été plus animés : de là l’adresse, la coalition, de là une dissolution nouvelle, dissolution plus fâcheuse encore que la première ; car, si elle ne produisait pas l’effet attendu, elle mettait le Gouvernement à bout de voie : c’est ce qui est arrivé. La Chambre se trouve divisée de nouveau en deux parties égales ; et c’est pour sortir de ces embarras que tant de négociations sont maintenant entreprises.

Voilà, Messieurs, le récit abrégé des faits qui nous ont conduits à cette situation ; mais la cause en est plus profonde : la cause est dans le système général du Gouvernement, qui, au lieu de s’appuyer sur des principes capables de rallier les majorités et dans les Chambres et dans le pays, s’appuie sur le terrain mobile des intérêts. Ces intérêts se combinent de mille manières, et font que les majorités échappent à tous les ministères. De là la situation pénible du Gouvernement qui, si l’on n’y prend garde, se traînera de crise en crise, jusqu’à une crise fatale que nous nous efforçons tous de conjurer.

Chaque gouvernement, Messieurs, a son principe. Quel était le principe de la Restauration ? C’était la légitimité, principe erroné, sans doute, en tant qu’il persuadait qu’on pouvait faire des coups d’Etat contre la constitution et les lois ; mais principe enfin qui ralliait autour de lui une certaine masse d’opinions, et aurait fait vivre la Restauration sans ses fautes. Quel est maintenant le principe du Gouvernement ? Ce principe avait été donné par la révolution de Juillet : c’était la légalité. Je n’entends pas cette légalité étroite à laquelle tous les citoyens sont soumis, qui consiste à exécuter strictement la lettre des lois : j’entends cette légalité généreuse et confiante, qui consiste à se conformer à l’esprit des institutions, et qui doit être le caractère d’un gouvernement. Ce n’est qu’ainsi qu’il peut faire passer les institutions dans les mœurs et trouver en elles un appui ; il faut pour cela qu’il ne les traite pas en ennemies, qu’il ne ruse pas avec elles, mais, au contraire, qu’il les traite avec affection et se confie en elles.

Examinez sous ce point de vue les actes de l’Administration, vous verrez combien peu elle s’est placée sur ce terrain. On a parlé il y a un moment de la dernière nomination des pairs : l’Administration était dans son droit, nul ne le conteste ; mais elle n’agissait pas selon l’esprit de nos institutions. Dans la Chambre élective, n’essaie-t-on pas de réussir par des influences autres que l’intérêt public ? ne lui livre-t-on pas l’Administration ? Ne cherche-t-on pas à altérer son indépendance ? Est-ce ainsi qu’on fonde des institutions, un gouvernement ? Non, sans doute ; les révolutions qui se sont succédé ont apporté à cet égard un grand désordre dans les esprits. Une seule révolution régénère une nation, mais plusieurs révolutions la dépravent. C’est ce qui nous est arrivé, c’est à quoi on devrait s’efforcer d’apporter un remède.

Aujourd’hui, au contraire, on ne conçoit pas d’autre moyen de gouvernement que les captations, moyen funeste qui précipitera toutes les Administrations les unes sur les autres ; elles périront toutes misérablement. C’est dans une haute moralité politique qu’il faudrait chercher sa force, et ce moyen mériterait bien qu’on le tentât. Si l’on tombait, du moins l’on tomberait avec honneur, et l’on ne tomberait pas plus vite, on ne tomberait pas plus bas. Quoi de plus triste en effet, que de n’avoir pu former un ministère ? Le ministère existant n’en est pas un, c’est une anomalie sans exemple. J’admire le dévouement des hommes honorables qui ont accepté une telle mission ; ils se déclarent responsables : mais la responsabilité comme nous l’entendons, la responsabilité complète, ne s’établit pas par une déclaration ; elle est ou elle n’est pas, suivant le caractère du cabinet. Et peut-on dire qu’un cabinet est responsable, lorsqu’il fait dire chaque jour dans le Moniteur qu’il ne se mêlera pas de politique, que l’avenir ne le regarde pas ; qu’il expédiera les affaires courantes et ne touchera pas aux questions de gouvernement ? Mais qui traitera les grandes affaires du dedans et celles du dehors ?

Les affaires du dedans, vous avez vu quelle gravité elles peuvent prendre. Quant aux affaires du dehors, il en est beaucoup qui demanderaient [p.18] un ministère fixe, un ministère sérieux. Voyez l’affaire du Mexique, dont le dernier président du conseil avait fait espérer un dénouement prochain ; cette affaire, au contraire, se complique : une polémique envenimée s’établit entre le commandant des forces navales, qui est en même temps le négociateur, et le gouverneur du pays ; cela donne peu d’espoir de terminer promptement. L’Angleterre, qui aurait dû être partie avec nous dans cette querelle du droit des gens, s’est emparée du rôle plus habile de médiateur. Que de questions peuvent naître dans une telle situation ! Qui les décidera ? J’espère qu’on sortira bientôt du ministère intérimaire ; j’espère que les hommes nécessaires les uns aux autres ne se diviseront pas. La France n’a pas trop de tous les hommes mis en évidence par l’Empire et la révolution de Juillet pour défendre sa gloire au dehors et sa liberté au dedans. Ne savons-nous pas que ce trésor d’hommes habiles est plus précieux pour l’État que l’or et l’argent renfermés dans les coffres publics ? Rappelez-vous ce qu’est devenu la fin du règne de Louis XIV, lorsque tous les grands hommes qui avaient fait sa gloire ont disparu.

La situation actuelle, si elle se prolongeait, ne formerait pas des hommes. J’espère que le ministère qui viendra au pouvoir absorbera tous ceux qui sont les plus capables de bien servir le pays. Je désire qu’il n’y ait plus d’éléments pour une crise nouvelle ; j’aurai du moins fait tout ce qui aura dépendu de moi pour la conjurer.

M. le marquis de Dreux-Brézé. Messieurs, lorsque, dans la séance de jeudi, vous avez approuvé les interpellations de M. le baron Pelet à l’illustre maréchal dont le nom s’est trouvé en tête des diverses formations de ministère qui sont restées sans résultat, vous n’aviez pas seulement l’intention de satisfaire une vaine curiosité ; une pensée plus noble, plus élevée, plus utile vous animait. Affligés du déplorable spectacle qu’offre à la France la crise ministérielle à laquelle nous assistons depuis plus d’un mois, vous espériez, par les explications qui seraient données, par la conversation politique qui s’engagerait à ce sujet, hâter le terme d’une situation que je ne crains pas d’appeler inconstitutionnelle.

Vous vouliez aussi que la Chambre des pairs ne restât pas spectatrice indifférente et impassible devant les événements qui préoccupent tout le monde. C’est dans ce but que, pour ma part, j’ai voté en faveur de la proposition de M. le baron Pelet. Les mêmes considérations qui, il y a deux jours, agissaient si puissamment sur vos esprits, me paraissent aujourd’hui tout aussi pressantes, tout aussi fondées ; je demande donc à la Chambre, lorsque, par des scrupules que je n’ai pas le droit de juger, M. le maréchal Soult a cru devoir garder une réserve qui prolonge les mystères de la situation, je demande à la Chambre la permission de revenir au point de départ, et à lui soumettre quelques observations.

De toutes les combinaisons auxquelles on pouvait supposer que le Gouvernement aurait recours pour obvier, après un mois de délai, aux difficultés de la situation, la formation d’un ministère qui, en venant au monde, reconnaît qu’il ne réunit aucune condition de vitalité, était, sans contredit, la moins prévue.

Pour la première fois, depuis que la France possède un gouvernement représentatif, les Chambres se trouvent placées devant un cabinet qui déclare implicitement qu’il a accepté le pouvoir sans système arrêté, mais provisoirement et par pur dévouement. Et dans quelles circonstances ose-t-on tenir un pareil langage ? Quand une inquiétude générale et croissant de jour en jour met en souffrance le commerce, l’industrie, et réduit le peuple à la misère par la cessation de tous les travaux ; lorsque les plus hautes et les plus délicates questions de politique intérieure et extérieure se trouvent soulevées ; quand il s’agit de savoir si le principe sur lequel repose le Gouvernement peut être éludé ; quand l’honneur et les intérêts nationaux compromis de toutes parts réclament la plus active sollicitude.

J’ignore si l’ajournement prolongé de la nomination d’un ministère sérieux peut convenir aux différents partis qui se disputent le pouvoir ; peut-être chacun de ces partis espère-t-il que l’inquiétude et la fatigue lui en rendra l’exercice plus facile s’il parvient à le saisir. Mais ce que je sais, c’est que mes amis et moi, qui sommes heureusement en dehors de tous ces misérables conflits d’intérêts et de passions, et qui ne sommes préoccupés que de la grandeur et de la dignité de la France, nous voyons avec douleur et indignation l’anarchie morale dans laquelle on la plonge de plus en plus.

Que la Chambre des députés, qui n’est jamais liée par ses précédents, puisqu’une Chambre nouvelle peut refuser ce qu’une autre a admis, et admettre ce qu’une autre a refusé, tolère par son silence de telles innovations, je le comprends à la rigueur ; mais la Chambre inamovible, dépositaire des saines doctrines du Gouvernement représentatif, doit-elle se soumettre sans examen et sans observations, sans protestations même, aux étranges mesures dont nous sommes témoins ? Je ne le pense pas.

Je n’ai nul dessein, vous le croirez facilement, Messieurs, d’attaquer des ministres qui déclarent qu’ils ne sont pas venus pour combattre. Je ne veux pas non plus contester le droit de la Couronne de choisir librement ses ministres ; je veux au contraire protester contre cette violation manifeste de tous les principes. N’est-ce pas en effet la violation de tous les principes, l’abdication, la démission du pouvoir, que de laisser à la Chambre des députés le soin de nommer les hommes qui doivent être chargés de la direction du Gouvernement ?

Si donc, en portant nos regards sur ce qui se passe, nous pensions que les conditions auxquelles le cabinet transitoire a accepté le ministère compromettent gravement le pouvoir public, en plaçant dans les Chambres, que dis-je, Messieurs, dans la Chambre des députés, un droit qui ne lui appartient pas ; si, d’un autre côté, nous trouvions dans le choix des ministres qui professent n’avoir ni plan, ni système, ni doctrines avoués, l’intention de perpétuer, par la lassitude, le système et les doctrines qui ont succombé avec le dernier ministère, je ne crains pas [p.19] de le dire, alors il y aurait péril, et votre devoir serait de le signaler.

Voilà, Messieurs, les points sur lesquels je désirerais que la discussion s’établît.

Je demanderai que, conformément à ce qui se passe en Angleterre dans des circonstances beaucoup moins importantes, nous votions une adresse pour réclamer la cessation d’un état de choses qui compromet au plus haut degré tous les intérêts.

M. le Chancelier. La parole est à M. le duc de Cadore.

M. le duc de Montebello, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Je demande à M. le duc de Cadore de vouloir bien me permettre de répondre quelques mots.

Messieurs, l’orateur qui vient de parler a prononcé un mot grave, et je crois que ce mot, c’est au ministère qu’il l’a adressé. Il l’a accusé d’être inconstitutionnel...

M. le marquis de Dreux-Brézé. J’ai dit que la situation était inconstitutionnelle.

M. le duc de Montebello, président du Conseil, ministre des affaires étrangères. Je ne comprends pas qu’une situation soit inconstitutionnelle ; elle ne peut pas être ainsi caractérisée. J’ai cru que c’était au ministère que cette expression était adressée. Puisque l’honorable membre le nie, je n’insisterai pas ; la réponse, c’est lui-même qui l’a faite.

M. de Brézé a représenté vivement la situation ; il s’en est affligé : tout le monde s’en afflige ; nous-mêmes nous en sommes affligés, et certes nous ne prétendons pas que la nécessité, car c’en est une, qui a amené des hommes dévoués au roi et au pays à accepter la situation dans laquelle ils se trouvent, ne soit pas une nécessité affligeante. Mais cette nécessité existait ; je crois inutile de le démontrer à la Chambre. Une prorogation nouvelle était une chose grave ; je ne sais qui aurait osé en prendre la responsabilité. Il fallait mettre en mouvement l’action parlementaire ; et certes, si nous nous sommes dévoués à cette tâche, je ne crois pas que ce soit un des pouvoirs parlementaires qui puisse nous en faire un reproche. Il fallait des ministres au roi ; nous avons, dans un sentiment d’abnégation que personne ne pourra contester (Non ! non !), accepté cette tâche ; nous l’avons acceptée en prenant tout entière la responsabilité de notre dévouement, et c’est pour cela que j’ai tenu à répondre quelques mots à M. de Brézé.

M. de Brézé a fait une supposition qui n’est pas sérieuse et qui n’effraiera personne ; mais je suis bien aise de faire justice une fois pour toutes d’une expression peu parlementaire, employée par plusieurs orateurs, et de dire que le ministère n’est pas un ministère intérimaire. Il y a un ministère ; ce ministère n’abandonnera aucune des prérogatives de la Couronne ; son action n’aura de bornes que celles de l’utilité publique et des convenances. Il se renfermera dans les limites qu’il s’est posées à lui-même ; mais il ne manquera à aucune des nécessités qui pourront se présenter pendant tout le temps qu’il aura l’honneur de siéger dans les conseils du roi. (Marques d’assentiment.)

Que dire d’une autre accusation, que la formation de ce ministère, que l’ouverture des Chambres, l’ouverture si légale, si constitutionnelle, si nécessaire des Chambres, c’est l’abdication de la royauté entre leurs mains ? Non, Messieurs, c’est là un étrange abus de mots ; tout se passe ici suivant les règles ; s’il y a quelque chose d’étrange dans la situation, ce n’est pas la formation du ministère actuel, ce sont les circonstances qui ont amené cette formation ; mais tout s’est passé suivant les formes constitutionnelles : le roi a appelé un illustre maréchal, il l’a chargé de composer un cabinet définitif ; nul plus que nous n’appelle de ses vœux le moment où nous pourrons déposer entre les mains du roi ou des ministres qu’il aura nommés le fardeau du pouvoir. Les Chambres n’ont en cela que la part d’action constitutionnelle qu’elles doivent avoir dans la formation de toute administration ; car vous ne prétendez pas que le roi puisse composer une administration sans les Chambres, pas plus que les Chambres sans le roi. A chacun sa part et chaque pouvoir restera dans les limites de ses devoirs constitutionnels. Je le répète, l’expression dont on s’est servi n’est qu’un abus de mots.

Voilà ce que j’avais à dire à la Chambre ; je tenais à fixer la position du ministère, à dire que sa responsabilité, comme l’a si bien dit mon honorable collègue M. le garde des sceaux, était aussi entière que le fut jamais celle d’aucun ministère appelé aux affaires ; que cette responsabilité n’aurait de bornes que celles de l’utilité publique, que celles des circonstances qui se présenteront pendant l’époque, courte je l’espère, où nous siégerons sur ce banc ; qu’elle n’en aurait d’autres, enfin, que les convenances d’une position que nous avons caractérisée suffisamment, et dans laquelle nous comptons nous tenir. (Marques générales d’assentiment.)

M. le duc de Cadore. Messieurs, je conçois sans peine le sentiment qui a porté notre honorable collègue M. Pelet (de la Lozère) à provoquer des explications au sujet de la crise actuelle ; je conçois sans peine que ce sentiment soit partagé par la Chambre. Placée, au moins nominalement, parmi les trois grands pouvoirs de l’État, je comprends que la nullité à laquelle elle s’est vue condamnée jusqu’ici lui pèse, qu’elle ait hâte d’en sortir, et faire acte d’existence politique ; je comprends surtout qu’à l’aspect d’une crise dont personne ne se dissimule la gravité, elle craigne, comme vient de le dire le préopinant, de passer pour indifférente à la chose publique ; et que manifester un avis, une opinion, dans une circonstance où l’essence même du Gouvernement représentatif est en jeu, lui paraisse à elle, corps politique suivant la Charte, le simple accomplissement d’un devoir rigoureux. Mais si l’intérêt personnel de la Chambre, de sa considération semble exiger une telle manifestation, la Chambre est assez accoutumée à s’oublier elle-même en présence de l’intérêt général, pour se demander auparavant jusqu’à quel point cette manifestation peut être [p.20] fructueuse. La Chambre ne cédera ni à un intérêt d’amour-propre, ni à un intérêt de curiosité, qui, au reste, risquerait d’être mal satisfait. Elle examinera cette seule chose : Peut-elle, tant à raison de sa composition, de son origine, de l’opinion dominante chez elle, qu’à raison même de la circonstance où nous nous trouvons, intervenir d’une manière honorable pour elle, fructueuse pour le pays, entre les grands intérêts qui sont en présence, qui s’agitent et se débattent à l’heure qu’il est.

Les crises qu’amène un changement de ministère, et que depuis 1830 nous voyons revenir d’une manière presque périodique et avec une gravité toujours croissante, sont le défaut de la cuirasse du Gouvernement représentatif. Alors la fiction constitutionnelle cesse ; alors la royauté, nominalement couverte par un ministère postiche, ne l’est plus de fait. Alors elle et elle seule, nue, désarmée, se trouve en face d’un autre pouvoir, l’opinion publique. C’est bien elle qui est forcée de se mettre en avant, de négocier, de marchander tant avec les hommes qu’avec les principes. Elle cède, elle conteste, elle reprend, elle cède de nouveau, elle dispute pièce à pièce les lambeaux du pouvoir et de la liberté. Dans cette lutte, il est impossible que sa dignité ne souffre pas, qu’elle n’en sorte pas plus ou moins compromise. Les causes d’un pareil état, inouï et dans les annales constitutionnelles de l’Angleterre, et dans les nôtres, qui datent pourtant d’un quart de siècle, cet état de choses qui a commencé à la révolution de Juillet, et ne semble pas près de finir, est devenu trop habituel pour ne pas tenir à des causes permanentes.

Ces causes, Messieurs, il en est que je ne veux ni ne peux rechercher, au moins dans cette enceinte ; il en est qui échappent à mes connaissances comme à mon examen ; mais il en est une aussi que je puis signaler sans sortir des limites de la discussion parlementaire. Je crois qu’un respect mal entendu pour la prérogative royale a souvent compromis la dignité royale, plus que n’eût fait une usurpation de cette prérogative. En Angleterre, le parti de l’opposition est organisé, constitué d’avance. Si aujourd’hui, par exemple, il venait à triompher, chacun sait ou peut désigner d’avance quels seraient les nouveaux ministres ; la royauté d’avance sait quelles concessions, quelles conditions on lui demande et en hommes et en principes. Elle accepte ou rejette, suivant qu’elle croit avec sûreté pouvoir le faire ; elle n’a à dire qu’un oui ou un non. Chez nous, avec cette crainte d’empiéter sur ses droits, on lui impose l’obligation de marchander sou à sou, pour ainsi dire, de se découvrir, de se mettre en hostilité ouverte avec les exigences de l’opinion publique. Son triomphe a quelque chose d’odieux, sa défaite, quelque chose d’humiliant ; elle est bien réellement contrainte à subir le joug contre lequel elle s’est débattue, à rendre son épée après l’avoir tirée. Et aujourd’hui combien n’est pas plus grave une telle lutte ! Un fait, le plus important qui se soit passé depuis neuf ans, se manifeste dans cette réunion des divers partis qui, jusqu’ici, n’ont fait que se combattre, sauvent avec acharnement. Qu’on explique cette réunion par des intérêts et des ambitions individuelles, des amours-propres froissés, des passions de toute espèce ; cela se peut, Messieurs, pour ce qui est des individus. Je ne l’affirme ni ne le nie ; seulement je ne crois pas que toutes les passions mauvaises soient données à un seul parti, et toutes les vertus, tous les désintéressements, toutes les abnégations à un autre. Mais ce que je dis avec certitude, c’est que ce qui peut être vrai des individus ne l’est pas des masses. Les masses sont soumises à des lois presque constantes, parce que la somme de passions et d’intérêts se trouve à peu près la même de part et d’autre. Quand deux grands partis se réunissent, non d’une manière accidentelle et passagère, avec la certitude de se trouver le lendemain divisés ; mais quand ils se soudent, s’amalgament, ne font plus qu’un, dussent même leurs anciens chefs s’en détacher, alors c’est un symptôme d’une haute gravité. Aujourd’hui nous voyons réunis, et ceux qui, le lendemain de la révolution de Juillet, voulaient en presser toutes les conséquences, et ceux qui, au fond, voulant aussi ces conséquences, jugeaient néanmoins plus urgent de se rasseoir, de reprendre l’équilibre avant de marcher. Aujourd’hui les plus hâtés ont ralenti le pas, les plus tardifs croient devoir marcher ; tous vont de front, tous veulent aller en avant ; et cette opinion, Messieurs, il faut le dire, c’est celle de la nation. Qu’elle n’ait point même la majorité dans la Chambre élective, cela se peut ; mais dans le peuple ! Dans le peuple ! Que ceux-là même qui sont le plus contraires à cette opinion nous disent s’ils oseraient encore une fois consulter les collèges électoraux, tenter une dissolution nouvelle, et quel en serait le résultat !

Voici donc en présence, et en présence immédiate, d’une part, la royauté que le ministère actuel a sans doute la bonne volonté, mais non, je pense, la prétention de couvrir sérieusement, et de l’autre l’opinion la plus imposante qui se soit manifestée dans la nation depuis des années, opinion aussi forte par sa modération que par son unanimité. Entre de tels intérêts, que ferez-vous, Messieurs ? L’élection vous a été refusée, vous n’êtes pas fils de l’opinion publique, elle ne vous connaît pas, et n’entendra pas votre voix. Fils au contraire de la Couronne par votre mode de nomination, elle paraîtra solidaire de tous vos actes, de votre résistance. Lui direz-vous : Cédez ; alors vous semblez la déserter, vous l’isolez davantage encore qu’elle ne l’est ; de plus, vous désertez aussi vos convictions bien connues, votre faveur tout acquise, on le sait, au ministère qui vient de succomber sous la réprobation des collèges électoraux, de succomber après des efforts inouïs, je ne veux pas dire illégaux. Cela, Messieurs, ne serait pour vous honorable d’aucune façon. Au contraire, encouragez-vous la Couronne à la résistance ? Eh ! Messieurs, savez-vous, ou plutôt vous savez, vous pressentez tout ce qui peut sortir de cette résistance, oui tout, jusqu’à une révolution nouvelle. Vous le savez si bien que certes, malgré tous vos vœux secrets, nul de vous n’oserait donner le conseil de la résistance. Que ferez-vous donc ? que sortira-t-il de votre intervention, qui ne peut produire que du mal et aucune espèce de bien ? Ne vous [p.21] mêlez pas, désarmés que vous êtes, d’une lutte entre les deux pouvoirs qui seuls ont une force et une valeur réelle, et où votre secours même ne pourrait que devenir funeste. C’est pourquoi j’adjure la Chambre de s’abstenir.

M. le Chancelier. Personne ne demande plus la parole ?

(Aucun autre pair ne demandant la parole, et les observations faites par les divers orateurs que la Chambre a entendus n’étant pas de nature à devenir l’objet d’un vote, M. le Président lève la séance.)

(La Chambre se sépare à 4 heures sans ajournement fixe.)

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